L'Employeur : ENVEA France, représenté par XXXXXX, en qualité Directeur Financier Groupe (CFO).
Les syndicats :
CFDT, représenté par XXXXXXX – Déléguée Syndicale.
FO, représenté par XXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale.
Les représentants de l’employeur et les représentants syndicaux et accompagnants salariés se sont réunis au cours de plusieurs réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur l’année 2026 qui ont eu lieu respectivement :
19 janvier 2026 : réunion préparatoire à la NAO
6 février 2026 : 1ère réunion partage des infos économiques et sociales puis échanges
13 février 2026 : 2nde réunion d’échange
20 février 2026 : 3ème réunion d’échange - présentation par la Direction de la proposition de protocole d’accord NAO et de l’accord égalité entre femmes et hommes
27 février 2026 : 4ème réunion d’échange - finalisation
Les parties ont échangé et convenu des mesures suivantes afin d'améliorer les conditions sociales des salariés :
Article 1 – Campagne d'augmentations salariales au titre de la performance en 2025
La Direction prévoit une campagne d’augmentations individuelles en 2026 à hauteur d’une enveloppe globale de 2% applicable à compter de la paie du mois d’avril 2026, fonction de la performance individuelle au cours de l’année 2025.
Des primes exceptionnelles pourront être attribuées aux personnes éligibles, sur la base de projets et/ou missions et/ou performances exceptionnelles réalisés en 2025.
Des Primes de Partage de la Valeur (PPV), d’un montant de
250€ bruts, seront versées sur la paie du mois d’avril 2026, pour toutes les personnes répondant aux critères suivants :
La rémunération annuelle brute en équivalent temps plein, appréciée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (hors prime d’assiduité/participation/intéressement), est inférieure à 45 000€.
L’ancienneté est de 7 mois à la date de versement de la prime
Une proratisation est effectuée en fonction de la durée de présence effective, appréciée dans les conditions légales, sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime
Une proratisation est effectuée fonction de la durée du travail sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime
Sont exclus les stagiaires conformément à la réglementation.
Article 3 - Tickets restaurants
Les parties conviennent de la mise en place des mesures suivantes concernant les tickets restaurants :
Augmentation de la valeur des tickets restaurants : La valeur des tickets restaurants sera augmentée de 1,45 €, soit un montant total de 10 €.
Répartition de la prise en charge : La répartition de la prise en charge est modifiée, à savoir :
55% pris en charge par l'employeur, soit 5,50 €
45% pris en charge par le salarié, soit 4,50 €
Cette mesure sera effective
à compter du mois de mars 2026, et sera versée sur la paie d’avril 2026.
Article 4 – Remboursements frais de transport
Il est convenu une augmentation de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs par l’employeur, dans les conditions légales, à hauteur de 60% au lieu des actuels 55%.
Cette mesure sera effective à compter du mois de mars 2026, et versée avec la paie d’avril 2026.
Article 5 – Paliers anniversaires professionnels
Il est convenu l’ajout de paliers anniversaires professionnels, valorisant l’ancienneté dans l’entreprise, en plus du palier existant à 20 ans d’ancienneté :
Une récompense est distribuée aux personnes éligibles (distincte d’une prime), selon les montants suivants : - 10 ans : 300 € - 20 ans : 600 € - 30 ans : 900 € - 40 ans : 1200 €
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2026.
Cette récompense sera versée l’année suivant celle au cours de laquelle l’anniversaire professionnel est atteint. Elle couvrira aussi les anniversaires intervenus au cours de l’année 2025, distribuée en 2026, au niveau des montants ci-dessus.
Article 6 – Prime d’assiduité
6-1 Définition de la prime d’assiduité :
➢ La prime d’assiduité est une prime qui a pour vocation de récompenser la présence des salariés en entreprise. Cette prime constitue un avantage mis en place par ENVEA. La mise en place du télétravail a créé une situation distincte entre les salariés dont le poste est éligible et ceux dont le poste ne l’est pas. En effet, un salarié pouvant réaliser du télétravail aura tendance à s’isoler à domicile plutôt que d’être en arrêt maladie ; ce qu’un salarié dont le poste n’est pas éligible au télétravail ne peut pas faire. Ainsi la règle générale reste commune, mais une distinction sera faite concernant le nombre de jours d’absence permettant le versement de la prime. Par ailleurs, le calcul du nombre de jours d’absence autorisés se fera en jours ouvrés et non plus calendaires.
