Accord d'entreprise E.P.F.D. (ENTREPRISE PARISIENNE DE FUMISTERIE ET DE DESINFECTION)
Accord triennal sur l'égalité et la diversité professionnelle
Application de l'accord
Début : 08/01/2018
Fin : 08/01/2021
Début : 08/01/2018
Fin : 08/01/2021
5 accords de la société E.P.F.D. (ENTREPRISE PARISIENNE DE FUMISTERIE ET DE DESINFECTION)
Le 08/01/2018
- accord triennal sur l’egaliteet la diversite professionnelle
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société EPFD société ayant son siège Place Adam, à SAULX LES CHARTREUX (91160), représentée par Monsieur ………………en sa qualité de Président du directoire,
D’UNE PART,
ET :
- Monsieur ………………….., délégué syndical, section « CGT »
- Monsieur ………….………, délégué syndical, section « CFTC »
D’AUTRE PART,
- PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la suite logique de notre précédente politique sociale de diversité et d’égalité. Les objectifs fixés ayant été atteints, nous formalisons de nouveau une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité entre les salariés depuis l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Le présent accord rappel que la société EPFD emploie 88.34% d’homme, et 11.65 % de femme en 2016, ce qui représente une augmentation de 1 point comparé à l’année d’avant. L’accord collectif de branche rappelle que l’objectif de mixité doit atteindre 12%.
L’accord de branche précise que le renforcement de la mixité et de la diversité constituent un enjeu majeur dans le développement des entreprises, de leur efficacité économique, et de la dynamique de l’image du secteur. C’est une source de cohésion sociale, et d’évolution dans l’exercice des métiers.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. En cas d’application officielle d’un accord de branche, celui-ci aura primauté sur le présent accord, sur les thèmes abordés dès lors qu’ils soient plus favorables en matière d’égalité et de diversité au sein de l’entreprise.
Après étude du rapport sur la situation des hommes et des femmes au sein de la société EPFD, il a été convenu de retenir les trois domaines d’action suivants :
- La rémunération
- La promotion professionnelle
- La formation
En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : LA REMUNERATION
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
- Objectifs :
- A l’embauche, l’entreprise garantit un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. L’entreprise veillera à ce qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération constaté à l’embauche.
- Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunérations ne se créent pas avec le temps, en portant une attention plus particulière aux postes à responsabilités, et en neutralisant l’impact des absences liées à la maternité, aux congés parentaux et au passage à temps partiel.
- Actions à mettre en œuvre :
- L’entreprise s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les congés maternité et d’adoption sur les rémunérations variables des femmes quel que soit leur statut.
- L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer leurs responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, une information sera délivrée à tout salarié devenu père.
- Une analyse des niveaux de rémunération par qualification professionnelle et par sexe est réalisée annuellement. Les éventuels écarts seront analysés et les anomalies les plus flagrantes seront traitées en priorité.
- Indicateurs :
- Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption, ou parental.
- Rémunération moyenne, minimale, par sexe et catégorie professionnelle.
- Objectifs de progression
- En cas de création de poste ou de remplacement de poste laissé vacant et à compétences égales, l’entreprise veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des déséquilibres éventuels constatés dans le métier ou l’emploi concerné.
- Afin de favoriser le développement de la mixité des métiers, il sera mis en place pour les métiers à fort déséquilibre de population femmes/hommes, des actions d’accompagnement des salariés appartenant au sexe minoritaire telles que actions de communication, tutorat, formation,…
- Afin de favoriser la diversité à tous les niveaux, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe. Les entretiens annuels ainsi que l’entretien professionnel sont l’occasion pour les salariés de faire part de leur souhait en matière d’évolution professionnelle.
- Actions permettant d’atteindre ces objectifs
- Suivi de la répartition femmes/ hommes par métier
- Entretiens annuels obligatoires
- Indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs
Compte tenu de l’activité économique de l’entreprise, qui par nature et sur le plan ergonomique ne permet pas d’accueillir des salariées de sexe féminin, l’objectif est d’une promotion par an réservée à une femme en fonction de l’évolution globale de l’effectif et de l’organisation des services.
article 3 : formation professionnelle
- Objectifs de progression
L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux différentes catégories professionnelles, tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation des salariés aux évolutions de leur emploi ou à leur maintien dans l’emploi, soient répartis de manière équilibrée entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel.
- Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Afin de développer les compétences, la polyvalence, et favoriser les promotions internes, l’entreprise s’engage à réduire les déséquilibres constatés en matière de départ en formation dans les conditions suivantes. La proportion de femmes de la catégorie professionnelle ETAM et la proportion de formation dispensée pour cette catégorie, doivent être équivalente tout au long de la durée de cet accord.
- Indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs
article 4 : CHAMP D’APPICATION DE L’ACCORD
La sensibilisation de tous les acteurs au sein de l’entreprise aux thèmes de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est indispensable pour traduire concrètement les principes énoncés dans le présent accord. Aussi, cet accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour y être consulté et connu de tous.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 5 : duree de l'accord et formalites
- Durée
Il prendra effet à compter du 01 janvier 2018 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31 décembre 2020. En application de l’article L 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
- Révision
Toute demande de révision, totale, ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition rédigée, nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
- consultation du comite d’entreprise
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception (OU lettre remise en mains propres contre signature).
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Saulx les chartreux, le 08 Janvier 2018
En 9 exemplaires.
Pour les organisations syndicales :
- Monsieur …………………, délégué syndical, section « CGT »
- Monsieur …………………., délégué syndical, section « CFTC »
Pour la société EPFD : M. ………………………………
Mise à jour : 2019-02-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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