ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société EOLIANCE RESIDENTIEL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 800 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 775 741 614, dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société EOLIANCE RESIDENTIEL » D’une part, Et
L’
organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXXX, déléguée syndicale
L’
organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXXXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L 2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’égalité entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise au titre de l’année 2026.
Les parties se sont rencontrées les :
21 janvier 2026
28 janvier 2026
2 février 2026
Les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur les propositions et contre-propositions de chacune des parties.
Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions donnent lieu au présent accord.
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET objet DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les mesures qui seront mises en œuvre au bénéfice des salariés de la société EOLIANCE RESIDENTIEL pour la période allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027, en matière de rémunération, d’égalité entre les hommes et les femmes, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS
Rémunération
Il a été convenu les augmentations suivantes :
Salariés non cadres :
1 % d’augmentation individuelle sur proposition de la hiérarchie tenant compte des résultats des salariés, de leur investissement et de leur positionnement salarial.
Salariés cadres :
1% d’augmentation individuelle sur proposition de la hiérarchie tenant compte des résultats des salariés, de leur investissement et de leur positionnement salarial.
Ces augmentations seront versées sur le bulletin de paie de mars 2026.
ARTICLE 3 : Conditions et Temps de travail
3.1 Jours de RTT
La période de référence pour la prise des jours de RTT sera du 1er janvier au 31 décembre pour l’ensemble des collaborateurs EOLIANCE RESIDENTIEL.
ARTICLE 4 : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord d’entreprise a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2024 jusqu’au 31 mai 2027. Il est entendu entre les parties de faire un bilan une fois par an lors d’une réunion ordinaire afin d’examiner les indicateurs de suivi.
ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
5.1 Prime partage de la valeur
Un accord collectif portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur a été signée. Le montant de cette prime s’élève à 200 euros pour tous les salariés bénéficiaires à temps complet. Cf. accord en annexe pour les modalités.
5.3 Accord de participation
Les parties s’engagent à négocier un accord de participation lorsque celle-ci pourra être versée au personnel. La mise en place d’un accord de participation engendrerait des coûts d’ouverture et de gestion de compte qui seraient supportés par l’entreprise alors qu’aucune participation au bénéfice n’est envisageable à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
ARTICLE 7 : revision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
ARTICLE 8 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun en version papier signé. Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Fait à Vaux-Le-Pénil, le 5 février 2026, en 5 exemplaires Pour la société EOLIANCE RESIDENTIELDélégué syndical CGT Monsieur XXXXXXXXXMadame XXXXXXXXX
