Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire initiée par l’employeur, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente au sein de la Société DOMNIS (SNP SA HLM UNSA) se sont réunies à 2 reprises, les 13 décembre 2023 et 9 janvier 2024.
Au cours des réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont notamment échangé sur la situation de la Société, l’état des rémunérations et avantages, et le contexte des ESH, avant de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.
I/ Point relatif aux rémunérations et au temps de travail
1-a : Rappel du contexte :
Monsieur xxx rappelle l’historique NAO sur les années 2022 et 2023:
2022 : augmentation générale des salaires à hauteur de 2,2% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 33 800€ et de 1,2% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 33 800€.
2023 : augmentation collective des salaires à hauteur de 3,9% pour l’ensemble des collaborateurs présents en janvier 2023.
Monsieur xxx évoque les 2 principales contraintes financières de DOMNIS, avec l’augmentation sensible des charges engendrées par la hausse du taux de Livret A et l’augmentation des fonds propres dans le coût des travaux initiés pour poursuivre le développement de la Société. Ces contraintes sont à prendre en compte dans cette négociation annuelle puisqu’elles pèseront dans les comptes DOMNIS de 2024.
Le contexte global économique prévoit, sur l’année 2024 : . une évolution du taux d’inflation moindre qu’en 2023 . une augmentation du SMIC de 1,13% au 1er janvier 2024 portant le taux horaire brut à 11,65 euros. . une augmentation du plafond mensuel de la SS de 5,4% au 1er janvier 2024 qui sera alors fixé à 3 864 euros.
Certains indicateurs clés doivent être pris en compte:
La Fédération des ESH a conclu un accord majoritaire de branche le 15 décembre 2023 portant sur la revalorisation des rémunérations minimales annuelles, applicable dès le mois de janvier 2024.
L’indice IRL a augmenté de 3,5% au cours du 2ème trimestre 2023 (taux de variation annuelle). Les avantages en nature logement mensuels des gardiens d’immeubles logés seront ainsi augmentés de 3,5% dès le 1er janvier 2024.
Il est également rappelé que sur l’année 2023 :
L’intéressement versé aux collaborateurs en juillet 2023 s’est élevé à un montant de 557 131€ au titre de l’exercice 2022, soit un montant d’enveloppe globale à répartir de + 5,5% par rapport à N-1.
La prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective, est réévaluée de 0,6% chaque année pour les collaborateurs bénéficiaires, jusqu’à 18 ans d’ancienneté maximum.
1-b : Propositions de la Direction :
Dans ce contexte, Monsieur xxx souhaite proposer un taux d’augmentation collective moindre que celui négocié sur l’année 2023, mais plus élevé que les années précédentes, afin de prendre en compte le contexte économique pesant sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Il évoque toutefois la prudence, dans un environnement où il est primordial de continuer à investir dans des opérations immobilières nouvelles et de poursuivre le développement de DOMNIS.
La Direction émet les propositions suivantes :
Enveloppe de 1% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale
Augmentation collective de 3% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 33 800€
Augmentation collective de 2,5% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 33 800€
Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année en fonction de charges de travail spécifiques ou de réalisations de missions ponctuelles pour le personnel Administratif et d’Immeubles.
Il est entendu que la rémunération annuelle brute qui sera prise en compte pour déterminer le niveau d’augmentation générale sera calculée sur la base de l’appointement perçu sur le mois de décembre 2023 et inclura: l’appointement brut de base, la prime d’ancienneté, le 13ème mois, ainsi que la prime de vacances annuelle théorique (l’avantage en nature logement ne sera donc pas pris en compte).
Cette mesure permet d’élargir le nombre de collaborateurs bénéficiaires de l’augmentation collective plus importante, afin de privilégier les plus bas salaires.
1-c : Proposition de la Délégation Syndicale :
La délégation syndicale s’oppose à l’application d’un taux d’augmentation générale différencié en fonction d’un niveau de salaire annuel perçu, en évoquant l’investissement et la contribution de chacun des collaborateurs à l’activité de la Société, sans distinction du niveau de salaire perçu.
Elle évoque également la hausse globale et généralisée des prix qui touche chacun, dans sa vie quotidienne.
Elle sollicite un effort plus important de la Direction Générale au vu du contexte extérieur en demandant : . l’application du taux d’augmentation générale de 5,5% pour l’ensemble des collaborateurs présents . l’augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté annuelle en le passant de 0,6% à 1%
1-d : Contre-proposition de la Direction et accord
Après discussion, la Direction Générale formule la proposition finale ci-dessous :
Enveloppe de 1% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale
Augmentation collective de 2,5% pour l’ensemble des collaborateurs présents ayant un contrat de travail au 01/01/2024, quel que soit leur niveau de rémunération
Augmentation collective de 1% pour l’ensemble des collaborateurs présents ayant un contrat de travail au 01/07/2024, quel que soit leur niveau de rémunération
Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année en fonction d’une charge de travail spécifique ou de réalisation de missions ponctuelles complémentaires pour le personnel Administratif et d’Immeubles.
