AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 JUIN 2021 RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ EOWIN
Entre les soussignés La société EOWIN SAS, dont le siège 38 boulevard Paul Cézanne 78280 GUYANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 349 617 084, représentée par, en sa qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part, et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,
Préambule Le soutien aux personnes fragilisées par l'âge, la maladie ou le handicap représente un enjeu social majeur. De nombreux salariés concilient leur activité professionnelle avec un rôle d'aidant auprès d'un proche, et ce nombre devrait s'accroître dans les années à venir. C'est dans ce contexte que le législateur a souhaité renforcer l'accompagnement des salariés aidants. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023, les accords d'entreprise relatifs au télétravail doivent désormais prévoir des dispositions spécifiques pour ces salariés. Soucieuses de répondre à cet impératif et d'adapter leur dispositif de télétravail, les parties signataires du présent avenant, qui complète l'accord initial du 16 juin 2021, ont pour objectif de préciser les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail pour les salariés aidants. Ces nouvelles dispositions viennent ainsi enrichir l'article 4.1 de l'accord du 16 juin 2021.
Article 1 – DEFINITION DES AIDANTS Le proche aidant est défini comme une personne qui aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. Que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui est proche de lui et qui l’accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant. Le proche aidé doit avoir un lien familial ou étroit avec le salarié. Le bénéfice de cet accord est soumis aux conditions et justificatifs définies dans le présent accord (voir en annexe – justificatifs de la situation d’aidant).
Article 2 – ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL POUR LES AIDANTS EOWIN s’engage à analyser les situations individuelles spécifiques des salariés ayant le statut de proche aidant pour lesquelles un aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail plus importante afin de favoriser le maintien dans l’emploi. Aussi, pour ces derniers, le volume maximal de jours de télétravail pourra aller jusqu’à 200 jours par année civile, selon les possibilités des différentes organisations et nécessités de service. Les salariés concernés devront disposer de l’autonomie à leur poste de travail. Durant ces jours de télétravail, les heures non travaillées du fait de l’assistance au proche aidé seront rattrapées en dehors des horaires habituels de travail, avec déclaration au hiérarchique et accord préalable de celui-ci. Afin de maintenir le lien social avec l’entreprise et la communauté de travail, le télétravail doit dans tous les cas être limité de sorte que le salarié soit présent dans l’entreprise au moins un jour par semaine. Le souhait du (des) jour(s) de télétravail est demandé par le salarié et validé par le responsable hiérarchique.
Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par le Code du travail, notamment en raison d’une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord et modifiant l’équilibre général du système.
Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD La direction intégrera le cas particulier des proches aidants lors du suivi effectué en CSE local.
Article 5 - DÉPÔT Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS du siège social via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF ,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :
transmis aux organisations syndicales ;
tenu à disposition du personnel.
Fait à Guyancourt, le 5 décembre 2024 en deux exemplaires originaux.
Pour la C.F.D.TPour EOWIN Pour la C.G.T ANNEXE – Synthèse des conditions et justificatifs
Personne aidée
Justificatifs à produire par le salarié « aidant »
La personne aidée est l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail :
Le
conjoint,
Le
concubin,
Le pa
rtenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs),
Un
ascendant,
Un
descendant,
Un
enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales,
Un
collatéral jusqu'au 4ème degré (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, grand-oncles et grandes-tantes, petits neveux)
Un
ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
Une
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, dont il est éventuellement désigné personne de confiance
1° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale ou une déclaration sur l'honneur de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec lequel le demandeur entretient des liens étroits et stables
2° Attestation sur l’honneur ou certificat médical justifiant de la nécessité de présence auprès de la personne aidée
3° Perte autonomie : copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou titre de pension d’invalidité catégorie 3 ;
Handicap :
titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé, …) ;
Maladie :
bulletin d’hospitalisation ou attestation du centre hospitalier dans lequel le proche aidé est suivi
