A L’ACCORD RELATIF À L'ORGANISATION ET L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE LÉON GROSSE
PORTANT MESURES D’ADAPTATION APPLICABLES A LA SOCIÉTÉ SOULIER
ENTRE
La Société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE dont le siège social est situé rue de l’Avenir - 73100 Aix-les-Bains,
L’ensemble des filiales de l’ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE dont la liste figure en Annexe 1 ,
représentées par xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines du Groupe LÉON GROSSE, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après “
les Sociétés”, ou collectivement “le Groupe”,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe:
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,
D’autre part,
Ci-après conjointement “
les Parties”. à l’accord relatif à l’organisation er
IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT.
Préambule
La Société SOULIER fait partie de longue date du Groupe LÉON GROSSE. A ce titre, l’organisation du temps de travail de ses collaborateurs s'inscrit dans le cadre de la durée du travail hebdomadaire historiquement applicable au sein du Groupe LÉON GROSSE, à savoir un horaire collectif hebdomadaire de 38 heures.
Par la suite, la Société SOULIER a bénéficié des dispositifs mis en place au sein du Groupe LÉON GROSSE en lien avec l’aménagement du temps de travail de ses collaborateurs, à savoir:
en novembre 2019, un accord collectif de Groupe portant sur le forfait en jours qui a permis une organisation du temps de travail adaptée aux salariés du Groupe disposant du niveau de responsabilité et d’autonomie requis ;
le 03 avril 2024, un accord collectif de Groupe relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail formalisant et harmonisant les pratiques relatives au temps de travail.
Dans le cadre de cet accord Groupe du 03 avril 2024, il a notamment été décidé d’attribuer à l’ensemble des collaborateurs du Groupe LÉON GROSSE :
6 jours de RTT par an pour les ETAM horaires en contrepartie du passage d’un horaire hebdomadaire de 38 à 39 heures,
2 jours de repos complémentaires pour les ETAM et Cadres au forfait en jours (passage de 9 à 11 jours).
Il est néanmoins apparu nécessaire de compléter et adapter les mesures d'aménagement du temps de travail récemment adoptées au niveau du Groupe aux besoins d’organisation spécifiques à la Société SOULIER. C’est dans ce cadre que, suite à échanges au sein du CSE de l’entreprise SOULIER, les organisations syndicales représentatives et la Direction du Groupe se sont réunies et ont conclu le présent avenant.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de compléter et adapter les mesures en vigueur au sein du Groupe Léon Grosse en application de l’accord du 03 avril 2024 relatif à l’aménagement du temps de travail afin de tenir compte des spécificités organisationnelles de la filiale SOULIER.
Il ne remet pas en cause l’accord Groupe du 03 avril 2024 qui reste pleinement applicable sauf pour les dispositions contraires du présent avenant qui prévalent à celles de l’accord Groupe.
Les clauses figurant au présent Avenant sont issues des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Avenant. Toute évolution ultérieure d’ordre public des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Avenant.
Article 2 - Champ d’application
Le présent avenant est limité aux salariés de la filiale SOULIER.
Article 3 - Extension de l’attribution de JRTT aux compagnons
Les articles 7-1 à 7-5 du Titre 2 de l’accord relatif à l’organisation et l'aménagement du temps de travail au sein du Groupe Léon Grosse du 03 avril 2024 sont étendus aux compagnons.
Pour l’application du présent avenant à la seule filiale SOULIER toutes les références suivantes dans la rédaction des l'articles 7-1 à 7-5 de l’accord Groupe du 03 avril 2024 sont remplacées comme suit:
chaque référence à la notion de “jours de RTT ETAM” est remplacée par “jours de RTT”,
le paragraphe “Les horaires de travail sont fixés par la Direction en accord avec les responsables hiérarchiques. Ces derniers organisent les horaires de travail dans leur service” (article 7-2 paragraphe 2) est remplacé par: “Les horaires de travail sont fixés par la Direction”
le paragraphe “Sont concernés par l’acquisition de 6 jours de RTT ETAM les salariés ETAM horaires travaillant à temps plein” (article 7-4 paragraphe 1) est remplacé par: “Sont concernés par l’acquisition de 6 jours de RTT les salariés horaires travaillant à temps plein”.
Article 4 - Modalités d’utilisation des jours JRTT
Les articles 7-6 et 7-7 du Titre 2 de l’accord relatif à l’organisation et l'aménagement du temps de travail au sein du Groupe Léon Grosse du 03 avril 2024 ne sont pas applicables aux salariés de la filiale SOULIER et remplacés par les dispositions suivantes, applicables aux ETAM et aux Compagnons:
“Modalités d’utilisation des jours RTT
Les jours de repos doivent être pris au cours de la période de référence par journée ou demi-journée.
La Direction de SOULIER fixe chaque année 3 jours de fermeture à l’occasion desquels des jours de repos sont posés d’office. A l’exception des jours de fermeture fixés par la Direction SOULIER, les jours RTT sont librement pris par le collaborateur sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 2 semaines et d’obtenir l’autorisation de sa hiérarchie.
Le délai de prévenance pourra être d’une durée inférieure, sous réserve de l’accord exprès et préalable de la hiérarchie.
La hiérarchie pourra solliciter du collaborateur le report de la prise du ou de ces jours de RTT en raison des nécessités de service.
