Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et son fonctionnement
ENTRE
La société EPHIGEA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 475 483 319, dont le siège social est situé 39 rue des Métissages - TOURCOING (59335).
La société TEXIDEAL, Société en Nom Collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 322 658 451, dont le siège social est situé 39 rue des Métissages - TOURCOING (59335).
Formant entres-elles une Unité Economique et Sociale dénommée ci-après « l’UES » ;
Représentées par < > agissant en qualité de Président de la société EPHIGEA, gérante de la société TEXIDEAL, dûment mandaté.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par < >, Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par < >, Délégué Syndical
La CGT, représentée par < >, Délégué Syndical
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’organisation des instances représentatives du personnel a été profondément modifiée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. En effet, celle-ci instaure la fusion des instances en une seule instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
A titre liminaire, il convient de préciser que la société TEXIDEAL sera absorbée par la Société EPHIGEA à compter du 1er juillet 2019, par le biais d’une transmission universelle de patrimoine. De ce fait, l’UES « EPHIGEA & TEXIDEAL » cessera d’exister à compter de cette date. Le Comité Social et Economique (CSE) institué à l’issue des élections professionnelles sera donc le CSE de la société EPHIGEA, nommé « CSE Grain de Malice ».
La Société EPHIGEA, dans le cadre de sa VISION et de son mode de fonctionnement, a souhaité construire avec les représentants du personnel l’architecture des futures instances représentatives du personnel de la Société. Une réunion de travail s’est ainsi tenue le 16 avril 2019.
A la suite de cette réunion de travail, les parties ont convenu de négocier le présent accord, au cours de trois réunions qui se sont tenues les 30 avril, 3 juin et 18 juin 2019. Ces réunions, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives présentes ont pu faire valoir leurs demandes, ont permis d’aboutir, après échanges, au présent accord.
Ainsi, cet accord s’articule autour de trois axes principaux :
Dispositions relatives au mode de fonctionnement du CSE
Dispositions relatives aux commissions du CSE
Dispositions relatives à l’accompagnement des représentants du personnel et la fin des mandats en cours
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EPHIGEA.
Article 2 – Le Comité Social et Economique « Grain de Malice »
Article 2.1 – Périmètre
Le Comité social et Economique est mis en place au niveau de l’Entreprise EPHIGEA. Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique, dénommé « CSE Grain de Malice ».
Article 2.2 – Durée et limitation du nombre de mandats
Conformément à l’article L2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 2.3 – Composition du CSE « Grain de Malice »
2.3.1 – Présidence
Le CSE « Grain de Malice » sera présidé par l’Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs avec voix consultative.
Pourront également être conviés par le Président du CSE des salariés de l’Entreprise, experts « métier », en fonction des sujets évoqués.
2.3.2 – Délégation du personnel
S’agissant du nombre des membres de la délégation du personnel, les parties conviennent d’appliquer les dispositions légales, au regard de l’effectif visé dans le protocole d’accord préélectoral.
2.3.3 – Présence de suppléants en réunion du CSE « Grain de Malice »
Le Code du Travail prévoit que les suppléants assistent aux réunions du CSE en l’absence du titulaire.
Afin d’assurer une continuité dans la transmission des informations et valoriser les missions des suppléants, il est expressément convenu entre les parties la présence en réunion du CSE « Grain de Malice » d’un suppléant par organisation syndicale représentative, ainsi que, le cas échéant, un suppléant représentant les élus sans étiquette syndicale, dans les conditions cumulatives suivantes :
L’organisation syndicale représentative doit avoir obtenu au moins un élu titulaire dans le CSE. Il en est de même pour le suppléant représentant les membres titulaires élus à l’issue du second tour des élections et sans étiquette syndicale
Communication du nom des membres suppléants désignés qui seront présents en réunion du CSE « Grain de Malice » au plus tard 2 jours avant la tenue de la réunion.
2.3.4 – Représentant syndical au CSE (RS au CSE)
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE « Grain de Malice » selon les conditions légales en vigueur.
Le représentant syndical au CSE « Grain de Malice » assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et, le cas échéant, aux réunions préparatoires du CSE.
Chaque représentant syndical du CSE bénéficie du temps nécessaire pour l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions légales.
Article 2.4 – Bureau du CSE « Grain de Malice »
Le bureau du CSE « Grain de Malice » est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE « Grain de Malice ». Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE « Grain de Malice ».
Article 2.5 – Organisation du CSE « Grain de Malice »
2.5.1 – Périodicité des réunions du CSE
Les parties conviennent que le nombre de réunions sera d’un minimum de 11 réunions par an. Parmi ces 11 réunions, 4 porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.
Afin de permettre la bonne tenue des réunions du CSE « Grain de Malice », la liste des présents devra être communiquée au service RH au plus tard deux jours avant la tenue de la réunion.
Des réunions extraordinaires pourront se tenir, à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE « Grain de Malice ».
2.5.2 – Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président (ou son représentant) et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint.
