Seen Environnement dont le siège social est situé ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN (siren : 314818014) et représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et
les
organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CFDT – ,
CGTM-FSM – ,
FO – ,
d’autre part,
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport La loi de finances de la Sécurité Sociale 2025 a fixé à 300 euros le plafond annuel d’exonération sociale et fiscale de la participation de l’entreprise.
Ainsi :
2025
Zone Indemnitéde Transport Primede Transport Total 1 25,00 € 10,24 35,24 € 2 25,00 € 29,62 54,62 € 3 25,00 € 58,67 83,67 € 4 25,00 € 68,30 93,30 €
Les zones sont définies comme suit :
zone 1 - la résidence principale se situe dans le centre-ville de la commune de prise d’embauche ;
zone 2 - la résidence principale se situe sur la commune de prise d’embauche ;
zone 3 - la résidence principale se situe dans les communes limitrophes du lieu d’embauche ;
zone 4 - dans tous les autres cas.
Quel que soit son type contrat de travail (à l’exception des collaborateurs intérimaires), chaque collaborateur continuera de bénéficier de l’indemnité de transport et la prime de transport.
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Cette répartition de l’indemnité (25,00 €) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.
Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Seen Environnement.
Fait au Lamentin, le 27 mars 2025, en 5 exemplaires originaux.
