Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025
Entre la société Marc SA, représentée par Monsieur ………………….., Président Directeur Général, assisté de Madame ………………., Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………., Délégué Syndical, assisté de Monsieur ………………… et de M. …………….., d’autre part.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société Marc SA le 13 février 2025.
Considérant que les informations remises par les deux parties sont suffisantes, le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est intervenu au terme de trois réunions de négociation.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation
Les parties ont convenu d’une augmentation collective pour les ouvriers de ………….% pour le niveau N1P1 et de …….% pour les autres niveaux de la grille de classification applicable aux ouvriers. Une enveloppe supplémentaire correspondant à ……% de la masse salariale du personnel ouvrier sera dédiée aux augmentations individuelles et promotions. Cette augmentation interviendra au 1er avril 2025. Au total, l’augmentation de la masse salariale ouvrier sera de ……%.
Il est précisé que les ETAM et Cadres sont uniquement concernés par des augmentations individuelles.
Article 2 : Petits déplacements
Les parties ont convenu d’une augmentation de l’indemnité de trajet et de l’indemnité de transport de …..% sur toutes les zones. L’indemnité de repas sera également augmentée de ……%.
A compter du 1er mai 2025, les valeurs seront les suivantes :
Zones
Repas
Trajet
Transport
1
de 0 à 10 km ……€ …..€ …..€
2
de +10 à 20 km ……€ …..€ …..€
3
de +20 à 30 km ……€ …..€ …..€
4
de +30 à 40 km ……€ …..€ …..€
5
de +40 à 50 km ……€ …..€ …..€
6
de +50 à 65 km ……€ …..€ …..€ Article 3 : Grands déplacements – montant forfaitaire des indemnités
Les indemnités forfaitaires versées en cas de semaine en grand déplacement seront augmentées de ….%, passant donc à …..€ par semaine au 1er mai 2025 dans les conditions suivantes :
Comme le spécifient le droit du travail, la Convention Collective des Ouvriers des Travaux Publics et l’URSSAF, le grand déplacement est caractérisé par
l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
Pour des raisons de sécurité,
dans le cadre du grand déplacement, il est interdit aux salariés disposant d’un véhicule d’entreprise d’utiliser dans la semaine ces véhicules pour réaliser des trajets chantier-domicile.Ces véhicules sont mis à disposition pour la bonne réalisation des chantiers et ont un usage exclusivement professionnel étant précisé que le grand déplacement implique par nature, de ne pas être en mesure de regagner sa résidence du fait de ses conditions de travail.
Afin de traiter équitablement les salariés en petits et grands déplacements et de permettre aux salariés en grands déplacements d’être présents à leur domicile le vendredi en fin d’après-midi, l’entreprise accepte que des aménagements d’horaires soient réalisés dans la semaine. La journée de travail du vendredi pourra être écourtée dans le respect de certaines limites.
En effet,
ces aménagements, notamment l’heure de fin de chantier, devront faire l’objet d’une validation de la hiérarchie : Conducteur de Travaux, Responsable et Direction de Centre.Ces aménagements s’apprécieront en fonction des chantiers. Les salariés en grand déplacement devront réaliser au minimum 5 heures de travail effectives le vendredi.
Après leur journée de travail, les salariés devront cependant
respecter un temps de pause avant de reprendre le véhicule pour le trajet retour, au Centre d’affectation ou à leur domicile.
Article 4 : Titres restaurant
Le montant journalier du titre restaurant augmentera de ….€ soit …% au 1er mai 2025. Le ticket restaurant passera de …..€ à …..€ avec une prise en charge de la part patronale maintenue à …%, soit ….€/jour travaillé, et une part salariale de ….% soit ….€/jour travaillé.
Tous les statuts pourront être concernés (ouvriers/ETAM/cadres) par l’attribution de titres restaurant, à partir du moment où les salariés ne bénéficient pas déjà d’indemnités de repas ou de remboursement de repas par l’entreprise (note de frais/invitation). Article 5 : Primes diverses
Prime d’ancienneté versée aux ouvriers
Les parties ont convenu d’une augmentation de ….% de la prime d’ancienneté.
Pour mémoire, la prime d’ancienneté avait au préalable déjà fait l’objet d’augmentations :
…% au 1er avril 2007
…% au 1er avril 2009
…% au 1er avril 2017
…% au 1er avril 2019
…% au 1er avril 2022
…% au 1er avril 2024
A compter du 1er avril 2025, les valeurs de la prime d’ancienneté seront les suivantes :
ANCIENNETE
MONTANT
De 5 à 10 ans
….. € bruts de l'heure
De 10 à 15 ans
…. € bruts de l'heure
De 15 à 20 ans
…. € bruts de l'heure A
u-delà de 20 ans
…. € bruts de l'heure
La Direction générale souhaite rappeler que la prime d’ancienneté versée aux ouvriers est une prime liée à l’expérience et vient récompenser spécifiquement les compétences techniques et manuelles ainsi que le savoir-faire acquis par nos ouvriers au sein de l’entreprise au fil des années.
