La SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représentée par M., Présidente,
D'une part,
L'Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par M., Délégué syndical
L'Organisation Syndicale C.GT. Représentée par M., Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
A la demande de la Direction, les parties se sont réunies les 26 septembre, 10 et 30 octobre 2025 avec la volonté d'aboutir à la conclusion d'un accord. Les discussions s'inscrivent dans le cadre des négociations annuelles et triennales conformément aux articles L2241- 1 et suivants du Code du Travail.
La Société a enregistré une légère amélioration de ses résultats au titre de l’exercice 2024. Cependant, le bilan provisoire de l’année 2025 apparaît plus contrasté, en raison des tensions économiques et opérationnelles auxquelles l’entreprise est confrontée.
L’augmentation des charges d’exploitation, la hausse généralisée des coûts — notamment énergétiques et salariaux — ainsi qu’une pression concurrentielle accrue, ont fortement pesé sur la rentabilité de l’activité. La perte de plusieurs marchés importants a également impacté les performances économiques de la Société.
Malgré ces difficultés, la Direction a souhaité s’engager à poursuivre un dialogue constructif, visant à trouver un équilibre entre la nécessaire compétitivité de l’entreprise et l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs.
Le processus de négociation s’est déroulé dans un climat d’écoute et de concertation. Il a permis d’aborder de manière transparente la situation économique, commerciale et sociale de la Société, dans une logique de compréhension partagée des enjeux.
A l’issue de la 1ère réunion, les organisations syndicales ont remis leurs revendications. Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération
Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : 27 657.35€ pour l’année 2024. La hiérarchie des rémunérations est de 2.31%
En 2024, 6 collaborateurs ont été promus dans le cadre d’une augmentation individuelle à une qualification supérieure.
Il est noté pour 2025, que l’abattement forfaitaire pour frais professionnels est maintenu pour l'ensemble des salariés de cet établissement. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.
1.2 Augmentation des salariés « hors grille »
Les salariés ayant un taux horaire au-dessus de la grille conventionnelle se verront appliquer la même augmentation en valeur absolue que la grille conventionnelle lors de la prochaine revalorisation.
1.3 Mesure en faveur des collaborateurs bloqués au coefficient 161 et 171
Afin de valoriser l’expérience acquise par les salariés et afin qu’ils ne soient pas bloqués dans une catégorie, il est convenu de débloquer :
les salariés positionnés au coefficient 161 de la catégorie Ouvrier de plus de 15 ans d’ancienneté ;
les salariés positionnés au coefficient 171 de la catégorie Ouvrier Spécialisé de plus de 15 ans d’ancienneté.
Les salariés concernés seront donc positionnés à la catégorie supérieure.
C’est ainsi qu’un ouvrier au coefficient 161 et ayant plus de 15 ans d’ancienneté, passera à la qualification Ouvrier Spécialisé coefficient 161.
De même, le salarié Ouvrier Spécialisé au coefficient 171 et ayant plus de 15 ans d’ancienneté, passera à la qualification Ouvrier Qualifié coefficient 171.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
Egalité femmes – hommes
L’Index égalité professionnelle pour l’exercice 2024 est de 95. La Société poursuit sa politique visant à favoriser la condition féminine en entreprise. Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé le 9 mars 2023 pour une durée de trois ans dans l’objectif de poursuivre les engagements et ainsi de réduire aux maximum les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Formation et développement des compétences
Consciente des enjeux liés à l’évolution des métiers du secteur de la propreté, notamment du fait des changements technologiques, des attentes accrues des clients et de la transformation des modes d’organisation du travail, la Direction réaffirme sa volonté de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de l’entreprise.
Ainsi, la Direction s’engage à mettre en œuvre une politique de formation, visant à anticiper les évolutions des métiers, à accompagner les salariés dans le développement de leurs compétences et à favoriser leur évolution professionnelle.
Les actions de formation priorisées porteront notamment sur :
La montée en compétences liées à la digitalisation et à l’usage de nouveaux logiciels ;
L’acquisition de nouvelles techniques professionnelles, en lien avec les évolutions du matériel, des produits et des normes environnementales ;
Les formations favorisant l’accès à des postes à responsabilité, tels que chef d’équipe ;
Le renforcement des compétences transversales (communication, management, prévention des risques).
La Direction souhaite également promouvoir la valorisation des parcours internes. Ainsi, les postes vacants pourront être proposés aux salariés déjà en poste, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises et que leur projet professionnel s’inscrit dans cette perspective.
Les salariés souhaitant évoluer pourront bénéficier d’un accompagnement personnalisé assuré par le service des Ressources Humaines. Cet accompagnement comprendra :
Un entretien de positionnement professionnel permettant d’identifier les compétences acquises et celles à développer ;
La définition d’un plan de formation individualisé, en cohérence avec les besoins de l’entreprise et les aspirations du salarié.
À travers cette politique, l’entreprise entend :
Sécuriser les parcours professionnels des salariés ;
Anticiper les évolutions du secteur et des besoins clients ;
Favoriser la fidélisation et la reconnaissance des compétences internes ;
Contribuer à l’attractivité et à la professionnalisation des métiers de la propreté.
Cette approche constitue un levier essentiel pour accompagner la performance durable de l’entreprise et renforcer l’engagement de ses collaborateurs.
AUTRES DISPOSITIONS
Champ d'application et durée de l'accord
L’ensemble des dispositions du présent accord, s’applique à partir du 1er octobre 2025.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront uniquement pour une durée d’un (1) an.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme sans que soient opposables les dispositions des articles L2222-6, L2261-9 et s. du Code du travail, notamment en ce qui concerne le délai de survie de l’accord.
Il est valable pour l’ensemble du personnel salarié de l’établissement SAMERA 1, présents au sein des effectifs au moment de la signature du présent accord.
Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l'accord en version électronique la DREETS et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Saint Ouen, le 30 octobre 2025, en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
