ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN D’ENVOLUDIA
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc11681699 \h 3
Chapitre I : Champ d’application PAGEREF _Toc11681700 \h 4
Chapitre II : Principes de mise en place PAGEREF _Toc11681701 \h 5
Article 2.1 Fin des mandats actuels PAGEREF _Toc11681702 \h 5
Article 2.2 Le périmètre de mise en place du Comité social et économique PAGEREF _Toc11681703 \h 5
Article 2.3 L’intégration de nouvelles structures au sein de l’association PAGEREF _Toc11681704 \h 5
Chapitre III : Le Comité Social et économique (CSE) PAGEREF _Toc11681705 \h 5
Article 3.1 Les attributions du CSE PAGEREF _Toc11681706 \h 5
Article 3.2 La composition du CSE PAGEREF _Toc11681707 \h 6
Article 3.3 Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc11681708 \h 6
Article 3.4 Les moyens du CSE PAGEREF _Toc11681709 \h 7
Article 3.5 Le règlement intérieur PAGEREF _Toc11681710 \h 8
Chapitre IV : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc11681711 \h 8
Article 4.1 Les attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc11681712 \h 8
Article 4.2 La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc11681713 \h 8
Article 4.3 Le fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc11681714 \h 8
Article 4.4 Les moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc11681715 \h 9
Article 4.5 La formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc11681716 \h 9
Chapitre V : La Commission formation PAGEREF _Toc11681717 \h 9
Article 5.1 Les attributions de la commission formation PAGEREF _Toc11681718 \h 9
Article 5.2 La composition de la commission formation PAGEREF _Toc11681719 \h 9
Article 5.3 Le fonctionnement de la commission formation PAGEREF _Toc11681720 \h 9
Chapitre VI : La Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc11681721 \h 10
Article 6.1 Les attributions de la commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc11681722 \h 10
Article 6.2 La composition de la commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc11681723 \h 10
Article 6.3 Le fonctionnement de la commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc11681724 \h 10
Chapitre VII : La Commission logement PAGEREF _Toc11681725 \h 10
Article 7.1 Les attributions de la commission logement PAGEREF _Toc11681726 \h 10
Article 7.2 La composition de la commission logement PAGEREF _Toc11681727 \h 10
Article 7.3 Le fonctionnement de la commission logement PAGEREF _Toc11681728 \h 11
Chapitre VIII : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc11681729 \h 11
Article 8.1 Les attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc11681730 \h 11
Article 8.2 La désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc11681731 \h 12
Article 8.3 Les moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc11681732 \h 12
Chapitre IX : Dispositions finales PAGEREF _Toc11681733 \h 13
Article 9.1 Bilan et suivi de l’accord PAGEREF _Toc11681734 \h 13
Article 9.2 Durée déterminée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc11681735 \h 13
Article 9.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc11681736 \h 13
Article 9.4 Notification, publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc11681737 \h 13
Entre l’association Envoludia, dont le siège social est situé 261, rue de Paris – 93100 Montreuil, représentée par le directeur général dûment habilité le président. D’une part,
Et,
La déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux La déléguée syndicale Sud Santé Sociaux La déléguée syndicale FO D’autre part,
Il a été convenu le présent accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l’association Envoludia.
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont conduit les partenaires sociaux de l’association Envoludia à conclure le présent accord.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans cet accord, une représentation du personnel :
Au niveau national, pour assurer l’équité de traitement et le partage sur les orientations stratégiques
Au niveau local, pour organiser les remontées du terrain vers le comité social et économique et faciliter l’échange de proximité entre les salariés et les responsables d’établissement lorsque nécessaire.
