La SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représentée par M., Présidente,
D'une part,
L'Organisation Syndicale CFDT représentée par M., Délégué syndical
L’Organisation Syndicale F.O, représentée par M., Délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
A la demande de la Direction, les parties se sont réunies les 29 septembre 2025, 13 et 30 octobre 2025, avec la volonté d'aboutir à la conclusion d'un accord. Les discussions s'inscrivent dans le cadre des négociations annuelles et triennales conformément aux articles L2241- 1 et suivants du Code du Travail.
Bien que le chiffre d’affaires de la société ait connu une hausse par rapport à l’exercice précédent, le résultat net d’exploitation a, quant à lui, été divisé par deux. Cette évolution met en évidence les tensions économiques et opérationnelles auxquelles l’entreprise doit faire face.
L’augmentation des charges d’exploitation, la pression concurrentielle accrue ainsi que la hausse générale des coûts notamment énergétiques et salariaux, ont fortement pesé sur la rentabilité de l’activité. Malgré les efforts déployés pour maintenir un niveau de performance satisfaisant, ces facteurs externes et internes ont eu un impact significatif sur les résultats financiers.
Dans ce contexte économique, la société doit concilier la nécessaire maîtrise de ses coûts avec la poursuite de ses engagements en matière sociale et salariale. C’est dans cet esprit de responsabilité et de dialogue que s’inscrit la présente négociation annuelle obligatoire.
A l’issue de la 1ère réunion, l’organisation syndicale CFDT a remis ses revendications. L’organisation syndicale FO n’a transmis aucune revendication.
Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération
Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : 29 498.92 €. La hiérarchie des rémunérations est de 1.97.
En 2024, 284 collaborateurs ont été promus dans le cadre d’une augmentation individuelle à une qualification supérieure.
Il est noté, pour 2025, que l’abattement forfaitaire pour frais professionnels est maintenu pour l'ensemble des salariés de cet établissement. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.
1.2 Prime de fin d’année conventionnelle
Il est rappelé, qu’en vertu des dispositions de la convention collective nationale de propreté et services associés, tous les salariés disposant d’une année d’ancienneté, perçoivent une prime versée sur la paie du mois de novembre de l’année N.
Il est convenu de passer la prime de fin d’année à 355 euros pour les salariés à temps plein ayant moins de 20 ans d’ancienneté (proratisée au temps de présence sur l’année et au temps de travail) ; la prime passe à 525 euros pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté et à temps plein (proratisée au temps de présence sur l’année et au temps de travail).
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
Egalité femmes – hommes
L’Index égalité professionnelle pour l’exercice 2024 est de 95, soit un point de plus que l’année précédente. La Société maintient sa politique visant à favoriser la condition féminine en entreprise. Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé le 9 mars 2023 pour une durée de trois ans dans l’objectif de poursuivre les engagements et ainsi de réduire aux maximum les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Formation et développement des compétences
Consciente des enjeux liés à l’évolution des métiers du secteur de la propreté, notamment du fait des changements technologiques, des attentes accrues des clients et de la transformation des modes d’organisation du travail, la Direction réaffirme sa volonté de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de l’entreprise.
Ainsi, la Direction s’engage à mettre en œuvre une politique de formation, visant à anticiper les évolutions des métiers, à accompagner les salariés dans le développement de leurs compétences et à favoriser leur évolution professionnelle.
Depuis le début de l’année, près de 560 salariés ont déjà bénéficié d’une formation.
Les actions de formation priorisées porteront notamment sur :
La montée en compétences liées à la digitalisation et à l’usage de nouveaux logiciels ;
L’acquisition de nouvelles techniques professionnelles, en lien avec les évolutions du matériel, des produits et des normes environnementales ;
Les formations favorisant l’accès à des postes à responsabilité, tels que chef d’équipe ;
Le renforcement des compétences transversales (communication, management, prévention des risques).
La Direction souhaite également promouvoir la valorisation des parcours internes. Ainsi, les postes vacants pourront être proposés aux salariés déjà en poste, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises et que leur projet professionnel s’inscrit dans cette perspective.
Les salariés souhaitant évoluer pourront bénéficier d’un accompagnement personnalisé assuré par le service des Ressources Humaines. Cet accompagnement comprendra :
Un entretien de positionnement professionnel permettant d’identifier les compétences acquises et celles à développer ;
La définition d’un plan de formation individualisé, en cohérence avec les besoins de l’entreprise et les aspirations du salarié.
