Accord d'entreprise éolane Neuilly-en-Thelle

Accord Prorogation des mandats du CSE de éolane Neuilly-en-Thelle

11 accords de la société éolane Neuilly-en-Thelle

Le 04/10/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT

ACCORD PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE

éolane NEUILLY-EN-THELLE

ENTRE-LES SOUSSIGNÉS

La Société éolane Neuilly-en-Thelle, Société par actions simplifiée au capital de 1 684 950 €, dont le siège social est à NEUILLY-EN-THELLE (60530) Zone industrielle 12 avenue de l’Europe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le n° 401 910 617 et représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur de la société,

D’une part,

ET

la CGT, représentée par Madame YY, déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Société éolane Neuilly-en-Thelle arrivent à échéance le 25 novembre 2023.

Dans le cadre des orientations stratégiques pour l’année 2023, la Direction d’éolane Neuilly-en-Thelle a évoqué les réflexions relatives aux opérations de réorganisation des sociétés juridiques composant la Région EST.

Dans cette éventualité, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par Madame YY se sont rencontrées en date du 7 septembre 2023 et sont convenues de la nécessité de se laisser la possibilité d’organiser des élections professionnelles postérieurement aux opérations de réorganisation qui auraient pu intervenir.

L’objectif de la prorogation des mandats était de permettre, le cas échéant, une représentativité en cohérence avec la configuration de la Région EST envisagée.

Entre la dernière réunion des parties et la date fixée aux fins de la signature du présent accord de prorogation (4 octobre 2023), les réflexions relatives aux opérations de réorganisation ont toutefois été suspendues.

Les parties sont néanmoins convenues de procéder à la prorogation des mandats des membres du CSE de la Société éolane Neuilly-en-Thelle dans les conditions définies au présent accord afin de permettre le bon déroulement du processus électoral.

Le Comité Social et Economique a été informé du contenu du présent accord à l’occasion d’une réunion en date du 4 octobre 2023.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus - titulaires ou suppléants - du CSE de la Société éolane Neuilly-en-Thelle.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024.

La prorogation des mandats emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions, dont ceux de délégués syndicaux, de membres de Comité de groupe et de coordonnateurs syndicaux.

Les parties tiennent à préciser que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 4 octobre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats faisant suite au dernier tour des élections des membres du CSE.

1. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à la déléguée syndicale CGT, Madame YY. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

1. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux membres du CSE.

1. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de CREIL.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

En deux exemplaires originaux,

Fait à Neuilly-en-Thelle, le 4 octobre 2024

POUR LE SYNDICAT CGT

YY

Déléguée syndicale CGT

POUR LA SOCIÉTÉ

XX

Directeur Région