Les instances représentatives du personnel sont actuellement les suivantes :
-Au niveau national : le comité d’entreprise (6 sièges pour les titulaires et autant pour les suppléants, tous pourvus) -Au niveau régional : deux CHSCT – un pour les 2 sites de la Résidence Hacienda dans les Alpes-de-Haute-Provence et un pour les établissements d’Île-de-France -Au niveau local : des délégués du personnel par site ou regroupements de sites par cohérence géographique (25 sièges de titulaire dont 19 pourvus au jour de la signature du présent accord et 25 sièges de suppléants dont 13 pourvus au jour de la signature du présent accord).
Le constat général est qu’au niveau local, il y a une présence des délégués du personnel assez hétérogène sur les établissements – certains sièges sont restés non pourvus depuis le début des mandats, le nombre de questions est variable d’un site à l’autre. En revanche, sur les établissements notamment de taille importante, le dialogue social passe beaucoup par la relation délégués du personnel / responsable d’établissement. Envoludia et les délégués syndicaux souhaitent que ce lien soit maintenu.
Le présent accord a ainsi pour objet :
de définir le cadre de mise en place du Comité social et économique (CSE),
de définir le cadre de mise en place des représentants de proximité,
de promouvoir le dialogue social.
A cet effet, les parties signataires, à la suite des réunions de négociations intervenues les 26 mars, 7 mai et 27 mai 2019 ont arrêté les dispositions suivantes.
Chapitre I : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des structures de l’association Envoludia actuelles et à venir et du siège.
A la date du présent accord, les structures d’Envoludia sont les suivantes :
IES Champigny 24, rue de la Fraternité - 94500 Champigny-sur-Marne IEM Montreuil 52, rue Voltaire - 93100 Montreuil IEM Saint-Ouen 12, rue des Rosiers - 93400 Saint-Ouen IME Les Hortillons 36, rue du chemin Saint-Léger - 93240 Stains CEPH Daviel 33, rue Daviel – 75013 Paris SSESD Le Raincy 29, boulevard du Midi 93340 - Le Raincy SSESD Aulnay-sous-Bois 103, rue Pierre Jouhet - 93600 Aulnay-sous Bois SESSAD de l’Orangerie 23, rue des Noyers – 1er étage – 93300 Aubervilliers SESSAD Paris 11, rue du Clos-Feuquières - 75015 Paris Foyer Arc-en-Ciel 5, rue des Goussons - 91160 - Gif-sur-Yvette FAM Jacques-Cœur 9, rue Jacques Cœur - 91600 Savigny-sur-Orge Foyer - FAM Le Malonnier 172, voie du Cheminet – 91420 Morangis Les Z’apparts 57, avenue Jean Marsaudon – 91600 Savigny-Sur-Orge MAS - FAM L’Orangerie 23, rue des Noyers - 93300 Aubervilliers Résidence Hacienda Saint Pons Le Village – 04400 Saint-Pons Résidence Hacienda Faucon de Barcelonnette Domaine de Plan-la- Croix – 04400 Faucon de Barcelonnette EAJE Le Chalet 11-21, rue du Chalet - 75010 Paris EAJE Ram Dam 2-4, rue Frédéric Schneider - 75018 Paris EAJE Trotte Lapin 217, rue Saint Charles - 75015 Paris EAJE Houlabaloo 34 bis, rue du Landy - 93300 Aubervilliers EAJE Les Bambini 20, rue Giordano Bruno - 75014 Paris EAJE Méli-Mélo 20, rue Marie Skobtsov - 75015 Paris
Chapitre II : Principes de mise en place
Article 2.1 Fin des mandats actuels
Les mandats actuels des instances représentatives du personnel, citées en préambule, doivent prendre fin le 11 décembre 2019 et prendront ainsi fin à la date de la proclamation des résultats définitifs des élections des membres du Comité social et économique, y compris si cette date est antérieure au 11 décembre 2019. Si cette date était postérieure au 11 décembre 2019, les dispositions nécessaires seront prises pour assurer la prorogation des mandats. La date de ces élections sera fixée par un protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales. La période prévue pour ces élections est novembre / décembre 2019.
