ACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE A LA SOCIETE EOWIN
ENTRE
La société EOWIN SAS (SIREN : 349617084) dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bâtiment les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par , en sa qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part,
et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord d’entreprise du 7 septembre 2000 a mis en place la réduction du temps de travail en application de la Loi Aubry du 13 juin 1998 et des dispositions de l’accord de la branche Syntec du 22 juin 1999.
Les parties signataires souhaitent par le présent accord prendre en compte les évolutions du cadre juridique relatives à l’aménagement du temps de travail intervenues depuis et laisser aux salariés la possibilité d'accomplir davantage d'heures supplémentaires, sous le contrôle du Comité Social et Economique de chaque établissement.
Le présent accord révise en conséquence partiellement l’article 6.1 de l’accord d’entreprise du 7 septembre 2000 « organisation du temps de travail » dans les termes suivants :
DETERMINATION DU CONTINGENT ANNUEL APPLICABLE
En application de l’article L3121-33 du Code du travail, les parties au présent accord décident d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’accord d’entreprise du 7 septembre 2000 en fixant à 180 heures le volume annuel d’heures supplémentaires par salarié, avec les garanties suivantes :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 90 heures ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord du salarié.
La direction présentera aux CSE d’établissement tous les mois, entre juillet et décembre, un bilan des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année comprenant la liste nominative des salariés.
Le bilan annuel permettra de réaliser en CSE une analyse, par service ou par projet, des éventuels besoins de recrutements ou de formations en fonction de la nature des volumes d’heures supplémentaires supérieurs à 90 heures.
Les parties renvoient aux dispositions légales pour les conditions d’accomplissement et les contreparties accordées au titre des heures supplémentaires.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions ci-dessus sont applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 14 décembre 2022 en deux exemplaires originaux.
