ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE
La Société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE dont le siège social est situé rue de l’Avenir - 73100 Aix-les-Bains,
L’ensemble des filiales de l’ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE dont la liste figure en Annexe 1 ,
représentées par xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines du Groupe LÉON GROSSE, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après “
les Sociétés”, ou collectivement “le Groupe”,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe:
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,
D’autre part,
Ci-après “
les Organisations Syndicales”,
Préambule
Sur l’initiative de la Direction, la négociation annuelle a été engagée au niveau du Groupe et quatre réunions se sont tenues les 21 octobre, 12 et 25 novembre et 04 décembre 2025.
Dans ce cadre, les Délégués Syndicaux de Groupe ont émis, en date du 31 octobre 2025, les propositions communes suivantes :
Augmentation individuelle de +X.XX % pour l'ensemble des collaborateurs, en rapport, avec les coûts de la vie, la revalorisation du SMIC.
Ticket restaurant revalorisé à XX € en conservant la répartition actuelle patronales/salariales (60/40).
Panier repas des collaborateurs chantier revalorisé à XX €.
Finaliser la mise en place du deuxième treizième mois pour les compagnons
Mutuelle prise en charge à 100% du tarif base isolé et prise en charge du renfort + pour tous.
Un xxxxx jour d'ancienneté pour les salariés ayant 15 ans et plus de présence dans le groupe => Cette mesure porte à x jours le quota de x actuellement.
Pour tous, prise en charge de la journée de solidarité.
Finaliser l'accord sur les grands déplacements.
Prise en charge d'un jour enfant malade avec maintien de salaire.
Prise en charge d'un congé parental pour les hommes sur la globalité des 28 jours prévus par le législateur.
Revalorisation des taux des œuvres sociales aujourd'hui à x,xx le porter à x,xx
Revalorisation des niveaux de remboursement des frais de bouche dans les notes de frais.
Prolonger l'accord sur l'intéressement signé pour une année.
La Direction rappelle pour sa part le contexte instable politique (fragilité gouvernementale), économique (surendettement de la France) et géopolitique (guerre en Ukraine et conflit au Proche Orient) qui a des conséquences directes et indirectes sur les entreprises nécessitant de la prudence et de l’anticipation.
Ce contexte général impacte le secteur du bâtiment dont l’activité reste faible en 2025, notamment sur le logement neuf. Il est constaté concomitamment une chute de l’inflation sur 12 mois glissants qui, à la date de signature du présent accord est de 0,9% sur un an (IPC à fin octobre 2025/IPC à fin octobre 2024). La prévision d'inflation sur 12 mois glissants à fin décembre 2025 est de
1%.
La Direction a néanmoins été attentive aux demandes des Organisations Syndicales afin de permettre des avancées dans un contexte de faible inflation.
A l’issue de ces négociations, les partenaires sociaux se sont entendus sur les dispositions suivantes applicables au titre de la Négociation Annuelle pour l’année 2026, avec pour volonté commune de privilégier l’enveloppe d’augmentation salariale dans des proportions significatives au-delà de l’inflation.
C’est ainsi qu’il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’Application
Le présent Accord s’applique aux Sociétés signataires à savoir La Société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE et l’ensemble des filiales de l’ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE dont la liste figure en Annexe 1 faisant partie du périmètre du Groupe Léon Grosse.
Article 2 - Rémunérations
Pour chaque catégorie socio-professionnelle (Compagnons, ETAM et Cadres) les parties s’accordent pour définir une enveloppe d’augmentations individuelles représentant
X,X % de la masse cumulée des salaires de base de la population éligible.
Sont concernés par cette augmentation les salariés (hors alternants) ayant intégré le Groupe antérieurement au 1er juillet 2025.
Cette enveloppe sera attribuée sur la paie de:
janvier 2026 pour les compagnons,
mars 2026 pour les ETAM et les cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3 –Grand Déplacement
Dans la continuité du précédent accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, les parties ont souhaité poursuivre la démarche d’harmonisation des indemnités de repas entre les différentes catégories socio-professionnelles.
Il est donc décidé de faire évoluer le montant des indemnités (Grand Déplacement) de repas midi et soir à
XX€ pour les compagnons (XX,X€ en vigueur en 2025).
Conformément aux engagements pris, la Direction a poursuivi en 2025 les négociations sur les déplacements avec les Organisations Syndicales. Elle s’engage à proposer aux Organisations Syndicales d’ici la fin de l’année 2025 un accord de Groupe formalisant la clôture de cette négociation.
Article 4 – Frais professionnels : barème de remboursement des frais de repas
Sensible à la demande des organisations syndicales, la Direction accepte de faire évoluer les plafonds de remboursement des frais réels de repas remboursés sur note de frais comme suit:
Paris et grandes villes > 150.000 habitants: restauration déjeuner et dîner:
XX€ (actuellement XX€ déjeuner et XX€ dîner).
Province: restauration déjeuner et dîner:
XX€ (actuellement XX€ déjeuner et XX€ dîner).
Article 5 – Journée de Solidarité 2026
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.
La Journée de Solidarité s’effectuera sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026.