Article 2.2 Le périmètre de mise en place du Comité social et économique
Le CSE est mis en place au niveau de l’association, caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relative au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de l’association Envoludia, actuelles et à venir. En effet, les établissements Envoludia ne détiennent pas l’autonomie de gestion permettant de justifier un périmètre différent.
Ainsi, il est convenu la mise en place au sein de l’association Envoludia :
D’un comité social et économique unique et de ses commissions :
D’une commission santé, sécurité et conditions de travail
D’une commission égalité professionnelle
D’une commission formation
D’une commission d’information et d’aide au logement
De représentants de proximité au sein de chaque lieu de travail en nombre égal à celui du nombre de responsables d’établissement plus un pour le siège.
Article 2.3 L’intégration de nouvelles structures au sein de l’association
Il est convenu que durant la durée d’application du présent accord, toute nouvelle structure venant à être créée ou absorbée par l’association ne disposera pas de la qualité d’établissement distinct et s’intégrera à l’établissement unique voulu par les signataires.
Toutes les conséquences devront être tirées de cette situation et notamment la fin anticipée des mandats en cours et la mise en place de représentants de proximité.
Chapitre III : Le Comité Social et économique (CSE)
Article 3.1 Les attributions du CSE
Le CSE exerce l’ensemble des missions et attributions que la loi et les accords de branche lui confient. Le CSE a notamment pour mission d’assurer une expression collective des intérêts des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail à la formation professionnelle et à l’exercice des métiers au sein de l’association. Le CSE peut également porter à la connaissance de l’employeur des situations individuelles non traitées en établissement.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
En matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement et de la pénibilité.
Par ailleurs, le CSE assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’association.
Enfin, le CSE peut à tout moment interpeller les commissions et les élus désignés pour une mission spécifique sur l’état d’avancement de leurs travaux.
Article 3.2 La composition du CSE
Le CSE est composé, en application des dispositions légales et selon l’effectif connu à la signature du présent accord, de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Un secrétaire, un trésorier et un référent harcèlement sont désignés, par le comité, parmi les membres titulaires du CSE.
Sont également désignés, parmi les membres titulaires du CSE, des représentants de proximité.
Le CSE est présidé par le responsable des ressources humaines, conformément au règlement général de fonctionnement de l’association. Il peut se faire assister de collaborateurs de l’association ayant une voix consultative. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à trois.
Article 3.3 Le fonctionnement du CSE
Réunions
Le CSE se réunit de manière ordinaire à raison de 11 réunions minimum par an. Il peut également se réunir de manière exceptionnelle. Dans le cas où le CSE compterait des salariés de la résidence Hacienda parmi ses membres, un système de vidéo-conférence sera mis en place, ceci afin de leur permettre de participer aux réunions y compris à distance.
Les réunions du CSE et de chaque commission sont établies au semestre en concertation avec les membres du CSE et les membres de chaque commission.
Conformément aux dispositions légales, quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Pour toute consultation, le délai de consultation des documents court à compter de la notification de la mise à disposition desdits documents.
Sauf situation exceptionnelle, la convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents afférents sont transmis par le président à l’ensemble des membres du CSE 5 jours au moins avant la réunion.
Bien que ne siégeant pas de droit aux réunions du CSE, les membres suppléants sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Toutes les convocations sont transmises par e-mail.
Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE. Le procès-verbal des réunions du CSE est, après avoir été adopté par la majorité des membres du CSE, diffusé ou affiché dans l’ensemble des structures locales de l’association.
Local
Un local est mis à disposition des membres du CSE pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir Le local comprend les aménagements et le matériel nécessaires à l’exercice des fonctions des membres du CSE.
Affichage
La liste des membres du CSE et des commissions est affichée sur chaque lieu de travail. Les membres du CSE, par l’intermédiaire des représentants de proximité, affichent les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet sur chaque lieu de travail. Envoludia s’assure que chaque lieu de travail dispose d’un panneau d’affichage spécifique.
