NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE
ENTRE
La société EOWIN SAS (SIREN : 349617084) dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bâtiment les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par , en sa qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part, et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part, A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue dans le Code du travail, il a été convenu ce qui suit au titre des mesures salariales 2024 :
SALAIRES EFFECTIFS
Le budget d’augmentation des salaires pour la politique salariale 2024 est réparti ainsi :
Une augmentation du salaire de base mensuel de 50 euros brut (46,15 euros pour les salariés rémunérés sur 13 mois) sera appliquée aux salariés engagés avant le 1er septembre 2023 et présents à l'effectif au 30 septembre 2024, à l’exception de 30 salariés soumis à un plan de progrès pour l’année 2024/2025.
Les salariés de plus d’un an d’ancienneté qui ne bénéficieront pas d’une augmentation dans le cadre des mesures prévues au point a) auront un entretien individuel avec leur responsable avant le 31 octobre 2024 afin de définir un plan de progrès pour l’année 2024/2025. 15 personnes au maximum ne bénéficieront ni d’une augmentation prévue au point a) ni d’une prime définie au point c).
Parmi les salariés de plus d’un an d’ancienneté qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation dans le cadre du point a), 15 salariés pourront bénéficier d’une prime mensuelle d’un montant de 50 €. Cette prime pourra être versée tous les mois jusqu’au 31 août 2025. En fonction de l’évolution du plan de progrès, elle pourra être intégrée au salaire de base au 1er septembre 2025, indépendamment de toute mesure salariale prise dans le cadre de la politique salariale 2025. Le responsable hiérarchique pourra également décider d’intégrer cette prime dans le salaire de base avant le 1er septembre 2025 selon l’avancée du plan de progrès dans le courant de l’année. A l’inverse, la prime pourra être supprimée à tout moment de l’année après trois mois de versement, en cas d’absence d’évolution positive.
Une augmentation de 20 euros sera garantie aux salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024. Cette augmentation sera de 21,66 euros pour les salariés rémunérés sur 12 mois.
Un budget de 200 000 euros d’augmentation de la masse salariale en base annuelle est prévu au titre des promotions et augmentations individualisées.
Le montant minimum d’augmentation individuelle sera de 600 euros bruts pour une année complète de présence répartis en douze mensualités de 50 euros ou treize mensualités de 46,15 euros. Les critères d’attribution des augmentations individuelles sont:
la transmission du savoir-faire à d’autres salariés
l’absence d’erreur dans les produits délivrés
la productivité
la satisfaction du client
la ponctualité et l’assiduité
le respect des autres.
La Direction s’engage à ce qu’au moins 160 salariés bénéficient d’une mesure individuelle dans le cadre de ce point e).
Un budget représentant 6 000 € sera attribué aux mesures spécifiques égalité hommes-femmes. La direction s’engage à présenter aux délégués syndicaux un bilan des actions réalisées sur cette population.
La Direction s'engage à ce que les salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle pour la cinquième année consécutive à fin septembre 2024 soient rencontrés en entretien individuel avant la fin de l’année afin de recevoir une explication avec des objectifs individuels.
La Direction s’engage à ce que tout changement de poste avec augmentation des responsabilités s’accompagne d’une augmentation de salaire.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (LOI DU 16/08/2022)
Dans le cadre des mesures d’amélioration du pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 16 août 2022, modifiée par loi du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
I – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés à condition qu’ils fassent partie des effectifs à la date de son versement, quelles que soient la nature de leur contrat et leur durée de travail.
Conformément à la mesure officielle qui l’autorise, cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont perçu, sur les 12 mois précédant décembre 2024, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
II – MONTANT
Le montant de la prime exceptionnelle est de 335 € bruts pour un salarié ayant été sous contrat Eowin depuis le 1er janvier 2024. Pour les salariés arrivés en cours d’année 2024, le montant sera calculé prorata temporis en fonction de la date d’entrée dans la société.
III – VERSEMENT
La prime sera versée avec la paie de novembre 2024.
POSSIBILITÉ TEMPORAIRE DE MONÉTISER JUSQU'À 7 JOURS RTT
Tous les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de transformer jusqu’à 7 jours RTT en majoration de salaire, dans le cadre des dispositions de l'article 5 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157. Sont concernées les journées ou demi-journées RTT acquises au 31 décembre 2024 en application de l’accord de réduction du temps de travail. Ces journées seront rémunérées avec une majoration de salaire égale à 25%. Les sommes issues de cette monétisation seront soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires (exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 7 500 €, exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse). Les demandes de monétisation des journées ou demi-journées RTT devront être faites auprès du service Ressources Humaines avant le 15 novembre 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 20 juin 2024 en deux exemplaires originaux.