Cette journée restera chômée dans le Groupe et fera l’objet de la pose d’une journée comme suit :
une journée de repos (repos compensateur ou issue du forfait jours), de RTT ou de CET,
ou
une journée de congés payés.
A défaut de choix effectué par le collaborateur, une journée de repos ou RTT sera par défaut et en priorité, décomptée sur cette journée pour ceux qui en bénéficient.
En l’absence de droit à congé ou à récupération, la journée de solidarité se traduirait par une journée sans solde valorisée à hauteur de X heures de salaire.
Article 6 – Journées de fermeture des agences , bureaux et chantiers
Les parties conviennent de la fermeture de nos agences, bureaux et chantiers aux dates suivantes :
vendredi 15 mai 2026 (pont de l’Ascension)
lundi 13 juillet 2026
Ces 2 journées seront chômées.
Pour le personnel Cadre et Etam de de la filière travaux qui bénéficie d’une convention de forfait jours, ces deux journées de fermeture seront positionnées en jours de repos issus du forfait jours, soit 2 jours sur les XX jours attribués dans le cadre de leur convention.
Les Cadres qui ne sont pas couverts par une convention de forfait jours positionneront, au choix, une journée de congé payé ou de CET sur chacune de ces journées.
Les ETAM qui ne sont pas couverts par une convention de forfait jours et dont l’horaire collectif hebdomadaire est fixé à 39h, poseront 2 jours de RTT sur les X jours attribués annuellement en contrepartie de la 39ème heure travaillée.
En ce qui concerne les Compagnons:
la journée du 15 mai 2026 sera chômée et payée,
pour la journée du 13 juillet 2026, ils positionneront, au choix, une journée de congé payé ou une journée de repos compensateur ou de CET.
Article 7 – Fermeture de fin d'Année
Afin que l’ensemble des collaborateurs puissent profiter des fêtes de fin d’année, le Groupe fermera ses chantiers, bureaux et agences, du
mercredi 23 décembre 2026 au soir au vendredi 1er janvier 2027 inclus (réouverture le lundi 4 janvier 2027 matin), soit pour une période correspondant à 6 jours ouvrables de Congés Payés (dont un samedi).
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs sauf dérogations exceptionnelles liées à des impératifs d’activité et qui devront faire l’objet d’une information au Comité Social Économique de l’établissement ou de la filiale concerné.
Article 8 – Durée et aménagement du temps de travail
Les parties rappellent les échanges menés au cours de l’année 2025 sur la durée et l'aménagement du temps de travail, notamment sur l’éventuelle nécessité de faire évoluer le dispositif applicable aux compagnons. Il est convenu que l’accord de Groupe relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail signé le 03/04/2024 répond pour le moment aux besoins actuels de l’activité de l’entreprise ainsi qu’aux attentes des salariés.
Article 9 – Partage de la valeur
Le Groupe Léon Grosse bénéficie d’un plan d’épargne groupe établi le 27 juillet 2021. Ce PEG a fait l’objet d’avenants, le dernier datant du 31 mars 2025 dans le cadre de la mise en œuvre, pour la quatrième année consécutive, d’une opération d’actionnariat salarié.
Des accords de participation sont par ailleurs actuellement en vigueur, dans toutes les sociétés du Groupe soumises à cette obligation.
Conformément aux engagements pris lors de la dernière Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025, les partenaires sociaux ont engagé des négociations et conclu, le 17 juin 2025, un accord d’intéressement portant sur les résultats cumulés de l’ensemble des sociétés du Groupe signataires au titre de l’exercice 2025. Cet accord conclu pour une durée déterminée d’un an (exercice 2025) a voulu favoriser une répartition égalitaire entre l’ensemble des bénéficiaires indépendamment de la rémunération (et à durée de présence équivalente).
Consciente de l’importance de poursuivre les efforts déjà entrepris depuis 2022 sur le partage de la valeur, les parties au présent accord s’engagent à signer, au titre de l’exercice 2026, un nouvel accord d'intéressement reprenant à l’identique les conditions de déclenchement, de calcul, de plafonnement et de répartition de la prime d’intéressement fixées dans l’accord précédent du 17 juin 2025. Cet accord sera proposé à signature des organisations syndicales au plus tard le 30 juin 2026.
Article 10 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les négociations initiées en 2022 avec les Organisations Syndicales ont abouti à la signature, le 28 avril 2023, d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe Léon Grosse. Cet accord entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans définit les actions, les objectifs et les indicateurs de suivi dans les domaines suivants:
L’embauche, et plus largement la mixité des effectifs dans l’entreprise ;
La rémunération effective, dans un objectif d'égalité salariale ;
La formation, ainsi que la qualification ;
La promotion, et plus largement le déroulement de carrière ;
Les conditions de travail en faveur de l’égalité professionnelle ;
L'articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales;
La communication et la sensibilisation ;
La lutte contre la discrimination et les comportements inadaptés ou sexistes.
