ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
AU SEIN DU GROUPE LÉON GROSSE
ENTRE
La Société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE dont le siège social est situé rue de l’Avenir - 73100 Aix-les-Bains,
L’ensemble des filiales de l’ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE dont la liste figure en Annexe 1 ,
représentées par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines du Groupe LÉON GROSSE, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après “
les Sociétés”, ou collectivement “le Groupe”,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe:
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,
D’autre part,
Ci-après conjointement “
les Parties”.
IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT.
Préambule
Les Parties au présent accord souhaitent accorder une place supplémentaire aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe LÉON GROSSE en formalisant une instance conventionnelle de délégué syndical de groupe pérenne.
Cet accord traduit ainsi une volonté continue du Groupe LÉON GROSSE de confirmer les pratiques existantes et de disposer d’interlocuteurs syndicaux privilégiés afin de garantir la durabilité d’un dialogue social qui se veut de qualité et constructif, dans un climat de confiance réciproque.
Les Parties ont donc convenu des dispositions ci-après visant à préciser le rôle et les attributions des Délégués Syndicaux de Groupe (ci-après dénommé “DSG”).
Article 1 - Champ d’application de l’Accord
Les dispositions de l’Accord sont applicables à l’ensemble des sociétés du Groupe LÉON GROSSE visées à l
’Annexe 1 du présent Accord. Les Parties reconnaissent toutefois que le périmètre du Groupe peut être amené à évoluer, et prévoient en conséquence ce qui suit:
1.1. - Cas de nouvelle adhésion d’une société du Groupe à l’Accord
Toute société française, non partie au présent Accord, appartenant au Groupe LÉON GROSSE et dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50% par la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (EGLG), peut adhérer au présent Accord.
Cette adhésion à l’Accord devra faire l’objet d’un avenant constatant cette volonté d’adhésion et obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’Accord lui-même. Cet avenant d’adhésion sera signifié aux signataires du présent Accord et sera déposé à la DREETS du siège social de la société EGLG.
1.2. - Cas de la sortie d’une société du Groupe à l’Accord
Toute société du Groupe qui viendrait à ne plus être détenue directement ou indirectement à plus de 50% par la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (EGLG) cessera de plein droit d’adhérer au présent Accord.
La sortie de cette société n’aura aucune incidence sur la validité juridique de l’Accord et ne mettra en cause son application que pour la société sortante.
La sortie de l’entreprise du périmètre de l’Accord telle que prévue ci-dessus sera notifiée, sans autres formalités, aux autres signataires du présent Accord ainsi qu’à la DREETS du siège social de la société EGLG.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de permettre à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe de désigner un Délégué Syndical de Groupe (« DSG ») ainsi que de préciser les missions des DSG.
Article 3 - Désignation des Délégués Syndicaux de Groupe
Toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe LÉON GROSSE peut désigner un DSG.
Le salarié désigné comme DSG doit remplir les mêmes conditions que celles requises par l’article L. 2143-3 du Code de Travail pour les délégués syndicaux d’entreprise.
Cette désignation prendra la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Direction des ressources humaines de la Société EGLG – xxxxxxxxxxxxxxxx ou par courriel avec accusé de réception à l’attention de la Direction des ressources humaines.
La désignation prendra effet dès réception du courrier ou courriel par la Direction des ressources humaines de la Société EGLG.
Article 4 - Validité des mandats de Délégué Syndical de Groupe
Les Parties conviennent que la mission des DSG désignés cesse à l’issue du cycle électoral qui a donné lieu à leurs désignations initiales au sein des sociétés du Groupe LÉON GROSSE.
La représentativité syndicale au niveau du Groupe sera ainsi recalculée à l’issue de chaque cycle électoral des sociétés du Groupe, dans le but de permettre aux organisations syndicales représentatives de procéder le cas échéant à de nouvelles désignations de DSG.
Le mandat du DSG peut cesser de manière anticipée dans les cas mentionnés ci-après, à l’instar des délégués syndicaux d’entreprise :
Retrait du mandat de DSG par sa fédération syndicale ;
Perte de la représentativité de l’organisation syndicale au niveau du Groupe ;
Rupture du contrat de travail, peu important le motif de rupture ;
Sortie du périmètre de l’accord et donc du Groupe et/ou de l’entreprise à laquelle appartient le DSG habilité au niveau du Groupe ;
Démission de son mandat de DSG.
Article 5 - Attribution des Délégués Syndicaux de Groupe
Les DSG représentent leur syndicat auprès des salariés et de la Direction du Groupe LÉON GROSSE.
Les DSG présentent les revendications des salariés auprès de la Direction du Groupe.
Les DSG négocient sur l’ensemble des thématiques traitées au niveau du Groupe et signent les accords applicables à l’ensemble des sociétés qui composent le Groupe, ou les accords-cadres ayant vocation à être adaptés sous forme d’accords d’entreprise par l’ensemble des sociétés qui composent le Groupe.
Ils sont par ailleurs habilités à négocier et signer les accords applicables seulement à une partie du Groupe conformément à l’article L. 2232-30 du Code du travail. Ces accords de « sous-groupe » sont ainsi susceptibles de concerner plusieurs sociétés seulement du Groupe LÉON GROSSE.
Les DSG sont également habilités à négocier et signer les accords au niveau inférieur d’une seule entreprise du Groupe ou d’un établissement dans la mesure où il n’existe pas de Délégué Syndical d’Entreprise ou d'Établissement déjà désigné par la même organisation syndicale au niveau de ce même périmètre.
Article 6 - Obligation de réserve et de confidentialité
Article 6 - Obligation de réserve et de confidentialité
Les DSG sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations identifiées comme confidentielles par la Direction et ne peuvent, à ce titre, les divulguer sous quelle que forme que ce soit conformément aux dispositions légales.
Cette obligation subsiste même après l’expiration des mandats des DSG.
La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et les DSG.
Article 7 - Dispositions finales
7.1. - Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent Accord se substituent de plein droit à celles ayant déjà le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
7.2. Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute proposition de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Une négociation devra alors s'ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de cette lettre.
De même, toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de trois mois. L'Accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
7.3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé, à la diligence de la Société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Versailles, le 07 mai 2024
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE et ses filiales :
