L’association Envoludia dont le siège social est situé 261, rue de Paris – 93100 Montreuil, représentée par M. agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Et
- Le
syndicat CGT représenté par M. agissant en qualité de délégué syndical,
- Le
syndicat Sud Santé Sociaux représenté par M. agissant en qualité de déléguée syndicale,
- Le
syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par M. agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
En date du 30 octobre 2025, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par Envoludia par l’envoi d’invitations aux délégués syndicaux désignés dans l’association. Le 5 novembre 2025, une première réunion s’est tenue à laquelle étaient présents le syndicat CGT représenté par M., délégué syndical, accompagné de M., le syndicat SUD représenté par M., déléguée syndicale, accompagnée de M. Le syndicat CFDT représenté par M. était excusé. Une seconde réunion s’est tenue le 25 novembre 2025 à laquelle étaient présents le syndicat CGT représenté par M., délégué syndical, accompagné de M., le syndicat SUD représenté par M., déléguée syndicale, accompagnée de M. Le syndicat CFDT représenté par M. Une troisième réunion s’est tenue le 16 décembre 2025 à laquelle étaient présents le syndicat CGT représenté par M., délégué syndical, le syndicat SUD représenté par M., déléguée syndicale, accompagnée de M. et le syndicat CFDT représenté par M. Les 5 et 17 novembre et 15 décembre 2025, les syndicats SUD, CGT et CFDT ont respectivement communiqué leurs revendications à la direction. Au cours de la réunion du 25 novembre 2025, les partenaires sociaux ont échangé sur l’ensemble des revendications et les propositions faites en réponse par la direction. Tout comme en 2024/25, la direction et les délégués syndicaux sont conscients que les problématiques liées aux difficultés économiques sectorielles sont de plus en plus persistantes, accentuées par l’instabilité gouvernementale. Pour l’exercice 2026, l’allocation de ressource globale des financeurs ne devrait pas dépasser 0,83%, ce qui sera sans aucun doute bien inférieur aux besoins en masse salariale de l’association compte tenu des augmentations du SMIC annoncées. Les ressources humaines sur certains métiers sont toujours très difficiles à recruter et à fidéliser.
C’est dans ce contexte qu’ont été convenues les dispositions ci-après.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er décembre 2025 à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association et présents au 31 novembre 2025.
Article 2 – Objet de l’accord
Article 2.1 Indemnité spécifique pour les éducateurs jeunes enfants (EJE)
Les éducateurs jeunes enfants sont amenés à s’occuper des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 7 ans. À partir de leurs connaissances spécifiques du développement du jeune enfant, ils contribuent notamment à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet social, éducatif et pédagogique et ils veillent au maintien de la continuité éducative dans le respect du milieu familial, social et culturel de l’enfant. La spécificité d’envoludia est l’accueil d’enfant en situation de handicap, qui peut aller jusqu’à 30% des enfants accueillis en crèche. L’attention portée à l’éveil de ces enfants nécessite un accompagnement encore plus spécifique de la part des EJE. Concernant le Pôle enfance, il s’avère en pratique que les éducateurs jeunes enfants (EJE) peuvent être amenés à s’occuper des mêmes enfants, qui peuvent avoir plus de 7 ans, avec les mêmes projets pédagogiques et éducatifs que les éducateurs spécialisés (ES).
Les partenaires sociaux ont souhaité reconnaître cette spécificité et accorder aux EJE une prime complémentaire en nombre de points complétant leur coefficient de référence. Ainsi, à compter du 1er décembre 2025, les EJE bénéficieront d’un coefficient de 460 points ainsi que d’une prime spécifique de 19 points. Ce dispositif sera maintenu tant qu’un autre dispositif équivalent de la CCN, réglementaire ou interne ne s’y substituera pas.
Article 2.2 Application de la prime dégressive d’embauche pour les kinésithérapeutes et orthophonistes à temps partiel
Afin de favoriser le recrutement des kinésithérapeutes et orthophonistes, il a été mis en place par décision de l’employeur une prime différentielle (septembre 2013) correspondant au bénéfice par anticipation d’une ancienneté non encore acquise à l’embauche. La reprise de l’ancienneté se fait dans la limite de 10 ans d’ancienneté, soit à 9%. La prime d’un montant de 440 euros pour un temps complet est dégressive (par tranche de 20 euros) au fur et à mesure de l’augmentation de l’ancienneté réelle du salarié. Il est convenu qu’à compter de l’application dudit accord, les salariés relevant de ces fonctions et remplissant les conditions d’attribution bénéficieront de ladite prime quel que soit leur taux d’activité. Ladite prime sera versée prorata temporis et suivra les mêmes modalités de dégressivité.
Article 2.3 Prise en charge complémentaire des séances d’ostéopathie.
Envoludia est pleinement consciente que nombre de ses collaborateurs est confronté à des conditions de travail particulièrement engageantes et exigeantes physiquement, inhérentes à l’activité professionnelle. Il est important de faciliter le recours des salariés à des pratiques thérapeutiques correctives.
Suite au changement de mutuelle en novembre 2025, le nouvel organisme mutualiste MNH propose un remboursement de 25€ par séance dans la limite de 3 séances par an. L’ancien régime frais de santé Collecteam proposait un remboursement de 50€ par séance dans la limite de 3 séances par an.
Il a été convenu, que tant que le niveau de remboursement du régime MNH serait de 25€ par séance, l’association versera en complément, sur présentation de la facture, 25€ brut sur le bulletin de paie en avantage en nature, dans la limite de 3 séances par an pour le salarié à titre individuel.
