PROTOCOLE D'ACCORD PRÉ-ÉLECTORAL ELECTION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ……….., Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ………………… immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro …………..
Représentée par M…………………….. en qualité de Directeur , dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
…………….. , représentée par ………………. en sa qualité de délégué syndical au sein de la société ………………….
…………. représentée par ……………, en sa qualité de ……………………………
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la société …………………...
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
Article 1 – Date des élections
Le premier tour des élections de la délégation du personnel au Comité Économique et Social aura lieu du 25 au 27 juin 2024. Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 9 au 11 juillet 2024. Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s'entendent des dates :
De clôture des votes par internet ;
Du dépouillement électronique ;
De la proclamation des résultats.
Article 2 – Effectif de référence
Il a été appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE.
Les parties constatent que l’effectif global de référence au jour de l'élection est de 284.60 salariés.
Catégorie Non cadres Cadres Total Nombre de salariés 220.99 63.61 284.60 Dont nombre de femmes 167.43 16.82 184.25 Dont nombre d'hommes 53.56 46.79 100.35
Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir et heures de délégation
Compte-tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois, soit 264 heures de délégation par an au total.
Article 4 – Composition et répartition dans les collèges électoraux
4.1 - Collèges électoraux
Les parties décident de retenir 2 collèges électoraux, composés comme suit :
Collège I : Non cadres
Collège II : Cadres
4.2 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :
Collège I : 75.76% de femmes et 24.24% d'hommes ;
Collège II : 26.44% de femmes et 73.56% d'hommes
(Les organisations syndicales veilleront à appliquer par tous les moyens les règles de proportionnalité.)
4.3 - Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à l'intérieur des différents collèges électoraux :
Collège Nombre de sièges «titulaires» Nombre de sièges «suppléants» Collège I : Non Cadres 9 9 Collège II : Cadre 2 2 Total 11 11
Article 5 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Économique et Social est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.
Article 6 – Conditions d'électorat et d'éligibilité
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-19 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les listes électorales seront transmises au plus tard au prestataire le 6 juin 2024 pour l'intégration dans le système de vote électronique.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet au plus tard le 7 juin 2024.
Les listes électorales de chaque collège indiqueront les noms, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise et fonction de chaque électeur. Elles ne feront pas mention des adresses personnelles des salariés.
L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour du scrutin.
Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de l'Entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Entreprise depuis au moins un an, peuvent participer aux élections de la délégation du personnel au Comité Économique et Social. Ces salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas éligibles.
Article 7 – Liste des candidats au premier tour
Sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections :
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné;
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;
Les organisations Syndicales ayant constitué une section Syndicale dans l’établissement ou dans l’entreprise ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les candidatures devront être adressées, pour le premier tour et éventuellement pour le deuxième tour, à …………………. Responsable Ressources Humaines, par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par courrier électronique avec accusé de réception aux adresses suivantes:
Société ……………….. ……………………………… Courriel : …………………….. Il sera alors indiqué dans l'objet « candidature élections professionnelles 2024 »
Les listes devront être en possession de la Direction au plus tard le 31 mai 2024 à 16 heures.
Les listes feront mention des candidats titulaires, d'une part, et des candidats suppléants, d'autre part.
Elles seront établies de façon distincte pour les différents collèges.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter qu'une liste de candidats.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut de communication, la répartition se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 8 – Liste des candidats au deuxième tour
Dans l’hypothèse de la tenue d'un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d'éligibilité.
Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 4 juillet à 16 heures.
Article 9 – Information des salariés
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 31 mai 2024 à 16 heures.
La Direction procédera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote par voie électronique (dates et heures de début et de fin du premier tour).
Les résultats du premier tour seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction le 28 juin 2024.
En cas de deuxième tour, un appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction le 28 juin 2024.
Les listes de candidats au deuxième tour seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 4 juillet 2024 à 16 heures.
La Direction procédera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote électronique (dates et heures de début et de fin du second tour).
Article 10 – Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 31 mai 2024 à 16 heures.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 4 juillet 2024 à 16 heures.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront :
Adressés par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : ……………….
Il sera alors indiqué dans l’objet « propagande électorale - candidat nom/prénom »
Constitués d'un fichier PDF comportant au maximum deux pages au format A4.
Les parties conviennent de la possibilité de diffuser la propagande électorale par voie d’affichage. Toute propagande par quelque moyen que ce soit sera interdite dans un délai de 24h précédent le 1er tour et l’éventuel second tour des élections.