Les jours de repos peuvent être cumulés dans la limite de 5 jours. Il ne peuvent en revanche être accolés aux congés payés qu’avant ou après la période de congés payés, et il n’est pas possible de poser des jours de repos entre deux jours de congés payés.
Il est précisé que les jours de pont et de fermeture visés ci-dessus viendront en déduction du nombre de jours RTT annuel. Cette disposition met fin à tout autre éventuel usage antérieurement mis en œuvre au sein du Groupe et/ou de la Société.
La période d’utilisation des jours RTT est fixée du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.
Les jours RTT ne sont pas reportables d’une période annuelle sur l’autre, ils doivent impérativement être pris dans cette période et, au plus tard, au 30 avril de l’année N+1.
A titre exceptionnel, l’éventuel reliquat de jours de repos non pris en fin de période sera placé dans le CET, dans la limite des 3 jours de placement autorisé par an conformément aux dispositions de l’accord Compte Épargne Temps en vigueur au sein du Groupe LÉON GROSSE”.
Article 5 - Modalités d’utilisation des jours de repos dont bénéficient les salariés au forfait annuel en jours
Les articles 3-6 et 3-7 du Titre 3 de l’accord relatif à l’organisation et l'aménagement du temps de travail au sein du Groupe Léon Grosse du 03 avril 2024 ne sont pas applicables aux salariés de la filiale SOULIER et remplacés par les dispositions suivantes:
“ Prise des jours de repos
Les jours de repos ne sont pas monétisables et doivent être effectivement pris au cours de la période de référence.
Les jours de repos peuvent être pris par anticipation au cours de l’ensemble de la période de référence (c'est-à dire à compter du 1er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante) et doivent être pris par journée ou demi-journée.
La Direction de SOULIER fixe chaque année 3 jours de fermeture à l’occasion desquels des jours de repos sont posés d’offices. A l’exception des jours de ponts et de fermeture fixés par la Direction SOULIER , les jours de repos sont librement pris par le collaborateur sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 2 semaines et d’obtenir l’autorisation de sa hiérarchie.
Ils peuvent être cumulés dans la limite de 5 jours. Il ne peuvent en revanche être accolés aux congés payés qu’avant ou après la période de congés payés, et il n’est pas possible de poser des jours de repos entre deux jours de congés payés.
Les jours de repos ne sont pas reportables d’une période annuelle sur l’autre, ils doivent impérativement être pris dans cette période et, au plus tard, au 30 avril de l’année N+1.
L’éventuel reliquat de jours de repos non pris en fin de période sera placé dans le CET, dans la limite des 6 jours par an conformément aux dispositions de l’accord CET en vigueur au sein du Groupe LÉON GROSSE”.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Article 7 - Révision et dénonciation de l’Avenant
Le présent Avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute proposition de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Une négociation devra alors s'ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de cette lettre.
De même, toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de trois mois. L'Accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé, à la diligence de la Société Entreprise Générale Léon Grosse sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Versailles, le 18 avril 2025
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE et ses filiales :
xxxxxxxx, DRH Groupe
Pour l’organisation syndicale représentative FO:
xxxxxxxx, Délégué Syndical de Groupe
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT:
xxxxxxxx, Délégué Syndical de Groupe
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIÉTÉS PARTIES À L'ACCORD
La société
BESNARD & CHAUVIN-MARICHEZ (BCM) SARL, immatriculée sous le n° SIREN 318 659 125, située 26 rue des Osiers, 78310 Coignières,
La société
BETEG SARL, immatriculée sous le n° SIREN 334 267 531, située 21 bis Avenue Salvador Allende, 69500 BRON,
La société
DEFILLON-ERIGE SAS, immatriculée sous le n° SIREN 380 346 726, située bâtiment Octopus, 9-11 rue Georges Charpak, 77127 Lieusaint,
La société
ENTREPRISE CHAPELLE ET COMPAGNIE, immatriculée sous le n° SIREN 948 911 529, située 26 rue des Osiers, 78310 Coignières,
La société
ENTREPRISE J.P. BLANCK SA, immatriculée sous le n° SIREN 945 753 085, située Zone industrielle, rue Gutenberg, 68800 Vieux-Thann,
La société
ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE (EGLG) SA, immatriculée sous le n° SIREN 745 420 653, dont le siège social est situé rue de l’Avenir, 73000 Aix-les-Bains,
La société
HORIZEN, immatriculée sous le n° SIREN 985 323 609, située 4 parvis Colonel Arnaud Beltrame, 78000 Versailles,
La société
LÉON GROSSE ELECTRICITE-MAINTENANCE (LGEM) SAS, immatriculée sous le n° SIREN 529 008 112, située 26 rue des Osiers, 78310 Coignières,
La société
MAURO ET ASSOCIES SARL, immatriculée sous le n° SIREN 353 976 657, situé 133 chemin de Saint-Marc, 06130 Grasse,
La société
SNEP SARL, immatriculée sous le n° SIREN 331 761 007, située 3 Rue Colbert, 71100 Chalon-sur-Saône,
La société
SOULIER SAS, immatriculée sous le n° SIREN 394 289 938, située 3 route du Collet, 15000 Aurillac,
La société
VILLENEUVE SARL, immatriculée sous le n° SIREN 326 698 495, située 90 rue Théophraste Renaudot, 34430 Saint-Jean-de-Vedas.
