ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société JEAN PERRAUD ET FILS société par actions simplifiée au capital social de 3 018 378 euros, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 998 893 002,
Ayant pour code Naf 49398, Dont le siège social est situé 441 avenue du Peuras 38210 TULLINS Représentée par Monsieur Marc XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTC Représentée par Madame XXX Agissant en qualité de délégué syndical L’organisation syndicale FO Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de délégué syndical
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de la Société JEAN PERRAUD ET FILS
HYPERLINK "../../auvietta/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/KI5V59XU/JEAN%20PERRAUD%20ET%20FILS%20-%20mod%C3%A8le%20accord%20de%20prorogation%20des%20mandats%20du%20CSE.docx" \l "_Toc128505579"ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS3
HYPERLINK "../../auvietta/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/KI5V59XU/JEAN%20PERRAUD%20ET%20FILS%20-%20mod%C3%A8le%20accord%20de%20prorogation%20des%20mandats%20du%20CSE.docx" \l "_Toc128505580"ARTICLE 3 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS3
HYPERLINK "../../auvietta/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/KI5V59XU/JEAN%20PERRAUD%20ET%20FILS%20-%20mod%C3%A8le%20accord%20de%20prorogation%20des%20mandats%20du%20CSE.docx" \l "_Toc128505581"ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD4
HYPERLINK "../../auvietta/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/KI5V59XU/JEAN%20PERRAUD%20ET%20FILS%20-%20mod%C3%A8le%20accord%20de%20prorogation%20des%20mandats%20du%20CSE.docx" \l "_Toc128505583"ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT4
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 6 juin 2023.
Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leur souhait de proroger la durée des mandats des représentants du personnel afin d’organiser des élections dans un contexte plus approprié au calendrier et suivant la reprise de l’activité de l’entreprise en commun accord entre les deux parties.
Dans ce contexte et avec le souci de préserver le dialogue social, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société JEAN PERRAUD ET FILS, se sont orientées vers la voie de la négociation et ont convenu, sur la base du présent accord, de proroger la durée des mandats des représentants du personnel.
Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société Société XXX dans les conditions exposées ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel au CSE ont été élus le 6 juin 2019. Par conséquent, les mandats des élus de la délégation du personnel au CSE de la Société JEAN PERRAUD ET FILS prendront fin le 6 juin 2023.
Toutefois, par le présent accord, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de proroger la durée des mandats de tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, jusqu’au 30 novembre 2023, date à laquelle ils prendront fin sans autre formalité.
ARTICLE 3 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du CSE n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du CSE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en application le 7 juin 2023 (Lendemain de l’expiration des mandats) pour s’appliquer jusqu’à la date du 30 novembre 2023, soit au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord.
ARTICLE 5 – DENONCIATION/REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'avenant sous respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail, par accord conclu entre les parties signataires.
Cet avenant de révision comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