Article 11 – Exclusivité du vote électronique
Les élections de la délégation du personnel au CSE se dérouleront exclusivement par scrutin électronique, sur la base de l’accord signé en date du 14 mai 2024.
La Direction assure que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l'identité des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Le prestataire retenu, pour assurer le vote électronique, est la société ……………………………..
Article 12 – Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter :
Membre de la délégation du personnel au CSE titulaire ;
Membre de la délégation du personnel au CSE suppléant
Pour chaque scrutin, l'électeur se verra présenter les différentes listes des candidats. Le choix d'une liste lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 13 – Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Les Organisations syndicales peuvent transmettre au prestataire leur logo en 50x 50mm format png afin que ce dernier les intègre aux listes de candidats.
Article 14 – Matériel de vote - Codes de vote confidentiel
Chaque électeur est identifié selon les informations connues par l'entreprise. Les codes d'accès se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel.
L'identifiant est généré aléatoirement par le prestataire sans qu'il soit communiqué à l’entreprise.
Pour faciliter l’accès au vote par voie dématérialisée, un ordinateur sera mis à disposition dans la salle 7 du 25 juin 2024 5h00 au 27 juin 2024 15h30 et du 9 juillet 2024 5h00 au 11 juillet 2024 15h30 en cas de second tour.
Article 15 – Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera le 24 juin 2024 à chaque électeur, un courriel contenant leur identifiant et leur code confidentiel, ainsi qu'une procédure de connexion.
En cas de perte des codes confidentiels, l'électeur devra appeler le numéro vert mis en place par le prestataire et dédié à cet effet et suivre la procédure détaillée dans l’accord sur le vote électronique.
Article 16 – Formation et scellement du système
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du bureau de vote avant l'ouverture du site internet, au moment du scellement.
Cette formation sera assurée le 24 juin 2024.
Cette intervention consiste à:
Procéder à un test blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote
Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides;
Générer les clés de scellement destinées aux membres du bureau de vote.
Toutes les organisations syndicales sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.
L'opération de scellement sera animée par le prestataire.
L'information et la formation sont assurées pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin, ainsi que le jour du dépouillement.
Article 17 – Cellule d’assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique sera constituée par le prestataire.
Cette cellule d'assistance technique est notamment chargée de contrôler, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 18 – Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d'assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à la disposition des électeurs pendant la période du scrutin.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter pourra, par ailleurs, se faire assister par un électeur de son choix.
Article 19 – Ouverture et fermeture des votes
Le vote sera ouvert électroniquement :
Du 25 juin 2024 à 5h00 au 27 juin 2024 à 15h30 pour le premier tour ;
Du 9 juillet 2024 à 5h00 au 11 juillet 2024 à 15h30 pour le second tour ;
La Direction mettra à disposition un ordinateur dans un lieu isolé pour permettre aux électeurs n’ayant pas accès à un ordinateur muni d’une connexion internet d'exercer leur droit de vote pendant toute la durée du scrutin.
L’électeur qui souhaite voter via l'ordinateur mis à disposition devra le porter à la connaissance de la Direction qui organisera les tours de vote.
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l'électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de son salaire, sous réserve du respect par l'électeur du temps nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Article 20 – Bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour l'ensemble des collèges électoraux. Il sera composé de trois électeurs :
Un Président, le plus ancien en ancienneté parmi les électeurs acceptant cette tâche ;
Deux assesseurs, les plus jeunes en ancienneté parmi les électeurs acceptant cette tâche.
Il se réunira pour les opérations de scellement et de dépouillement dans les locaux de la Société ………….
Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider, si nécessaire, la suspension des opérations de vote.
Article 21 – Commission de surveillance
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale, des membres du bureau de vote et d'un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc, ainsi qu'à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 22 – Dépouillement
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.
Article 23 – Proclamation des résultats
Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.
Les résultats seront par ailleurs publiés sur le système de vote électronique à l’issue du premier tour, puis du second tour des élections et jusqu’à l’expiration du délai de recours. Les résultats pourront ainsi être consultés par les électeurs.
Les résultats seront également affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction. Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant participé aux élections.
Article 24 – Affichage du protocole
Après signature, le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvré suivant la signature du présent protocole, avec le calendrier des opérations électorales.
Article 25 – Transmission des procès -verbaux
Les procès-verbaux signés seront transmis à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant les élections.
Article 26 – Entrée en vigueur du protocole
Les dispositions du présent protocole d'accord pré-électoral entrent en vigueur au jour de sa signature
Fait à ……, le 16 mai 2024
En 4 exemplaires
Pour la …………..Pour la société …………. ………………… ……………………… Délégué SyndicalDirecteur
