PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE
Entre les soussignés :
L’Entreprise Jean Lefebvre Ile de France, société par actions simplifiée au capital de 3 840 000 Euros, ayant son Siège Social au 7 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 315 474 536, représentée par Monsieur xxx xxxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur xxxx xxxx délégué syndical central,
CGT représentée par Monsieur xxx xxx délégué syndical central,
FO représentée par Monsieur xxxx xxxx , délégué syndical central.
D’autre part,
Préambule : Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail et à l’accord de méthode visant à aménager la temporalité et le périmètre des négociation périodiques obligatoires signé le 9 mai 2017, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de deux réunions : le 28 novembre 2022 et le 6 décembre 2022. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Après exposé des motifs et propositions de la direction et des contre-propositions motivées des représentants des organisations syndicales, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel des agences comprises dans le périmètre de la société au moment de la signature de l’accord :
Agence de Vitry (Siret n° 31547453600051) située 20 RUE EDITH CAVELL 94400 VITRY-SUR-SEINE ; ainsi que son secteur de Bagnolet (Siret n°31547453600382) situé 161 RUE ROBESPIERRE 93170 Bagnolet,
Agence de Chelles (Siret n° 31547453600374) située 15 RUE HENRI BECQUEREL 77500 CHELLES,
Agence de Gigny (Siret N° 31547453600325) située 7 RUE GUSTAVE EIFFEL 91350 GRIGNY,
Agence de Cannes-Ecluse (Siret n° 31547453600101) située 124 RTE DE MONTMOREAU 77130 CANNES-ECLUSE,
Agence de Livry (Siret n° 31547453600358) située 54 BOULEVARD ROBERT SCHUMAN 93190 LIVRY-GARGAN,
Agence des Mureaux (Siret n° 31547453600333) située 113 RUE JEAN JAURES 78130 LES MUREAUX.
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail au sein de l’Entreprise Jean Lefebvre IDF pour l’année 2023
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2022 et renvoient à l’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 16 Mars 2000.
L’exploitation s’arrêtera le 15 décembre 2023 au soir et reprendra le 2 janvier 2024 au matin :
Les journées du 18, 19, 20, 21, 22 décembre 2023 correspondent à la 5ème semaine de congés payés.
Les journées des 26, 27, 28, 29 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 seront des jours de réduction du temps de travail imputables sur le quota employeur.
Par ailleurs, chaque agence aura la possibilité de placer des jours arrêt modulation accolés à cette période de fermeture.
Les Cadres d’exploitation ainsi que les ETAM administratifs définiront préalablement, individuellement avec leur hiérarchie les jours de repos réduction du temps de travail dont ils seraient amenés à bénéficier.
Les journées du 19 mai 2023 et de 14 août 2023 ne seront pas travaillées et seront imputées sur le quota salarié des jours de réduction du temps de travail, à l’exception des salariés étant en congés payés.
Ces mesures sont également valables pour les ETAM administratifs.
Le quota de jours de RTT restant à l’initiative des salariés est donc de trois jours pour les ouvriers.
L’imprimé des feuilles de demande de congés sera joint aux fiches de paie de janvier et juillet.
La demande de congés des salariés devra être remise avant la fin du mois de février 2023 et de septembre 2023, si celle-ci n’est pas remise aux dates prévues ci-dessus, le responsable hiérarchique n’en tiendra pas compte et établira son planning selon ses impératifs.
La demande de congés sera réputée acceptée si le responsable hiérarchique n’a pas donné suite les 31 mars 2023 et 31 octobre 2023.
Article 3 : Publicité et affichage
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues dans le code du travail auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, le présent accord sera aussi publié sur une base de données nationale et publique.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait en 8 exemplaires à Grigny, Le 6 décembre 2022
Pour la C.F.D.T. :Pour l’Entreprise
M. xxxx xxxx Jean Lefebvre Ile-de-France :M. Richard ZEGERMANN
