La Société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE dont le siège social est situé rue de l’Avenir - 73100 Aix-les-Bains,
L’ensemble des filiales de l’ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE dont la liste figure en Annexe 1 ,
représentées par xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines du Groupe LÉON GROSSE, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après “
les Sociétés”, ou collectivement “le Groupe”,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe:
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,
D’autre part,
Ci-après conjointement “
les Parties”.
IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT.
Préambule
Dans le cadre des négociations ouvertes au sein du Groupe LÉON GROSSE sur l'organisation et l’aménagement du temps de travail, les parties sont convenues de la nécessité d’élargir et d’enrichir les dispositifs existants en matière de Compte Épargne Temps (CET), et en particulier l'accord d’entreprise relatif à la création d’un compte épargne temps au sein de l'Entreprise Générale Léon Grosse signé en date du 1er mars 2015.
La volonté des Parties est d’offrir à l’ensemble des salariés du Groupe davantage de flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail, leur permettre de réaliser des projets personnels, ou encore de faire face aux aléas de la vie.
Par ailleurs, conscients de la nécessité d’accompagner les salariés du Groupe dans une démarche visant à se constituer des revenus complémentaires de retraite, les Parties entendent valoriser le transfert de jours de CET vers le plan d'épargne retraite d’entreprise collectif concomitamment mis en place au niveau du Groupe.
L’adaptation du dispositif de Compte Épargne Temps répond ainsi au double objectif, d’une part, de mettre à jour le dispositif CET des évolutions légales et réglementaires intervenues depuis 2015, et d’autre part, d’harmoniser et enrichir les pratiques au sein du Groupe LÉON GROSSE.
Les Parties se sont donc réunies pour négocier et conclure le présent accord de substitution relatif au Compte Épargne Temps au niveau du Groupe (ci-après “
l’Accord”) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Les clauses figurant au présent Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure d’ordre public des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Article 1 - Objet
Conformément aux dispositions des articles L.3151-2 et suivants du Code du travail, le Compte Épargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le Compte Épargne Temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation financière.
Article 2 - Champ d’application de l’Accord
Les dispositions de l’Accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe LÉON GROSSE visées à l
’Annexe 1 du présent Accord.
Les Parties reconnaissent toutefois que le périmètre du Groupe peut être amené à évoluer, et prévoient en conséquence ce qui suit:
2.1. - Cas de nouvelle adhésion d’une société du Groupe à l’Accord
Toute société française, non partie au présent Accord, appartenant au Groupe LÉON GROSSE et dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50% par la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (EGLG), peut adhérer au présent Accord.
Cette adhésion à l’Accord devra faire l’objet d’un avenant constatant cette volonté d’adhésion et obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’Accord lui-même.
Cet avenant d’adhésion sera signifié aux signataires du présent Accord et sera déposé à la DREETS du siège social de la société EGLG.
2.2. - Cas de la sortie d’une société du Groupe à l’Accord
Toute société du Groupe qui viendrait à ne plus être détenue directement ou indirectement à plus de 50% par la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (EGLG) cessera de plein droit d’adhérer au présent Accord.
La sortie de cette société n’aura aucune incidence sur la validité juridique de l’Accord et ne mettra en cause son application que pour la société sortante.
La sortie de l’entreprise du périmètre de l’Accord telle que prévue ci-dessus sera notifiée, sans autres formalités, aux autres signataires du présent Accord ainsi qu’à la DREETS du siège social de la société EGLG.
Article 3 - Bénéficiaires
Les dispositions du présent Accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe visées à
l’Annexe 1 du présent Accord sans conditions d’ancienneté.
Article 4 - Alimentation du compte
Le Compte Épargne Temps peut faire l’objet de différents apports en nature (c’est à dire en temps) à l’initiative d’un salarié (ou d’un autre salarié dans le cadre d’un don anonyme de jours dans les conditions définies par la procédure de don de jours en vigueur dans l’entreprise), ou de l’employeur dans les conditions suivantes:
4.1. - Alimentation du CET à l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider d’alimenter son Compte Épargne Temps, et sous réserve qu’ils soient acquis, les jours et heures de congés et de repos suivants:
les jours de congés payés annuels acquis au-delà du 24e jour ouvrable (dite 5e semaine de congés payés) ;
les heures de repos acquises au titre des contreparties obligatoires en repos (Repos Compensateurs) dans la limite de 3 jours par an ;
les jours de Réduction de Temps de Travail (RTT) accordés aux salariés ETAM en contrepartie des heures de travail réalisées entre la 38e et la 39e heure de travail dans la limite de 3 jours par an ;
les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait en jours dans la limite de 6 jours par an ;
les jours de congés de fractionnement dans la limite de 2 jours par an ;
les jours de repos d’ancienneté conventionnels dans la limite de 3 jours par an ;
les jours de repos d’ancienneté d’entreprise dans la limite de limite de 3 jours par an.