Article 3.4 Les moyens du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient à ce titre de 24 heures de délégation mensuelles. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Le temps passé en réunion du CSE et des commissions, à l’initiative de l’employeur, n’est pas déduit des heures de délégation.
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette utilisation ne peut conduire un membre du CSE – titulaire ou suppléant – à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel de délégation dont disposent les membres titulaires soit 36 heures.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent sont régis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le président du CSE sera informé chaque mois du transfert des heures entre élus.
Afin de faciliter l’exercice de la mission des membres du CSE, Envoludia s’engage à organiser le remplacement des élus sur les temps de réunion et de délégation, dans la mesure du possible.
Article 3.5 Le règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’association pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Le règlement intérieur du CSE précise notamment les modalités de remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant aux réunions du CSE.
Chapitre IV : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Article 4.1 Les attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT est, en outre, chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
Article 4.2 La composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT comprend 7 membres parmi les élus titulaires au CSE dont au moins un appartenant au collège cadre dans la mesure du possible.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la CSSCT.
Article 4.3 Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit , au minimum, quatre fois par an à l’initiative du président. Elle peut également se réunir de manière exceptionnelle.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la CSSCT.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la CSSCT 5 jours au moins avant la réunion.
Les délibérations de la CSSCT sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire de la CSSCT. Le procès-verbal des réunions de la CSSCT est diffusé et affiché dans l’ensemble des établissements de l’association.
Article 4.4 Les moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation mensuelles pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.
Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition fait l’objet d’une information de l’employeur et ne peut conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuelles dont il dispose, soit 15 heures.
Article 4.5 La formation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours au début de leur mandat.
Chapitre V : La Commission formation
Article 5.1 Les attributions de la commission formation
La commission formation prépare les délibérations du CSE relatives à ses fonctions.
Elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Article 5.2 La composition de la commission formation
La commission formation est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission formation comprend 3 membres parmi les élus titulaires du CSE.
Les membres de la commission formation et GPEC sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission formation.
Article 5.3 Le fonctionnement de la commission formation
La commission formation se réunit 2 fois par an à l’initiative du président.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission formation.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission formation dans un délai minimum de 5 jours avant la réunion.
Chapitre VI : La Commission égalité professionnelle
Article 6.1 Les attributions de la commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle prépare les délibérations du CSE relatives à ses fonctions.
Article 6.2 La composition de la commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission égalité professionnelle comprend 3 membres parmi les titulaires du CSE.
Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission égalité professionnelle.
Article 6.3 Le fonctionnement de la commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle se réunit 1 fois par an à l’initiative du président.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission égalité professionnelle et statut du personnel.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission égalité professionnelle dans un délai de 5 jours minimum avant la réunion.
Chapitre VII : La Commission logement
Article 7.1 Les attributions de la commission logement
En matière de logement, la commission logement facilite l’accès à l’information pour l’ensemble des salariés afin de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission :
Informe les salariés de l’offre de service du prestataire,
Détermine les critères d’accès à la demande de logement,
S’assure d’une équité de traitement dans les dossiers par Envoludia.
Article 7.2 La composition de la commission logement
La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission logement comprend 3 membres parmi les titulaires du CSE.
Les membres de la commission logement sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission logement.
Article 7.3 Le fonctionnement de la commission logement
La commission logement se réunit 2 fois par an à l’initiative du président. Le prestataire pourra être convié en fonction des besoins et attentes des élus à la commission.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission logement. La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission logement dans un délai de 5 jours minimum avant la réunion.
Chapitre VIII : Les représentants de proximité
Article 8.1 Les attributions des représentants de proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés afin de permettre un dialogue social s’adaptant aux différentes réalités, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité sur chaque lieu de travail en nombre en nombre équivalent à celui du nombre de responsables d’établissement.
