Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire initiée par l’employeur, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente au sein de la Société DOMNIS (SNP SA HLM UNSA) se sont réunies à 2 reprises, les 10 et 16 décembre 2024.
Au cours des réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont notamment échangé sur la situation de la Société, l’état des rémunérations et avantages, et le contexte des ESH, avant de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.
I/ Point relatif aux rémunérations et au temps de travail
1-a : Rappel du contexte :
Monsieur XXX évoque l’historique NAO sur les années 2023 et 2024:
2023 : augmentation collective des salaires à hauteur de 3,9% pour l’ensemble des collaborateurs présents en janvier 2023 – enveloppe d’augmentations individuelles de 1,7%.
2024 : augmentation collective des salaires à hauteur de 2,5% pour l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2024, puis augmentation collective des salaires à hauteur de 1% pour l’ensemble des collaborateurs présents au 1er juillet 2024 – enveloppe d’augmentations individuelles de 1%.
Monsieur XXX rappelle qu’il est primordial de conserver la maitrise de l’évolution de la masse salariale dans un contexte extérieur incertain marqué notamment par un taux de livret A encore élevé et des contraintes règlementaires liées aux rénovations énergétiques impliquant pour DOMNIS un fort engagement financier dans les prochaines années pour effectuer les réhabilitations sur notre parc immobilier.
Le contexte global économique est le suivant : . une évolution du taux d’inflation moindre qu’en 2023 sur l’année 2024 néanmoins estimée à 2% . une augmentation prévisionnelle du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de 1,6% au 1er janvier 2025 qui sera alors fixé à 3 925 euros . pas de prévision à ce jour sur le niveau du SMIC qui a été déjà réévalué à 2 reprises en 2024, fixant ainsi le salaire brut horaire à 11,88€
D’autre part, l’indice IRL a augmenté de 3,26% au cours du 2ème trimestre 2024 (taux de variation annuelle), impactant habituellement les avantages en nature logement mensuels des gardiens d’immeubles logés dès le 1er janvier 2025.
Il est également rappelé que sur l’année 2024:
L’intéressement versé aux collaborateurs en juillet 2024 s’est élevé à un montant de brut de 535 969€ au titre de l’exercice 2023.
La prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective, est réévaluée de 0,6% chaque année pour les collaborateurs bénéficiaires, jusqu’à 18 ans d’ancienneté maximum.
1-b : Propositions de la Direction :
Dans ce contexte, Monsieur XXX souhaite proposer un taux d’augmentation collective moindre que celui négocié sur l’année 2024, afin de rester prudent dans l’évolution de la masse salariale. Il souhaite présenter un taux d’augmentation générale différencié en fonction du niveau de rémunération perçu, afin de privilégier les plus bas salaires, par nature plus touchés par le niveau d’inflation.
La Direction émet les propositions suivantes :
Enveloppe de 1% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale
Augmentation collective de 2% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 33 800€
Augmentation collective de 1,5% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 33 800€
Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année en fonction de charges de travail spécifiques ou de réalisations de missions ponctuelles pour le personnel Administratif et d’Immeubles.
Il est entendu que la rémunération annuelle brute qui serait prise en compte pour déterminer le niveau d’augmentation générale serait calculée sur la base de l’appointement perçu sur le mois de décembre 2024 et inclurait: l’appointement brut de base, la prime d’ancienneté, le 13ème mois, ainsi que la prime de vacances annuelle théorique (l’avantage en nature logement ne serait donc pas pris en compte).
Cette mesure permet d’élargir le nombre de collaborateurs bénéficiaires de l’augmentation collective plus importante, afin de privilégier les plus bas salaires.
1-c : Proposition de la Délégation Syndicale :
La délégation syndicale s’oppose à l’application d’un taux d’augmentation générale différencié en fonction d’un niveau de salaire annuel perçu, en évoquant l’investissement et la contribution de chacun des collaborateurs à l’activité de la Société, sans distinction du niveau de salaire perçu.
Elle évoque également la hausse globale et généralisée des prix qui touche chacun, dans sa vie quotidienne.
Elle sollicite un effort plus important de la Direction Générale au vu du contexte extérieur en demandant : . l’application du taux d’augmentation générale de 2,5% pour l’ensemble des collaborateurs présents . l’application de l’augmentation collective dès le 1er janvier, versée en une seule échéance sur l’année . la demande d’un jour de repos « flottant » complémentaire uniquement pour le personnel d’immeubles logé, positionné le vendredi du week-end de l’ascension, permettant ainsi aux gardiens d’immeubles d’obtenir un grand pont, au même titre que le personnel administratif déjà bénéficiaire de cet avantage par la pose d’un jour de RTT imposé.