S'agissant spécifiquement des jours épargnés issus de la caisse des congés du bâtiment, ceux-ci sont réglés directement par la caisse au salarié épargnant. En contrepartie, l'entreprise déduit sur salaire le nombre de jours correspondants et les inscrit comme autant de droits à congés sur le Compte Épargne Temps.
4.2. - Alimentation du CET à l’initiative de l’employeur
En raison des contraintes inhérentes au secteur d’activité du BTP, les variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail.
Dans ce cas, l’entreprise a la possibilité d’affecter, à son initiative, les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail.
Les jours ainsi capitalisés pourront être utilisés pour permettre à l’entreprise de faire face à des périodes de baisse d’activité, et ainsi d'éviter le recours à l’activité partielle.
Dès lors que les heures dépassant la durée collective de travail sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au Compte Épargne Temps incluent les majorations de salaire afférentes.
Les heures supplémentaires majorées sont alors inscrites au crédit du Compte Épargne Temps du salarié et converties en jours selon la formule suivant:
Nombre de jours inscrits sur le CET = Nombre d’heures majorées
Horaire collectif hebdomadaire / 5 jours
4.3 - Procédure d’alimentation
Afin de recevoir les apports en temps définis aux articles 4.1 et 4.2 du présent Accord, le Compte Épargne Temps est divisé en 3 sections:
La
section 1, recevant l’épargne en jours déblocable en temps ou en argent ;
La
section 2, recevant l’épargne en jours déblocable en temps uniquement ;
La
section 3, recevant à l’initiative de l’entreprise exclusivement l’épargne des heures de travail accomplies au-delà de la durée collective de travail.
Dans le cadre de la mise en place de ces 3 nouveaux intitulés de sections, il est précisé ci après les modalités de transfert des jours épargnés dans les Comptes Épargne Temps existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord:
Les jours épargnés dans l’ancienne section A sont transférés dans la section 1,
Les jours épargnés dans l’ancienne section B sont transférés dans la section 1,
Les jours épargnés dans l’ancienne section C sont transférés dans la section 2,
Les jours épargnés dans l’ancienne section D sont transférés dans la section 3.
4.3.1. Procédure d’alimentation à l’initiative du salarié
Au titre de chaque période, tout salarié peut alimenter son Compte Épargne Temps selon les modalités suivantes:
Alimentation en temps déblocable en temps ou en argent
(section 1)
Jours de congés de fractionnement
Placement par le service RH/paie
*, le 30 avril de chaque année xxxxxxx dans les limites fixées par l’article 4.1
Jours de congés d’ancienneté conventionnels (ETAM et Cadres)
Jours de RTT ETAM (39e heure)
Jours de repos (forfaits en jour)
Jours acquis au titre des contreparties obligatoires en repos (Repos Compensateur) Placement par le service RH/paie xxxxxx dans les limites fixées par l’article 4.1
Alimentation en temps déblocable en temps
(section 2)
5e semaine de congés payés Placement par le service RH/paie
*, le 30 avril de chaque année xxxxxxxx dans les limites fixées par l’article 4.1.
Jours d’ancienneté LG Compte CET crédité chaque année dans le mois qui suit la clôture de la période sur le mois de mai Jours acquis au titre du dispositif de don de jours Demande formulée dans le cadre de la procédure de don de jours en vigueur dans l’entreprise
* Hors cas légal de report des droits à jours de congés d’un exercice sur l’autre
4.3.2. Procédure d’alimentation à l'initiative de l’employeur
Au titre de chaque période, l’employeur peut également alimenter à son initiative la section 3 du Compte Épargne Temps déblocable en temps pour anticiper d’éventuelles fluctuations d’activité, et éviter le recours à l’activité partielle, dans les limites et conditions suivantes:
information préalable des salariés concernés ;
information et consultation du CSE concerné ;
alimentation de la section 3 du CET des heures supplémentaires converties en jour.
Article 5 - Utilisation du compte en temps
5.1. - Utilisation à l’initiative du salarié
5.1.1. Conditions et modalités d’utilisation des congés
Les droits placés sur le Compte Épargne Temps peuvent être utilisés selon les conditions et modalités suivantes:
avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la période de référence ;
avoir préalablement utilisé ses droits à jours de repos (forfait jours) et RTT dus au titre de la période de référence (à l'exception de ceux qui peuvent alimenter le CET) ;
avoir fait l’objet d’une demande auprès de son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance d’un mois pour un congé inférieur à 6 jours et 3 mois pour un congé supérieur ou égal à 6 jours ;
avoir été préalablement autorisé par la hiérarchie et validé par le service RH/ paie.
Le droit d’utilisation du Compte Épargne Temps pour rémunérer un congé ne peut s’exercer que pour la prise d’un congé sous forme de demi journée ou de journée(s) entière(s).
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour suppléer au passage à temps partiel sur une période déterminée (par exemple, la pose d’un jour de CET par semaine sur 6 mois).
Toute demande de déblocage des droits devra être transmise par écrit auprès du service RH.