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière d’application du code du travail, de la convention collective et des accords d’entreprise, ainsi qu’en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ils ont, notamment, pour missions :
Au niveau local :
De contribuer à la remontée d’information entre les salariés et les membres du CSE et de ses commissions. Ils sont à la fois observateurs et transmetteurs locaux du dialogue social.
De constituer pour les salariés des interlocuteurs afin de relayer à la direction locale leurs questions, difficultés ou attentes.
De participer par leur action à la régulation des relations de travail au sein de leur lieu de travail en collaboration avec la direction et les encadrants de l’entité locale.
Vis-à-vis du CSE :
D’être des acteurs locaux du dialogue social. A ce titre, ils échangent et donnent leur avis aux membres du CSE sur des sujets propres à leur lieu de travail comme les changements intervenant dans l’organisation du travail. Ils relaient les travaux et informations du CSE vers les salariés de leur entité.
De contribuer au niveau local à la gestion des activités sociales et culturelles et d’être force de proposition.
Article 8.2 La désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés, parmi les salariés de l’établissement concerné, par les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
L’appel à candidatures des représentants de proximité a lieu en même temps que l’appel à candidature des membres du CSE.
Les membres du CSE, une fois élus, procèdent, dans un délai maximum de 3 mois, à la désignation des représentants de proximité dans chaque établissement. Pendant ce délai de 3 mois, il est procédé, sur chaque lieu de travail de l’association, à l’affichage de la liste des membres du CSE avec leurs prénom, nom, poste occupé et leur lieu de travail.
Sont désignés des représentants de proximité en nombre égal à celui des responsables d’établissements (postes pourvus ou à pourvoir) plus un pour le siège, soit 28 représentants de proximité au total, à la date de signature du présent accord. Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE pour les établissements qui seront directement représentés au CSE puis parmi les salariés qui se seront portés candidats pour les autres établissements.
Si un représentant de proximité quitte l’établissement où il a été désigné ou quitte l’association, il perd son mandat et il est procédé à une désignation partielle dans les mêmes conditions que la désignation initiale pour la durée du mandat restant à courir. Il n’est pas procédé à une désignation partielle si la durée du mandat restant à courir est égale ou inférieure à 3 mois.
Article 8.3 Les moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de 5 heures de délégation mensuelle s’ils ne sont pas déjà membres titulaires du CSE. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Conformément à l’article L2411-1 du code du travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés.
Il n’y a pas de réunion mensuelle obligatoire, seulement en fonction des besoins. Toutefois, il devra y avoir, par établissement, un minimum de 3 réunions dans l’année. Les heures passées en réunion, à l’initiative de l’employeur, sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel. Elles ne sont pas déduites du contingent d’heures de délégation.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette utilisation ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuelles de délégation dont il dispose soit 7,5 heures par mois.
Les représentants de proximité informent l’employeur de la prise d’heures de délégation, dans la mesure du possible, huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Afin de faciliter l’exercice de la mission des représentants de proximité, Envoludia s’engage à organiser leur remplacement sur les temps de délégation, dans la mesure du possible.
Chapitre IX : Dispositions finales
Article 9.1 Bilan et suivi de l’accord
Les parties signataires s’engagent à faire le bilan de l’accord et à suivre ses dispositions au cours d’une réunion par an tout au long du mandat.
Article 9.2 Durée déterminée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE consécutivement aux élections de 2019. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE mis en place par les élections en 2019.
Article 9.3 Révision de l’accord
Les parties pourront demander la révision de certaines clauses selon les modalités suivantes :
Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents de l’accord peuvent engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A la fin du cycle électoral, tous les syndicats représentatifs dans le champ de l’accord peuvent engager la procédure de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties signataires devront, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou, à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9.4 Notification, publication et dépôt de l’accord
Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de Paris, son lieu de signature.
Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l’administration pour publication.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Fait à Montreuil Le 18 juin 2019 En 5 exemplaires originaux
Pour l’association Envoludia Représentée par le directeur général
Pour les organisations syndicales La déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
