La Société SAS BUDICCIONI immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 483 486 916 00040, dont le siège social est sis Rue des Magnolias, Quartier Budiccioni, 20090 Ajaccio et représentée par Monsieur Jean-Louis ALBERTINI, en sa qualité de Président en exercice.
La Société SAS VILLA VERDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de d'Ajaccio sous le numéro 448 152 256 00039 dont le siège social est sis Lieudit Riba, 2067 Sarrola Carcopino et représentée par Monsieur Jean-Louis ALBERTINI, en sa qualité de Président en exercice.
La Société SAS OB AZUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio, sous le numéro 538 694 811 00034 dont le siège social sis Rue des Magnolias, Quartier Budiccioni, 20090 Ajaccio et représentée par Monsieur Jean-Louis ALBERTINI, en sa qualité de Président en exercice.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
STC, Syndicat des Travailleurs Corses.
CGT, Confédération Générale du travail.
Représentées respectivement par :
Mme Marie-Laure CARBON!, en sa qualité de déléguée syndicale du STC.
Mme Sonia HULOT-POZZO DI BORGO, en sa qualité de déléguée syndicale de la CGT.
D'autr:_e part,.
Ci-après également dénommés les parties,
Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l'existence d'une unité économique et sociale entre les entités juridiquement distinctes précitées.
En conséquence, il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l'existence d'un CSE unique au niveau de l'UES couvrant l'ensemble des salariés des entreprises composant l'UES.
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PREAMBULE
Par accord en date du 11 juillet 2023, les sociétés SAS BUDICCIONI, SAS VILLA VERDE, et SAS OB AZUR ont reconnu la constitution d'une UES. Les parties signataires reconnaissent conventionnellement que le fonctionnement des sociétés précitées se caractérise par certains éléments de gestion qui révèle l'existence d'une unité économique et sociale « UES », au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail. Ainsi, et conformément aux dispositions légales, une négociation s'est ouverte entre les sociétés constituant l'UES, et les organisations syndicales signataires. En conséquence, les parties contractantes reconnaissent officiellement cette existence et décident de mettre en place les différentes instances conformément aux dispositions légales et réglementaires. Cette négociation a donné lieu au présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, et conformément à l'article 1134 du code civil:
T,ITRE 1 - REéONN"-ISSANCE D'UNE U ITE ECONOMIQUE-T SOCIALf:
Article 1-1 : Principe de la reconnaissance
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l'entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La Société SAS BUDICCIONI immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 483 486 916 00040, dont le siège social est sis Rue des Magnolias, Quartier Budiccioni, 20090 Ajaccio et représentée par Monsieur Jean-Louis ALBERTINI, en sa qualité de Président en exercice.
La Société SAS VILLA VERDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de d'Ajaccio sous le numéro 448 152 256 00039 dont le siège social est sis Lieudit Riba, 2067 Sarrola Carcopino et représentée par Monsieur Jean-Louis ALBERTINI, en sa qualité de Président en exercice.
La Société SAS·oB AZUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio, sous le numéro 538 694 811 00034 dont le siège social sis Rue des Magnolias, Quartier Budiccioni, 20090 Ajaccio et représentée par Monsieur Jean-Louis ALBERTINI, en sa qualité de Président en exercice.
Article 1-2: Eléments de l'unité économique
Les parties conviennent que l'unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
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Une direction commune existe avec une centralisation de la gestion administrative (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, informatique ...)
Les activités de ces sociétés sont identiques.
Article 1-3 : Eléments de l'unité sociale Les parties conviennent que l'unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Les salariés bénéficient de rémunérations et autres avantages, conditions et horaires de travail similaires.
Article 1-4 : Dénomination de l'UES Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l'unité économique et sociale ainsi composée :
UES Etablissements Olivier Bleu Corse Du Sud
Article 1-5: Siège social de l'UES Les parties conviennent d'un commun accord de choisir l'adresse suivante :
Sis Rue des Magnolias, Quartier Budiccioni, 20090 Ajaccio comme étant le siège référent de l'UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives.
Leur dépôt s'effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la Dreets compétente. TITREZ -PERIMETRE DE L'UES --- ---.
Article 2-1: Champ d'application Le présent accord s'applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.
Article 2-2: Modification du périmètre par entrée d'une nouvelle société Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d'une nouvelle société dans le périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'UES.
Article 2-3
: Modification du périmètre par sortie d'une société
En cas d'opération juridique concernant une société faisant partie du périmètre de l'UES ramenant la détention, directe ou indirecte, du capital social par une société de l'UES, ou par des sociétés de l'UES ou par le ou les actionnaires des sociétés de l'UES à un
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textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n'aura d'effet qu'à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4-5: Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 11 juillet 2023.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés signataires au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en trois exemplaires originaux A Ajaccio, le 11 juillet 2023. Monsieur Jean-Louis ALBERTI Président
Madame Marie-Laure CARBONI Déléguée Syndical STC
Madame Sonia HULOT-POZZO DI BORGO Déléguée Syndicale CGT
D'autr:_e part,.