En complément, et au vu de la prolongation de certaines mesures temporaires d’exonération de charges reconduites par les pouvoirs publics sur 2024, DOMNIS décide d’augmenter la prise en charge Employeur des titres d’abonnement de transports publics à hauteur de 75% (au lieu de 50%), sur justificatifs, sur l’ensemble de l’année 2024 (remboursements des mois de janvier à décembre 2024).
Après discussion avec l’organisation syndicale présente, il a été décidé de l’application effective des mesures présentées au point 1-d, avec l’accord du délégué syndical jugeant les mesures proposées satisfaisantes.
II/ Point relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Il est établi qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs entre les Hommes et les Femmes dans la Société, à poste égal, concernant aussi bien le Personnel d’Immeubles que les Administratifs, que ce soit pour les statuts Cadre, Agent de maîtrise et Employé, au sein des 2 établissements d’Achères et de Paris. Il en est de même concernant la gestion de carrière, aucune différence dans le déroulement des carrières entre les hommes et les femmes n’ayant été constatée.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction/suppression des écarts.
Il est rappelé que notre index Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes est de 94 points /100 sur l’année 2022, réparti comme suit :
. indicateur relatif à l’écart de rémunération : 34/40 . indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 35/35 . indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15 . indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10/10
III / Point relatif à la durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est rappelé l’existence d’un accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail au sein de DOMNIS, datant du 3 décembre 1999, dont plusieurs avenants ont été signés depuis, dont le dernier date du 1er avril 2011.
Différentes notes d’information, à destination des collaborateurs, sont régulièrement établies pour rappeler les principes de cet ARTT ; et les éléments principaux sont inscrits dans les dispositions contractuelles de tout nouvel embauché.
A titre d’information, la Direction rappelle que les 3 jours de RTT fixés par la direction pour l’année 2024 sont les suivants :
Vendredi 10 mai 2024,
Lundi 16 août 2024,
Mardi 24 décembre 2024,
Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir d’autre négociation spécifique relative à ce point.
IV/ Point sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Dans la volonté de la Direction d’associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats dégagés par DOMNIS et aux éventuels gains réalisés, un nouvel accord d’intéressement a été conclu en date du 20 juin 2023, pour une durée de 5 ans, prenant ainsi effet au 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2027.
Cet accord a permis de réviser le montant du plafonnement de l’enveloppe globale de l’intéressement désormais équivalent à 6,5% de la masse salariale brute chargée, incluant les charges sociales patronales ; de supprimer l’indicateur « vacance des parkings sur l’année » dans les éléments pondérateurs de l’enveloppe globale ; et de revaloriser l’abondement forfaitaire à hauteur de 600€ par bénéficiaire pour tout versement d’une somme au moins égale sur un plan d’épargne.
Compte tenu du statut de l’entreprise et de l’absence de bénéfice fiscal, les dispositions légales ne permettent pas à DOMNIS de verser de la participation aux salariés.
V/ Point sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
5-1 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle - qualité de vie au
travail – égalité professionnelle
Les horaires de travail appliqués au sein de DOMNIS ont été définis afin de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, tout en garantissant la satisfaction de nos locataires.
De façon générale, DOMNIS veille à traiter tous les salariés et les candidats de la même façon, sans discrimination. Cette vigilance s’applique à tous les process RH relatifs à la gestion du personnel, qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion de l’emploi ou de la formation, par exemple.
Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.
Il est précisé qu’un accord sur la mise en place du télétravail au sein de DOMNIS a été signé le 21/12/2021 pour une durée déterminée de 3 ans (01/01/2022 au 31/12/2024) permettant de bénéficier, pour les postes éligibles, d’une journée de télétravail fixe par semaine civile.
5-2 : Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 21 avril 2017.
VI / Communication et publicité
Le contenu des mesures présentées dans le présent procès-verbal d’accord sera appliqué, en cas de signature de l’organisation syndicale présente à cette négociation, dans le respect des conditions légales de signature d’un accord d’établissement, à savoir :
Notification à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature
Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris
Dépôt, à l’initiative de l’employeur, de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
En complément, le contenu de ce présent accord sera communiqué aux collaborateurs par l’intermédiaire d’une note d’information établie par la Direction.
Fait à Paris, le 9 janvier 2024 Etabli en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction Générale de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS,
représentée par
Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général,
Pour le Syndicat National des Personnels des Sociétés Anonymes d’HLM UNSA, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