Cette prime vise à souligner la valeur de ce savoir-faire spécifique, développé au sein de l’entreprise au fur et à mesure des années, afin de satisfaire ses clients et mener à bien l’ensemble des réalisations et ouvrages qui lui sont confiés.
Prime découpeuse thermique
Une prime pour l’utilisation de la découpeuse thermique est également mise en place au 1er avril 2025. Elle sera versée uniquement dans le cadre de travaux d’aménagements urbains, c’est-à-dire seulement pour la découpe de pavage, dallage, bordures. La Direction Générale insiste sur le respect des consignes de sécurité et du port des EPI (lunette, masque, bouchons d’oreilles…). Le montant sera de …..€ bruts de l’heure.
Prime de protection
Aujourd’hui, la vacation amiante est de ….€ bruts pour une vacation par jour et de 2 x …€ bruts pour deux vacations amiantes par jour. Les parties ont convenu de revaloriser cette prime de la façon suivante, à compter du 1er avril 2025 : …€ bruts pour une vacation par jour ou 2 x …€ bruts pour deux vacations par jour.
Article 6 : CP ancienneté supplémentaire pour les Ouvriers
Aujourd’hui, la convention collective ouvrier prévoit l’acquisition de jours de congés pour ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise alors que celle des ETAM et Cadres le prévoit à partir de 5 ans dans l’entreprise. Ces congés d’ancienneté supplémentaires sont aujourd’hui payés par la Caisse des congés.
Les parties ont convenu de la mise en place d’une journée supplémentaire par an de congé payé pour ancienneté pour la population des ouvriers à partir de 10 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise ou le Groupe Gagneraud et jusqu’au 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé supplémentaire sera intégralement financé par l’entreprise.
Il y aura donc 1 jour de congé ancienneté offert aux ouvriers à partir de 10 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise ou le Groupe Gagneraud et jusqu’à la veille de leurs 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. A partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ce jour ne sera plus dû et ce sont les congés d’ancienneté conventionnels qui s’appliqueront.
Il est précisé que l’évaluation de l’ancienneté se fera au 31/03 de chaque année.
Article 7 : Emploi des travailleurs en situation de handicap
Afin de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap, tout salarié qui souhaiterait obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé peut se faire assister à sa demande par le Service Ressources Humaines dans les démarches à réaliser auprès de la Maison Départementale des Travailleurs Handicapés.
Il est rappelé qu'un référent handicap a été nommé au sein de l’entreprise, chargé d'orienter d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap, une formation spécifique lui a été dispensée à ce titre par l’AGEFIPH. Des actions régulières sont menées par l'entreprise au travers de campagnes d'affichage, de distribution de documents informatifs, de participation à des forums dédiés. Les parties ont convenu de la mise en place d’une journée absence rémunérée par an pour les salariés en situation de handicap.
Les salariés concernés sont ceux ayant une attestation OETH, ou une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou ayant un taux d’IPP égal ou supérieur à 10%.
Seuls les salariés pour lesquels nous avons reçu un justificatif de reconnaissance en cours de validité pourront prétendre à cette journée supplémentaire. Il est précisé que ce droit n’est pas reportable et ne peut pas faire l’objet de placement sur le CET.
Article 8 : Durée du travail
La Direction rappelle que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par les accords d’entreprise qui continuent à s’appliquer. Il est également précisé qu’un accord de Groupe relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été signé le 6 juillet 2023, pour une application depuis le 1er septembre 2023.
Article 9 : Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle la signature d’un accord « Groupe Gagneraud » le 24 juin 2024 avec application dérogatoire étendue à toutes les entreprises du Groupe dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale.
Il est également rappelé qu’un PEG (plan d’épargne groupe) est adossé à l’épargne salariale.
Article 10 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé 24 mars 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales. Il est entré en vigueur le 1er avril 2022 pour une durée de 5 ans.
Cet accord met en place des actions concrètes notamment dans les domaines suivants : -l’embauche ; -la rémunération effective ; -la promotion / formation.
Article 11 : Durée de l’accord et publicité
Les dispositions mentionnées dans le présent accord le sont pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Malo et en un exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire est remis à chacune des parties
Fait à Pleurtuit, en cinq exemplaires, le 27 mars 2025