1-d : Contre-proposition de la Direction et accord
Après discussion, la Direction Générale formule la proposition finale ci-dessous :
Enveloppe de 1% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale
Augmentation collective de 2% pour l’ensemble des collaborateurs présents en janvier 2025 et ayant un contrat de travail antérieur au 01/01/2025, quel que soit leur niveau de rémunération
Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année en fonction d’une charge de travail spécifique ou de réalisation de missions ponctuelles complémentaires pour le personnel Administratif et d’Immeubles.
Augmentation de l’avantage en nature logement mensuel à compter du mois de janvier 2025 pour le personnel d’immeuble logé limité à 2%
Sur la demande du jour de repos supplémentaire pour le personnel d’immeubles, la Direction s’engage à revenir vers les collaborateurs avant la fin février 2025.
Après discussion avec l’organisation syndicale présente, il a été décidé de l’application effective des mesures présentées au point 1-d, avec l’accord du délégué syndical jugeant les mesures proposées satisfaisantes.
II/ Point relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Il est établi qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs entre les Hommes et les Femmes dans la Société, à poste égal, concernant aussi bien le Personnel d’Immeubles que les Administratifs, que ce soit pour les statuts Cadre, Agent de maîtrise et Employé, au sein des 2 établissements d’Achères et de Paris. Il en est de même concernant la gestion de carrière, aucune différence dans le déroulement des carrières entre les hommes et les femmes n’ayant été constatée.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction/suppression des écarts.
Il est rappelé que notre index Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes est de 89 points /100 sur l’année 2024, réparti comme suit :
. indicateur relatif à l’écart de rémunération : 34/40 . indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 35/35 . indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15 . indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5/10
Une négociation collective sera toutefois initiée sur le 1er semestre 2025 sur ce thème dans la perspective d’aboutir à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, permettant de définir les actions mises en place pour garantir cette égalité et d’envisager d’éventuelles initiatives complémentaires.
III / Point relatif à la durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est rappelé l’existence d’un accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail au sein de DOMNIS, datant du 3 décembre 1999, dont plusieurs avenants ont été signés depuis, dont le dernier date du 1er avril 2011.
Différentes notes d’information, à destination des collaborateurs, sont régulièrement établies pour rappeler les principes de cet ARTT ; et les éléments principaux sont inscrits dans les dispositions contractuelles de tout nouvel embauché.
A titre d’information, la Direction rappelle que les 3 jours de RTT fixés par la direction pour l’année 2025 sont les suivants :
Vendredi 30 mai 2025,
Lundi 10 novembre 2025,
Mercredi 24 décembre 2025,
IV/ Point sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Dans la volonté de la Direction d’associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats dégagés par DOMNIS, l’accord d’intéressement conclu le 20 juin 2023, pour une durée de 5 ans reste toujours en vigueur (du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2027).
Cet accord a permis de réviser le montant du plafonnement de l’enveloppe globale de l’intéressement désormais équivalent à 6,5% de la masse salariale brute chargée, incluant les charges sociales patronales ; de supprimer l’indicateur « vacance des parkings sur l’année » dans les éléments pondérateurs de l’enveloppe globale ; et de revaloriser l’abondement forfaitaire à hauteur de 600€ par bénéficiaire pour tout versement d’une somme au moins égale sur un plan d’épargne.
Compte tenu du statut de l’entreprise et de l’absence de bénéfice fiscal, les dispositions légales ne permettent pas à DOMNIS de verser de la participation aux salariés.
V/ Point sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
5-1 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle - qualité de vie au
travail – égalité professionnelle
Les horaires de travail appliqués au sein de DOMNIS ont été définis afin de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, tout en garantissant la satisfaction de nos locataires.
De façon générale, DOMNIS veille à traiter tous les salariés et les candidats de la même façon, sans discrimination. Cette vigilance s’applique à tous les process RH relatifs à la gestion du personnel, qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion de l’emploi ou de la formation, par exemple.
Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.
Il est précisé qu’un nouvel accord sur le télétravail au sein de DOMNIS a été signé le 16 décembre 2024 pour une durée déterminée de 3 ans (01/01/2025 au 31/12/2027) permettant de bénéficier, pour les postes éligibles, d’une journée de télétravail fixe par semaine civile.
5-2 : Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 21 avril 2017.
VI / Communication et publicité
Le contenu des mesures présentées dans le présent procès-verbal d’accord sera appliqué, en cas de signature de l’organisation syndicale présente à cette négociation, dans le respect des conditions légales de signature d’un accord d’établissement, à savoir :
Notification à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature
Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris
Dépôt, à l’initiative de l’employeur, de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
En complément, le contenu de ce présent accord sera communiqué aux collaborateurs par l’intermédiaire d’une note d’information établie par la Direction.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024 Etabli en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction Générale de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS,
représentée par
Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Pour le Syndicat National des Personnels des Sociétés Anonymes d’HLM UNSA, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné de Madame XXX, membre élus CSE collège « cadre et assimilé ».
