ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES EN CONSIDERATION DE LEUR AGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ENVALDIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,
Représentée par M…………. agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
M…………. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,
M…………. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties soussignées ont pris acte de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (« portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ») et des dispositions de l’article L.2242-2-1 et des articles L. 2242-22 et suivants du Code du travail relatives
à la négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
En conséquence, elles se sont réunies à l'initiative de la direction et ont conclu le présent accord d'entreprise.
Cette négociation a porté sur les matières mentionnées à l'article L. 2241-14-1 : 1° Le recrutement de ces salariés ; 2° Leur maintien dans l'emploi ; 3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous
Le Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées ci-dessus.
Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année au CSE et aux délégués syndicaux, un document comprenant un bilan des mesures prises et comprenant
les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du CSE, ce document sera examiné.
A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée Le présent accord prendra effet le 01/05/2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de
4 ans soit du 01/05/2026 au 30/04/2026.conformément à l’accord d'entreprise portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise dont une copie est annexée au présent accord.
De même, en application de l’article L.2242-12 du Code du travail, la périodicité de la renégociation du présent accord est fixée à 4 ans. L’échéancier des mesures est donc sur 4 ans.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera annexé au présent accord :
Diagnostic préalable diagnostic préalable à l'accord sur l'emploi des salaries expérimentes
copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise.
copie de l’accord d'entreprise portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise dont une copie est annexée au présent accord
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.
Fait à Enval, le 29/05/2026
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