5.1.2. Utilisation du CET dans le cadre du dispositif de Don de Jours
Tout salarié peut utiliser ses droits épargnés sur les sections 1 et 2 du Compte Épargne Temps dans une démarche solidaire pour faire des dons de jours de congés dans la limite de 10 jours par an à un autre salarié du Groupe qui:
assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ;
est confronté au décès d’un enfant (ou personne à sa charge effective) de moins de 25 ans ;
vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
5.1.3. Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base perçu au moment de son départ en congé dans la limite des droits figurant sur son compte.
Les sommes sont versées aux échéances normales de paie et suivent le même régime fiscal et social que le salaire.
5.1.4. Retour anticipé du congé
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l’entreprise avant le terme de son congé.
Pour ce faire, il devra formuler une demande auprès de son responsable hiérarchique et du service RH en respectant un délai de prévenance de 1 mois. Si son retour anticipé est autorisé, la date de retour anticipé sera fixée d’un commun accord.
5.2. - Utilisation à l’initiative de l’employeur
En cas de baisse d’activité, et afin d’éviter le recours à l’activité partielle, l’employeur peut imposer aux salariés concernés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail.
Les jours de repos ou les heures non travaillées en raison de la baisse d’activité correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées collectivement à l’initiative de l’employeur sur la section 3 du Compte Épargne Temps.
L’employeur ne peut utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son Compte Épargne Temps.
Le déblocage des heures affectées à la section 3 par l’employeur pour faire face aux fluctuations d’activité est possible dans les conditions suivantes:
information préalable des salariés concernés sur la durée d’aménagement envisagé ;
information et consultation du CSE concerné.
Article 6 -Utilisation du compte en numéraire
6.1. - Utilisation financière (sous forme monétaire)
Tout salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur la section 1 du Compte Épargne Temps à tout moment.
Toute demande de déblocage des droits devra être transmise par les salariés auprès du service RH selon les modalités fixées par l’entreprise.
La conversion en numéraire des jours inscrits sur le Compte Épargne Temps s’effectue de la manière suivante: Nombre de jours débloqués X rémunération mensuelle (au moment du déblocage) xx,xx (soit x,xx semaines moyenne par mois X 5 jours ouvrés)
Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du montant du salaire de base perçu au moment du règlement.
6.2. Transfert des droits sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
Tout salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif institué au niveau du Groupe (PERECO Groupe).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ne peut pas dépasser 10 jours par année civile.
A titre informatif, il est précisé qu’au jour de la signature du présent Accord, le transfert des droits provenant du Compte Épargne Temps vers le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif est exonéré, dans la limite de 10 jours par année civile de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu conformément à la réglementation en vigueur.
Le transfert de ces droits se fait à l’occasion de deux campagnes annuelles ouvertes sur les mois de juin et novembre de chaque année (du premier jour ouvré au dernier jour ouvré). À titre exceptionnel, pour le premier exercice, la campagne aura lieu uniquement en novembre pour l’année 2024.
La demande écrite des salariés est réalisée dans ces périodes de campagne dédiées auprès du service RH conformément aux procédures en vigueur définies au sein du Groupe.
Aucun transfert des droits sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ne peut se faire en dehors des périodes de campagnes visées ci-dessus à l’exception des demandes de transfert réalisées lors de la sortie des effectifs.
Article 7 - Modalités de gestion du compte
7.1. - Information des salariés titulaires d’un Compte Épargne Temps
Chaque salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son Compte Épargne Temps.
7.2. - Garantie des éléments inscrits au Compte Épargne Temps
Les droits acquis figurant sur le Compte Épargne Temps sont garanties par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 - Cessation et transfert du compte
8.1. - Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le Compte Épargne Temps du salarié est clôturé. Si les droits du salarié n’ont pas été utilisés au moment de la clôture, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
8.2. - Transfert des droits en cas de mobilité à l’intérieur du Groupe
En cas de mobilité du salarié au sein d’une société du Groupe partie au présent Accord, le salarié continue de bénéficier du dispositif Groupe de Compte Épargne Temps.
Article 9 - Régime fiscal et social
9.1. - Charges sociales, salariales et patronales
Les charges sociales, salariales et patronales ne seront dues qu’au moment de la perception par le salarié des sommes épargnées, sur la base de son salaire au jour du déblocage.
9.2. - Imposition sur le revenu
Les sommes épargnées ne seront à déclarer fiscalement que l’année où elles seront effectivement perçues, c'est-à-dire l’année de leur versement au salarié.
Article 10 - Dispositions finales
10.1. - Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Dès sa date d’entrée en vigueur, et en application de l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent Accord se substituent à tout autre accord conclu antérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord (et ce y compris l’accord d’entreprise EGLG du 1er mars 2015), de même qu’à tout autre usage ou décision unilatérale ayant le même objet.
10.2. Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute proposition de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Une négociation devra alors s'ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de cette lettre.
De même, toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de trois mois. L'Accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
10.3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé, à la diligence de la Société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Versailles, le 3 avril 2024
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE et ses filiales :
xxxxxxxxxxx, DRH Groupe
Pour l’organisation syndicale représentative FO:
xxxxxxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical de Groupe
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT:
