sur la mise en place de conventions individuelles de forfaits en jours
Entre les soussignés :
EOVI SERVICES ET SOINS et EOVI HANDICAP dont le siège social est situé 89 rue Latécoère – 26000 VALENCE, et représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « l’entreprise » d'une part
et :
- L’organisation syndicale CGT représentée par , déléguée syndicale,
d'autre part,
Préambule :
Il a été conclu le présent avenant modifiant et remplaçant l’article 2 de l’accord du 30 novembre 2017.
Article 2 : Champ d’application
Les parties précisent, après accord unanime, que les conventions de forfait en jours ne s’appliquent pas aux responsables opticiens, cadres C1 relevant de l’UGEM, dans la mesure où ces derniers sont contraints à des horaires fixes dus à l’ouverture des magasins.
Article 3 : Effets
Comme indiqué dans le préambule et s’agissant d’un accord interentreprises, les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet des conventions ou accords conclus avant ou après dans les entreprises ou établissements compris dans son périmètre.
Article 4 : Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2018.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Valence et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Valence.
Article 9 : Agrément
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles dans un délai de 15 jours.
Fait à Valence, Le 15/05/2018 En 7 exemplaires originaux.
Pour les entreprises EOVI SERVICES ET SOINS et EOVI HANDICAP
