ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SÉNART ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SÉNARTAVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ET « D’INCAPACITE, D’INVALIDITE ET DECES »
ENTRE :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé La Grange La Prévôté, Avenue du 8 Mai 1945, 77176 Savigny-Le- Temple, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, représenté par XXXXX
Ci-après désignée « l’EPA Sénart »,
ET :
Le syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par XXXX,
Ci-après désigné « le syndicat »
PREAMBULE
Les contrats frais de santé et « incapacité, invalidité, décès » étant arrivés à échéance comme prévu dans le cadre des marchés réalisés en 2019, de nouveaux appels d’offres ont été lancés courant 2022. Une vigilance toute particulière a été portée tant sur les garanties proposées, que sur le montant des cotisations, l’objectif étant de maintenir un niveau de garanties élevé pour un coût modéré.
A l’issue de ces appels d’offres, il a été décidé de réviser l’accord de révision du 20 décembre 2019 afin de préciser les conditions de maintien des régimes applicables au 1er janvier 2023 pour les salariés en suspension du contrat de travail.
Les parties se sont réunies le 29 décembre 2022.
En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, elles ont décidé ce qui suit, dans le respect des articles L.242-1, L 911-7 et L.911-8 du code de la Sécurité sociale et de leurs textes d’application.
ARTICLE 1 : Objet et portée
Le présent avenant a pour objet de de préciser par voie de révision l’accord de révision du 20 décembre 2019 relatif d’une part au régime complémentaire de frais de santé et d’autre part au régime complémentaire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » en vigueur dans l’Etablissement. Les dispositions conventionnelles ainsi révisées se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord de révision du 20 décembre 2019. L’engagement de l’employeur porte exclusivement sur les cotisations.
ARTICLE 2 : Adhésion des salariés
3- Dispositions communes
L’adhésion des salariés est maintenue à titre obligatoire en cas de suspension du contrat de travail qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période :
D’un maintien de salaire total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins POUR partie par l’employeur ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur).
L’assiette de calcul à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien des régimes complémentaires « frais de santé », « incapacité, invalidité, décès ». Toutefois ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié après de l’organisme assureur.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur, Durée, et Suivi
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les partenaires sociaux effectuent un suivi régulier de l’application du présent accord et des régimes frais de santé et prévoyance. Les contrats souscrits auprès d’un organisme assureur d’une part pour les garanties frais de santé et d’autre part pour les garanties prévoyance, et applicables à compter du 1er janvier 2023 sont conclus pour une durée de 4 ans. Il conviendra donc de renouveler les marchés liés à ces contrats avant la date de fin d’échéance du marché.
ARTICLE 4 - Révision et dénonciation
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord et de ses avenants qu’il modifiera et ce, dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
Conformément au décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, le présent accord sera soumis à l’autorité de tutelle.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :
Le dépôt destiné à la DREETS-Unité Territoriale sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Savigny-le-Temple, Le 05 janvier 2023 En quatre exemplaires originaux,
Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)Pour l'EPA Sénart