La commission de suivi de l’accord s’est tenue le 19 juin 2025. Les actions entreprises au cours des dernières années ont permis:
d’augmenter le taux de féminisation du Groupe à XX,X% (contre 13% dans le secteur du BTP),
de faire évoluer de 4 points en 5 ans le taux de femmes managers qui atteint XX,X%,
de réduire les écarts de rémunération.
Dans le prolongement des actions menées jusqu’à présent, la Direction s’engage:
à veiller à une répartition équitable des enveloppes d’augmentation afin de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
à porter une attention particulière à la valorisation des femmes à leur retour de congé maternité.
La Direction s’engage également à ouvrir au premier trimestre 2026 des négociations avec les organisations syndicales afin de renouveler l’accord Groupe en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 11 – Formation et Gestion des emplois et des parcours professionnels
La politique Ressources Humaines met l’accent sur la formation et le développement des compétences de ses collaborateurs. Cela se traduit par un investissement formation important pour le Groupe et par un plan de développement des compétences à travers des parcours métiers et une offre de formation digitale. Les revues de personnel (comités carrière) mis en place au sein du Groupe permettent également un suivi individuel des collaborateurs, de leurs compétences et de leur évolution.
Les négociations sur la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels sont avancées avec la volonté des parties de parvenir à la signature d’un accord au premier semestre 2026 afin de traduire l’engagement du Groupe de permettre à chacun de s’engager, de s'épanouir et de réaliser son potentiel.
Article 12 – Qualité de vie et conditions de travail
Le Groupe Léon Grosse place la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) au cœur de sa stratégie, convaincu qu'elle est essentielle à la performance durable et au bien-être des collaborateurs. La certification Great Place To Work et la distinction “Best Workplaces” obtenue en 2024 sont venues confirmer cet engagement.
Afin de poursuivre l’amélioration de l’environnement de travail par des actions concrètes, des négociations ont été menées en 2025 avec les organisations syndicales sur les thématiques suivantes:
équilibre des temps de vie,
organisation du travail,
accompagnement des incidents/ accidents de la vie,
la préservation de la santé et des conditions de travail,
l’expression des salariés et des conditions de travail.
La Direction s’engage à clôturer cette négociation et à proposer aux organisations syndicales un accord de Groupe au premier trimestre 2026.
D’ores et déjà, les parties au présent accord décident de rémunérer le
congé paternité avec le maintien par l’entreprise du salaire à 100% les XX premiers jours calendaires du congé (sur les 25 jours calendaires auxquels il est légalement possible de prétendre). Le maintien du salaire à 100% s’entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Article 13 – Entrée en vigueur et Durée du présent accord
Le présent Accord prend effet au 1er Janvier 2026 Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 14 – Publicité et Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé, à la diligence de la Société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aix les Bains.
Fait à Versailles, le 08/12/2025, en 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation syndicale représentative FO :
XXXXXXXX, Délégué Syndical Groupe
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :
XXXXXXXX, Délégué Syndical Groupe
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES PAR L’ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE 2026
La société
BESNARD & CHAUVIN-MARICHEZ (BCM) SARL, immatriculée sous le n° SIREN 318 659 125, située 26 rue des Osiers, 78310 Coignières,
La société
BETEG SARL, immatriculée sous le n° SIREN 334 267 531, située 21 bis Avenue Salvador Allende, 69500 BRON,
La société
DEFILLON-ERIGE SAS, immatriculée sous le n° SIREN 380 346 726, située bâtiment Octopus, 9-11 rue Georges Charpak, 77127 Lieusaint,
La société
ENTREPRISE CHAPELLE ET COMPAGNIE, immatriculée sous le n° SIREN 948 911 529, située 26 rue des Osiers, 78310 Coignières,
La société
ENTREPRISE J.P. BLANCK SA, immatriculée sous le n° SIREN 945 753 085, située Zone industrielle, rue Gutenberg, 68800 Vieux-Thann,
La société
ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE (EGLG) SA, immatriculée sous le n° SIREN 745 420 653, dont le siège social est situé rue de l’Avenir, 73000 Aix-les-Bains,
La société
GLC FAMILY, SAS immatriculée sous le SIREN 840 326 730, située rue de l’avenir, 73100 Aix les Bains
La société
HORIZEN, immatriculée sous le n° SIREN 985 323 609, située 4 parvis Colonel Arnaud Beltrame, 78000 Versailles,
La société
LÉON GROSSE ELECTRICITE-MAINTENANCE (LGEM) SAS, immatriculée sous le n° SIREN 529 008 112, située 26 rue des Osiers, 78310 Coignières,
La société
MAURO ET ASSOCIES SARL, immatriculée sous le n° SIREN 353 976 657, situé 133 chemin de Saint-Marc, 06130 Grasse,
La société
SNEP SARL, immatriculée sous le n° SIREN 331 761 007, située 3 Rue Colbert, 71100 Chalon-sur-Saône,
La société
SOULIER SAS, immatriculée sous le n° SIREN 394 289 938, située 3 route du Collet, 15000 Aurillac,
La société
VILLENEUVE SARL, immatriculée sous le n° SIREN 326 698 495, située 90 rue Théophraste Renaudot, 34430 Saint-Jean-de-Vedas.
