La SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représentée par M., Présidente,
D'une part,
L'Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par M., Délégué syndical L’Organisation Syndicale F.O. représentée par M., Délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Par accord NAO en date du 27 septembre 2024, les parties ont défini les règles applicables au contingent annuel d’heures supplémentaires. Les parties conviennent de pérenniser ces dispositions en les reconduisant dans le cadre de la conclusion d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 1 : VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures (du 1er janvier au 31 décembre).
ARTICLE 2 DEPASSEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera par décision de la Direction au regard du volume de travail du service dans lequel se trouve le ou les salariés, du respect d’un planning, de tout impératif qui s’imposerait à l’entreprise pour pérenniser son activité ou la développer.
En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, le salarié bénéficiera d’une contrepartie obligatoire conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 3 CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE DE LA CONTREPARTIE EN REPOS
La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 7 heures ou l’équivalent d’une journée de travail pour les salariés à temps partiel.
La contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou demi-journée. Ce repos devra être pris dans un délai de 2 mois après son obtention en dehors des périodes de travail excédant l’horaire hebdomadaire de 35 heures, sauf impératif familial ou de santé.
La demande de repos doit être formulée à partir du formulaire de demande de congé auprès du Responsable de service en respectant un délai minimum : - d’une semaine pour tout congé inférieur ou égal à 2 jours ; - de 2 semaines pour tout congé supérieur à 2 jours et jusqu’à 5 jours ; - de 4 semaines pour un congé supérieur à 5 jours.
En cas de refus de l’employeur, ce dernier devra fixer au salarié, après concertation avec lui, une autre date pour la prise de son repos dans le délai de 2 mois courant à partir de la date du refus.
A l’issue du délai imparti pour sa prise effective, le repos non pris à une date fixée par l’employeur sera considéré comme définitivement perdu.
ARTICLE 4- DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront également être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois conformément aux dispositions légales.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint Ouen, le 30 octobre 2025, en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