La convocation, l’ordre du jour du CSE et les documents afférents, s’ils n’ont pas été mis à disposition dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES), seront communiqués par mail ou courriel, au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour et les documents afférents seront communiqués aux membres titulaires du CSE « Grain de Malice », ainsi qu’aux suppléants à titre informatif.
2.5.3 – Visioconférence
Les parties au présent accord rappellent l’importance de la présence en réunion.
Cependant, à titre exceptionnel, sous réserve de l’accord préalable du secrétaire du CSE « Grain de Malice » et pour des réunions n’impliquant pas de consultation, il pourra être fait appel à la visioconférence. Le dispositif mis en œuvre devra garantir l’identification des membres du CSE, leur participation effective, et assurer une retransmission simultanée du son et de l’image.
2.5.4 – Périodicité des consultations
Les consultations périodiques sont organisées comme suit :
Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans
Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les 2 ans.
Article 2.6 – Les moyens du CSE « Grain de Malice »
2.6.1 – Les Budgets du CSE
L’Entreprise verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise telle que définie par les dispositions légales.
L’entreprise verse également au CSE, chaque année, une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles du CSE, d’un montant de 0,6% de la masse salariale brute de l’Entreprise telle que définie par les dispositions légales. Les modalités de versement seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Il est précisé que le CSE a la possibilité, en fin d’exercice, par délibération à la majorité des membres titulaires présents, de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget des Œuvres Sociales.
2.6.2 – Formations
Les membres du CSE « Grain de Malice » bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du Travail.
2.6.3 – Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE « Grain de Malice » bénéficient d’heures de délégation en application de l’article R2314-1 du Code du Travail, compte tenu de l’effectif arrêté lors des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral.
Il est convenu que les membres titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les suppléants les heures de délégation, sans pour autant que cela ne puisse amener un membre à disposer, au cours d’un mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie.
Les membres titulaires concernés informent l’Entreprise du nombre d’heures partagées au titre de chaque mois, ainsi que du nom du suppléant bénéficiaire des heures de délégation, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.
Les représentants du personnel, élus ou désignés, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation dans les conditions légales. Pour des raisons tenant à l’organisation du service auquel appartient chaque représentant du personnel, la prise d’heures de délégation fera l’objet de bons de délégation, remis au plus tard 48 heures avant la prise effective des heures de délégation. Il y sera fait mention de l’heure et du jour de la délégation, ainsi que de l’heure et la date de retour.
Article 3 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales, les parties décident de mettre en place une commission « Santé, Sécurité et condition de travail », appelée ci-après « CSSCT », au niveau du CSE « Grain de Malice ». Cette commission aura compétence sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.
Il est précisé que la CSSCT est une émanation du CSE « Grain de Malice » et ne dispose pas, à ce titre, de la personnalité morale.
Article 3.1 – Composition
3.1.1 – Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants, pouvant se faire assister par deux collaborateurs ayant voix consultative.
Pourront également être conviés par le Président de la CSSCT, en fonction des sujets évoqués, des salariés de l’Entreprise, experts « métier ».
3.1.2 – Délégation de la CSSCT
La CSSCT est composée de 6 membres, dont au moins un membre du second collège (techniciens, agents de maitrise) et/ou du troisième collège (Cadres), désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE « Grain de Malice », lors d’une délibération du CSE à la majorité des membres titulaires présents. Les membres titulaires et suppléants du CSE « Grain de Malice » peuvent se porter candidat à la CSSCT.
Les parties rappellent d’importance d’une représentativité équilibrée des différents métiers de l’entreprise au sein de la CSSCT.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur du CSE « Grain de Malice ». En tout état de cause, la désignation interviendra, au plus tard, dans les deux mois de la constitution du CSE « Grain de Malice ».
Il est rappelé que sont convoqués de droit aux réunions de la CSSCT les membres extérieurs suivants :
Médecin du travail
Inspection du travail
Agent de la CARSAT
Un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint, sont désignés par le CSE, lors d’une délibération du CSE « Grain de Malice » à la majorité des membres titulaires présents. Ils doivent impérativement être tous les deux membres du CSE « Grain de Malice ». Il est expressément convenu que le Secrétaire, ainsi que le secrétaire adjoint, peuvent être différents du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint du CSE.
Le Secrétaire, ainsi que, le cas échéant, le Secrétaire adjoint, sont en charge de la transmission des informations et préconisations émises par la CSSCT auprès du CSE.
Article 3.2 – Missions et attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail relevant de son périmètre, à l’exception des attributions consultatives et du recours à l’expertise, qui demeurent de la compétence exclusive du CSE.
Ainsi, la CSSCT a notamment pour missions de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels ;
Réaliser toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle en matière de sécurité des salariés ;
Veiller, de manière générale, à la promotion et au respect des règles relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité ;
Décider des inspections à réaliser en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Article 3.3 – Fonctionnement du CSSCT
La CSSCT se réunit, sur convocation du Président, quatre fois par an, au cours du mois précédant la réunion du CSE « Grain de Malice » consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les points abordés durant cette réunion seront mentionnés dans l’ordre du jour.