À travers cette politique, l’entreprise entend :
Sécuriser les parcours professionnels des salariés ;
Anticiper les évolutions du secteur et des besoins clients ;
Favoriser la fidélisation et la reconnaissance des compétences internes ;
Contribuer à l’attractivité et à la professionnalisation des métiers de la propreté.
Cette approche constitue un levier essentiel pour accompagner la performance durable de l’entreprise et renforcer l’engagement de ses collaborateurs.
Priorité de passage des salariés CDD en CDI
Afin de lutter contre la précarité de l’emploi et fidéliser le personnel en contrat à durée déterminée, il est convenu de proposer de passer en contrat à durée indéterminée les salariés présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord et embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée conclu avant le 1er janvier 2025 pour le motif d’accroissement temporaire d’activité.
Les postes qui leur seront proposés seront au même nombre d’heures que leur contrat de travail actuel mais pourront être sur des sites différents.
Assistance sociale
Compte tenu du succès rencontré par la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif d’assistance sociale au sein de l’entreprise au cours de l’année [année], les parties conviennent de la création et de la pérennisation d’un poste d’assistante sociale d’entreprise.
Ce poste a pour mission d’accompagner les salariés confrontés à des difficultés personnelles, familiales ou professionnelles, et de contribuer à la prévention des risques psychosociaux, à l’amélioration des conditions de travail et au bien-être au sein de l’entreprise.
L’assistante sociale interviendra dans le respect du secret professionnel et en coordination avec les services des ressources humaines et de santé au travail.
MOBILITE DURABLE
Soucieuse de réduire son empreinte environnementale, en encourageant notamment les modes de transports respectueux de l’environnement, la Direction réaffirme sa volonté de promouvoir la mobilité durable auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Covoiturage
Afin de réduire les émissions de CO₂ et de faciliter la mobilité des salariés, un dispositif de covoiturage organisé a été mis en place via la plateforme « BlaBlaCar Daily » au cours de l’année 2024.
Il est rappelé que le covoiturage consiste en l’utilisation conjointe et organisée d’un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers effectuant un trajet commun.
Les conducteurs perçoivent une indemnité par passager et par trajet, tandis que le trajet reste gratuit pour les passagers.
La Direction encourage activement les salariés à s’inscrire sur la plateforme et à favoriser ce mode de déplacement pour leurs trajets domicile-travail.
Recours au vélo
Chaque année, un sondage est organisé afin d’évaluer la distance géographique entre le domicile des collaborateurs et leur lieu de travail. Il ressort de ce sondage qu’une grande partie des salariés réside à moins de 10 km du lieu de travail.
Ainsi, afin de valoriser les modes de transports non polluants tel que le vélo, la Direction entend mettre en place une indemnité kilométrique pour les salariés effectuant le trajet domicile travail à vélo.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
40 centimes € par kilomètre parcouru ;
Plafonnée à 40€ par mois.
Celle-ci est attribué sous réserve de la fourniture des justificatifs afférents tels que la facture du vélo, une attestation sur l’honneur du salarié ainsi qu’une copie de l’itinéraire permettant de quantifier les kilomètres réalisés.
Enfin, cette indemnité n’a pas vocation à se cumuler avec tout autre avantage tel que le remboursement d’un abonnement au transport en commun (ex :Pass Navigo).
La mise en œuvre de ces dispositifs a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs quant à la réduction de l’impact environnemental des déplacements domicile-travail et de contribuer à l’amélioration de la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise.
AUTRES DISPOSITIONS
Champ d'application et durée de l'accord
L’ensemble des dispositions du présent accord, s’applique à partir du 1er octobre 2025.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront uniquement pour une durée d’un (1) an.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme sans que soient opposables les dispositions des articles L2222-6, L2261-9 et s. du Code du travail, notamment en ce qui concerne le délai de survie de l’accord.
Il est valable pour l’ensemble du personnel salarié de l’établissement FEP, présents au sein des effectifs au moment de la signature du présent accord.
Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l'accord en version électronique la DREETS et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Saint Ouen, le 30 octobre 2025, en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