Article 2.4 Prime décentralisée et affectation du reliquat
La prime décentralisée est versée sur la paie du mois de novembre 2025 selon les modalités d’attribution reconduites du protocole d’accord du 7 septembre 2021 relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée des années 2022, 2023 et 2024. Il est par ailleurs convenu que le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée dans chaque établissement est affecté au financement des indemnités complémentaires (jour de carence) prévues à l’article 13.01.2.4 de la CCN. En cas d’absence justifiée pour maladie, les salariés comptant au moins douze mois de travail effectif au sein de l’association percevront ces indemnités, malgré l’absence d’indemnités journalières dues par la sécurité sociale, et ce dans la limite de 3 jours, consécutifs ou non, sur la période de référence.
Afin de valoriser le présentéisme des professionnels de l’accompagnement quotidien des enfants et personnes accompagnées, il a été décidé d’utiliser le reliquat restant après financement des indemnités complémentaires visées ci-dessus, pour attribuer une prime exceptionnelle présentéisme sur la paie du mois de décembre 2025. Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont les salariés bénéficiant d’un coefficient inférieur ou égal à 408, hors filière administrative, ayant une ancienneté au sein de l’association d’au moins 12 mois et comptant moins de 6 jours d’absence dans l’année. De la prime seront déduites les indemnités complémentaires éventuellement perçues sur la période.
Article 2.5 Mise en place d’un statut d’aide-soignant / accompagnant éducatif et social « volant » sur les établissements Le Malonnier, Jacques Cœur et les z’apparts
Le secteur médico-social, est de manière générale très exposé au turn-over et à un fort taux d’absentéisme sur les postes de nursing. Les organisations de travail sont fortement impactées, essentiellement en cas d’absences inopinées de dernière minute.
Article 2.5.1 Mission de l’aide-soignant ou accompagnant éducatif et social volant
Afin de pallier ces désorganisations internes difficilement maitrisables, il a été décidé de mettre en expérimentation la création de 2 postes en CDI (les candidatures internes seront privilégiées) qui auront pour vocation de remplacer toute absence sur un des trois sites le temps de l’absence si elle est de courte durée (maximum 3 jours) ou le temps qu’une nouvelle organisation soit trouvée. L’objectif sera que les deux professionnels connaissent parfaitement les résidents, les organisations, les bonnes pratiques professionnelles envoludia et les projets d’établissements des trois établissements. Ils pourront ainsi intervenir « au pied levé » afin que la qualité de service auprès des résidents ainsi que les conditions de travail des professionnels soient le minimum perturbées par l’absence impromptue.
Article 2.5.2 Rattachement administratif et planning
Les deux professionnels seront rattachés administrativement à l’établissement du Malonnier. Ils seront amenés à travailler indifféremment sur les 3 structures à la demande des deux directeurs d’établissement, adjoints de direction ou cadres d’astreinte.
Les plannings seront partagés et chaque cadre responsable devra être particulièrement vigilant quant à la mise à jour immédiate de ces plannings pour que les interventions puissent être bien comptabilisées au regard des durées maximales journalières, hebdomadaires, amplitude journalière et respect des repos.
Les plannings prévisionnels seront élaborés sur la base de journées de 12h d’amplitude journalière.
Les professionnels pourront voir modifier leur planning dans un délai de 7 jours à 0h. Ils ne pourront intervenir que sur deux établissements sur une même journée.
Les interventions des professionnels sur les trois sites devront se faire de manière équitable pour la réussite de l’expérimentation.
Article 2.5.3 Les conditions d’exercice et de rémunération
Article 2.5.3.1 les conditions d’exercice
Les professionnels devront être titulaire du permis de conduire car il est impératif de pouvoir se déplacer rapidement d’un site à un autre.
Un véhicule de service sera à disposition des deux professionnels pour se déplacer d’un site à un autre. L’utilisation du véhicule est à usage strictement professionnel. Il devra être stationné sur le site du Malonnier tous les soirs.
Article 2.5.3.2 Les conditions d’de rémunération
L’exercice des missions d’AS ou AES volant nécessite une flexibilité, une disponibilité (des délais de prévenance très courts) et une adaptabilité très importante et la connaissance d’un nombre important de résidents et des pratiques différentes de 3 établissements.
Une rémunération attractive compensant ces conditions particulières d’exercice est proposée : salaire conventionnel + 10% + prime internat de 5% + indemnité compensatrice de contraintes particulières (ICCP) de 5%.
Article 3 – Validité, publicité, dépôt et agrément de l’accord
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prime sur toutes dispositions (notamment accord d’entreprise, usage…) antérieures ayant le même objet sur les points qu’il règle au 1er décembre 2025.
Article 3.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 3.3 – Suivi d’application de l’accord
Le salarié qui estime ne pas bénéficier des dispositions du présent accord, accompagné s’il le souhaite par un salarié de son choix appartenant à l’association, a la possibilité de solliciter son responsable hiérarchique en relation avec la direction des ressources humaines par tous moyens afin d’obtenir des informations complémentaires. En cas de désaccord, un recours sera possible auprès de la hiérarchie pour analyser la situation et apporter une réponse au salarié concerné.
Article 3.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord, les négociations annuelles obligatoires sont closes. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes, en un exemplaire. Il sera également déposé auprès de la DREETS selon les modalités de dépôt des accords d’entreprise en ligne. Le présent accord sera ensuite déposé pour agrément auprès du ministère de la Santé selon la procédure dématérialisée de dépôt des accords soumis à agrément.