La convocation et l’ordre du jour de la CSSCT seront communiqués par mail ou courriel, au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est rappelé que la CSSCT a la possibilité de se réunir de façon exceptionnelle, dans le cadre des circonstances prévues au paragraphe 2 de l’article L.2315-27 du code du travail.
Article 3.4 – Moyens
3.4.1 – Mandats
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
En cas de départ d’un membre de la CSSCT, le CSE « Grain de Malice » désignera parmi ses membres titulaires ou suppléants un nouveau membre de la CSSCT pour pourvoir au mandat vacant, dans le mois qui suit le départ.
3.4.2 – Heures de délégation spécifiques aux membres de la CSSCT
Au regard de l’importance que les parties souhaitent porter aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et compte tenu du fait que les membres de la CSSCT bénéficient, en leur qualité de membres du CSE, d’heures de délégation, il a été convenu que chaque membre de la CSSCT pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 6 heures par trimestre.
Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres de la CSSCT, sans pour autant que le crédit d’heures puisse dépasser 1,5 fois le nombre d’heures de délégation trimestrielles attribuées (6 x 1,5 = 9H).
Dans ce cas, les membres de la CSSCT s’engagent à informer leur responsable direct ou le service des Ressources humaines du nombre d’heures faisant l’objet d’une mutualisation.
3.4.3 – Formation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’une formation spécifique d’une durée maximale de 5 jours, dispensée par un organisme agréé.
Tous les frais inhérents à cette formation sont pris en charge par l’Entreprise, selon le barème interne en vigueur.
Article 4 – Commissions au CSE « Grain de Malice » (autres que la CSSCT)
Au regard du mode de fonctionnement collaboratif de l’Entreprise, et du fait de l’existence de commissions de suivi relatives à des thématiques spécifiques (notamment l’Egalité professionnelle), les parties ont convenu d’un commun accord la mise en place des commissions décrites ci-dessous :
Article 4.1 – Nombre de commissions
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission « Logement et Formation » ainsi qu’une Commission dite « Sociale ».
Article 4.2 – Organisation des commissions
Les modalités de fonctionnement sont fixées dans le Règlement Intérieur du CSE « Grain de Malice », dans le respect des dispositions suivantes :
Les commissions mentionnées ci-dessus sont composées de trois membres du CSE, désignés par le CSE.
Ces commissions se tiendront une fois par an. Un compte rendu de ces commissions sera transmis au CSE « Grain de Malice ».
En ce qui concerne la commission « Logement et Formation », le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
En ce qui concerne la commission « Sociale », le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures des membres du CSE en disposant. Les sujets abordés en réunion (à titre d’exemple : emploi des salariés âgés) sont validés au préalable par les Membres du CSE « Grain de Malice » et le Président du CSE.
Article 5 – Autres dispositions
Article 5.1 – Accompagnement des Représentants du Personnel
Dans le but d’accompagner tout nouveau représentant du personnel dans son mandat, les parties conviennent de la possibilité, pour tout nouvel élu (membre du CSE ou de la CSSCT) ou tout salarié désigné (délégué syndical, représentant syndical au CSE, Représentant de Section syndicale) de demander un rendez-vous avec son manager et/ou une personne des Ressources Humaines, afin d’échanger notamment sur les nouvelles missions, les droits et les devoirs de chacun.
Afin de permettre aux représentants du personnel d’échanger sur leurs missions avec leur manager, il est également convenu de la mise en place d’un point spécifique au cours de l’entretien annuel ou au cours de l’entretien professionnel.
Article 5.2 – Fin anticipée des mandats
La fin des mandats du CE ainsi que des délégués du personnel et des membres du CHSCT était initialement prévue le 4 février 2020.
Du fait de la mise en place du CSE, qui doit intervenir le 31 décembre 2019 au plus tard, la fin des mandats est, de fait, anticipée.
Les parties ont pleinement conscience de l’importance de l’activité commerciale en fin d’année, et de l’incidence des périodes de forte activité sur la participation des salariés aux élections professionnelles.
De ce fait, les parties ont convenu, d’un commun accord, de mettre en place les élections avant la période de fin d’année laquelle emporte ainsi la fin anticipée des mandats en cours au 19 novembre 2019, date prévue du premier tour des élections professionnelles.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place effective du CSE.
Article 6.2 – Suivi et interprétation de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une éventuelle difficulté d’interprétation ou d’application suite à la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une d’elles, afin d’échanger sur les éventuelles difficultés et, si elles l’estiment nécessaire, faire évoluer certaines dispositions.
Article 6.3 – Révision et dénonciation
Toute modification du présent accord, effectuée à la demande de l’une des parties signataires, fera l’objet d’un avenant, donnant lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt.
Toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord souhaitant le réviser devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de révision envisagées.
Les parties conviennent que toute demande de révision entrainera l’ouverture d’une négociation dans les deux mois suivant réception de la demande de révision.
Article 6.4 – Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par tout moyen conférant une date certaine.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE des Haut-de-France, dont un exemplaire signé sur support électronique déposé sur la plateforme de télé procédure dédiée, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