6-2 Calcul du montant de la prime d’assiduité :
➢ Le montant de la prime d’assiduité varie en fonction des absences des salariés. Son montant maximum est de 480 € bruts, composé de 420 € de prime + un bonus de 60 € si le salarié a été présent tout au long de l’année civile précédente et n’a pas été concerné par les catégories d’absence impactant cette prime. ➢ Le bonus de 60 € est perdu dès le 1er jour d’absence. ➢ Une déduction est faite sur le montant de la prime (420 €) à chaque jour d’absence enregistré. ➢ Il existe deux calculs différents selon l’éligibilité du poste au télétravail : o Salariés dont le poste est éligible au télétravail : La somme de 420 € est réduite de 84€ par jour d’absence. Ainsi, la première journée d’absence réduit la prime d’assiduité du montant du bonus et du montant de perte journalière, soit 144 €. Puis chaque journée d’absence réduit la prime de 84 €. Ainsi, au-delà de 5 jours ouvrés d’absence, le montant de cette prime devient nul. o Salariés dont le poste n’est pas éligible au télétravail : La somme de 420 € est réduite de 60 € par jour d’absence. Ainsi, la première journée d’absence réduit la prime d’assiduité du montant du bonus et du montant de perte journalière, soit 120 €. Puis chaque journée d’absence réduit la prime de 60 €. Ainsi, au-delà de 7 jours ouvrés d’absence, le montant de cette prime devient nul. ➢ Les absences venant en déduction de la prime d’assiduité sont les arrêts maladie (hors accident du travail/maladie professionnelle), les absences injustifiées aux visites médicales, les absences injustifiées. Ces absences sont comptabilisées en jours ouvrés. ➢ Le montant de cette prime est proratisé pour les salariés qui seraient arrivés au cours de l’année de référence (année précédant le versement de la prime), pour les salariés travaillant à temps partiel (y compris salariés en temps partiel thérapeutique), et ceux bénéficiant d’un congé parental.
6-3. Spécificités de la prime d’assiduité :
➢ Cette prime s’applique aux salariés du périmètre France d’ENVEA, à l’exception des stagiaires, contrats en alternance, contrats à durée déterminée (CDD) de moins de 6 mois, membres de la Direction et ingénieurs commerciaux. ➢ Le versement de cette prime interviendra le 31 mars de l’année suivant celle venant de s’écouler. En cas de départ d’un salarié de l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 mars, le versement se fera avec le solde de tout compte à la date de départ
Cette mesure s’applique au titre de l’année 2026, et sera versée au mois de mars 2027.
Article 7 : Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE
Il est convenu que le budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles soit augmenté de 12%, soit un supplément de 1 500 € par an (budget total de 14 000 € par an). Cette augmentation permettra de financer des actions supplémentaires au bénéfice des salariés (activités sociales, aides exceptionnelles, etc.), conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise. Le versement du budget des ASC étant traditionnellement reversé trimestriellement, chaque virement sera désormais de 3 500 €. Cette mesure sera effective pour l’année 2026 (rattrapage du 1er trimestre 2026 avec le versement du 2nd trimestre).
Article 8 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires conviennent de l’importance des enjeux liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord triennal dédié, distinct du présent protocole sera proposé à la signature parallèlement, les trois domaines de travail de cet accord ayant déjà été validés (Embauche, Rémunération et Promotion Professionnelle). A défaut de signature de l’accord femmes/hommes, un plan d’actions sera établi par la Direction. La signature de l’accord femmes/hommes par les OS ne conditionne pas la validité du présent accord NAO.
Article 9 – Ouverture d’une discussion sur l’accord performance collective du 30 juin 2020 s’agissant de la catégorie du personnel itinérant du Service Clients
Les parties s’accordent pour initier au cours de l’année 2026, une discussion sur la renégociation de l’accord performance collective du 30 juin 2020, s’agissant de la catégorie du personnel itinérant du Service Clients.
Article 10 – Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de cette période, sans formalité particulière.
Article 11 – Différend :
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 12 – Publicité :
Une version électronique de cet accord sera transmise à la DDETS via la plateforme TéléAccords. Une version sera également déposée auprès du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Il sera également affiché sur l’ensemble des établissements du périmètre France.
Fait à Poissy, le 27 février 2026.
Signatures :
Pour ENVEA :XXXXX – Directeur Financier Groupe (CFO)
