Accord d'entreprise ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique
Application de l'accord
Début : 04/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 04/01/2019
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE
Le 06/11/2018
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ILE DE FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Jean Lefebvre Ile de France, dont le siège social est situé 7 rue Gustave Eiffel 91350 Grigny,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
- le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
- la mise en place et le fonctionnement de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les parties conviennent de se réunir ultérieurement pour aborder d’autres thématiques relatives au dialogue social.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – La détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.
Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :
Nom de l’établissement distinct
Adresse au jour de la signature du présent accord
Agence de Vitry20, rue Edith Cavell94400 VITRY-SUR-SEINE
Agence de Livry
54, boulevard Robert-Schuman BP 9493891 LIVRY-GARGAN CEDEX
Agence de Chelles
15 rue Henri Becquerel BP 4377502 CHELLES CEDEX
Agence de Cannes-Ecluse
CD 124, route de Montereau, Cannes-Ecluse77130 CANNES-ECLUSE
Agence de Grigny
5 rue Gustave Eiffel BP 8291351 GRIGNY CEDEX
Agence des Mureaux
113, rue Jean-Jaurès78131 LES MUREAUX CEDEX
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.
Article 2 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail centrale (CSSCTC)
Les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale tel que prévu à l’article L.2315-36 du code du travail.La mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de l’entreprise.
La composition
Elles sont présidées par le représentant de la Direction assisté du RQPE et de tout autre collaborateur appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ceux de ses membres qui sont titulaires au CSEC.
Les attributions
La CSSCT centrale exerce, par délégation du CSEC, les attributions suivantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
- Suivi et analyse des indicateurs sécurité ;
- Information sur les plans d’actions et les bilans des agences ;
- Information sur les suites des accidents du travail dont notamment la remontée des enquêtes après la survenance d’accidents du travail, les mesures prises en local pouvant être déployées sur les autres établissements ;
- Etude des comptes-rendus des visites sécurité dans les établissements et des documents uniques d'évaluation des risques de chaque établissement ;
La périodicité et le nombre de réunions
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 3 : Dispositions finales
Application de l’accord
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Date d’application et durée de l’accord
Révision et dénonciation
Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Mise à jour : 2019-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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