Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020
Entre la société Marc SA, représentée par Monsieur …………….., Directeur Général, assisté de Madame …………….., Responsable Ressources Humaines d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………….., Délégué Syndical, assisté de Monsieur …………….., de Monsieur ………….. présent lors la première réunion et de Monsieur ………………. présent lors de la seconde et dernière réunion.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
La Direction Générale propose une augmentation générale au 1er avril 2020 de :
…….% pour les niveaux N1P1 à N1P2 ;
…….% pour les niveaux N2P1 à N2P2 ;
…….% pour les niveaux N3P1 à N4.
Article 2 : Petits déplacements
La Direction générale propose une augmentation de la grille des indemnités de petits déplacements de ……% pour les salariés non transportés et ……….% pour les salariés transportés.
A compter du 1er mai 2020, les valeurs seront les suivantes :
Zones
Transportés
Non transportés
1
de 0 à 10 km ….. …..
2
de +10 à 20 km ….. …..
3
de +20 à 30 km ….. …..
4
de +30 à 40 km ….. …..
5
de +40 à 50 km ….. …..
6
de +50 à 65 km ….. …..
Chantiers sur Audierne et Douarnenez
Concernant le traitement des déplacements sur Audierne et Douarnenez, l’entreprise applique la règle des petits déplacements telle que prévue dans la Convention Collective Nationale des Travaux Publics. (Article 83 : « il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10km mesurés à vol d’oiseau »). Au niveau de la Fédération des Travaux Publics, le nombre de zones concentriques est de 5. La première est constituée par un cercle de 10km de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements. « A chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité des frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet, le montant de l’indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques. Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, où à son agence régionale. »
Après vérification, deux salariés ont été concernés de manière plus conséquente par des déplacements sur Audierne et Douarnenez en 2019.
Concernant les grands déplacements, au regard de l’URSSAF, le salarié est considéré en grand déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et qu’il est empêché de regagner sa résidence.
Le critère déterminant est le critère de « découchage » (ne pas dormir à son domicile). Si le salarié ne découche pas, l’URSSAF peut redresser l’entreprise sur les indemnités versées.
Dans ce cadre, pour prouver le découchage, le salarié doit fournir les justificatifs d’hébergement. Pour rappel, les salariés qui ont un fourgon de l’entreprise ne doivent pas regagner leur domicile chaque soir lorsqu’ils bénéficient de l’indemnité de grand déplacement. (Interdiction)
Si l’on s’en tient aux zones circulaires concentriques, Audierne se trouverait en zone 5 et Douarnenez en zone 4. Afin justement de ne pas pénaliser les salariés, il a été prévu une dérogation pour la pointe du Raz et la presqu’île de Crozon (Ile Longue) considérée en zone 6.
Mais nous ne pouvons pas considérer les salariés en grand déplacement lorsqu’ils regagnent leur domicile chaque soir et qu’ils ne découchent pas. En revanche, lorsqu’ils sont empêchés de regagner leur domicile, par exemple, lors de travaux de nuit, ils bénéficient du régime des grands déplacements. Idem pour les travaux sur l’Ile de Sein où les salariés ne peuvent pas rentrer chez eux tous les soirs.
La zone 6 est donc une zone plus favorable aux salariés qui sont relativement éloignés, mais pas suffisamment pour découcher. Cette zone permet d’indemniser le temps de trajet.
Par conséquent, les chantiers du centre de Brest sur Audierne et Douarnenez continueront de bénéficier de cette dérogation de paiement en zone 6.
Nous accorderons des dérogations si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Tous les salariés de l’équipe sont d’accord pour être en grand déplacement et ne pas rentrer chez eux dans la semaine
Le responsable de service valide la dérogation en raison de conditions de travail particulières (besoin important de réalisation d’heures supplémentaires, travail de nuit) et en informe le service Ressources Humaines et le directeur du centre.
Les salariés transmettront au service RH les justificatifs d’hébergement et de restauration.
Article 3 : Grands déplacements
La semaine en grand déplacement a été augmentée de ….%.
La valeur du grand déplacement sera de …..€ par semaine au 1er mai 2020.
La CFDT a demandé la mise en place de chèques déjeuner d’un montant de ……€ par jour pour les ETAM bureaux. La direction ayant besoin d’effectuer une étude plus approfondie du sujet, cette demande reste pour l’instant en suspens. La direction ne manquera pas de revenir vers la CFDT, une fois l’étude finalisée.
Article 5 : Demande de 13ème mois
La CFDT demande la mise en place d’un 13ème mois, en lieu et place de la gratification, inégalitaire selon eux. L’entreprise répond défavorablement à cette demande. A l’inverse de la CFDT, nous pensons que la gratification est tout le contraire d’inégalitaire. L’entreprise met en avant sa politique salariale actuelle avec un niveau de salaire nettement supérieur, pour toutes les qualifications, au minima de la grille de la Fédération des Travaux Publics, ainsi que l’enveloppe conséquente consacrée tous les ans aux gratifications. Au-delà des augmentations générales, la Direction attribue tous les ans des augmentations individuelles à une partie de ses effectifs ouvriers. La gratification permet de rétribuer davantage des salariés qui ont une contribution plus conséquente à la valeur ajoutée de l’entreprise. La gratification d'un salarié absent sur une longue période dans l'année est diminuée afin de garantir une équité de traitement par rapport aux salariés ayant travaillés toute l'année. Néanmoins, la Direction est vigilante sur le niveau de gratification versé l'année suivante (si le salarié a été présent), afin de ne pas pénaliser le salarié absent l'année N-1 et ce, sous condition que l'évaluation de l'ensemble des critères (sécurité, maîtrise du poste, évolution, qualité, efficacité, comportement et disponibilité) soit satisfaisante.
Article 6 : Attribution de la prime « Macron » aux salariés pour 2020
La direction répond défavorablement à cette demande. Il n’est, à ce jour, pas prévu le versement d’une prime supplémentaire.
Article 7 : Mise en place d’un accord d’intéressement
La direction répond défavorablement à cette demande. Il n’est, à ce jour, pas prévu de mettre en place un accord d’intéressement. Cette demande a été néanmoins transmise au niveau du groupe …………….
Article 8 : Chèques vacances
La CFDT a formulé une demande de mise en place de chèques vacances par l’entreprise. Le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par le CSE, sans participation directe de l’employeur. Il s’agit alors d’aide aux vacances. Le Comité Social et Economique peut être amené à faire des choix sur la mise en place de chèques vacances au détriment d’autres prestations. Une enveloppe de 0,6 % de la masse salariale est consacrée au budget œuvres sociales et la Direction Générale laisse le choix aux membres du Comité Social et Economique d’utiliser cette enveloppe comme ils le souhaitent. La direction propose à la CFDT que les élus communiquent plus intensément sur l’intérêt et l’utilisation de la carte CEZAM qui permet des réductions sur les lieux de vacances. L’entreprise quant à elle, communiquera sur les vacances proposées par PRO BTP.
Article 9 : Carte des zones de déplacement du Centre de …………..
Il est précisé que la carte des zones de déplacement de ……….. sera modifiée. En effet, la carte existante stipulait un point de départ de l’ancien Centre de ……… (situé ………… à ………….). Afin de respecter la Convention Collective Nationale des Travaux Publics et du fait du changement d’adresse du Centre de ……… (situé ………………………… à ……………..), les zones circulaires doivent être revues.
Article 10 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Rennes auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Malo.
