LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE :
La société
EPICURE SOLUTIONS dont le siège social est situé : 17 rue des Beix 63450 Chanonat
Représentée par M. Président,
La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé la lettre du présent acte lors du référendum organisé le 30 avril 2025 dont le procès-verbal est annexé aux présentes.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2232-21 et L.2232-22 DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE.
L’activité de la Société s’organise actuellement sur la base de cinq jours ouvrés par semaine civile. Consciente de l’importance de garantir à chaque salarié une visibilité optimale sur ses droits à congés payés légaux, et dans une volonté de simplifier les modalités d’acquisition et de prise de ces congés, la Société souhaite instaurer le présent accord collectif, encadrant les modalités d’acquisition et de prise des congés payés pour l’ensemble des salariés. Cet accord prévoit la mise en place d’un régime de gestion des congés en jours ouvrés, plus lisible et mieux adapté à l’organisation du temps de travail, permettant à chacun de planifier plus aisément ses périodes de repos au cours de l’année. Par ailleurs, les parties ont convenu de maintenir la période de référence précédemment applicable aux salariés transférés lors de la création de la Société. Conformément aux dispositions des articles R. 2232-10 et suivants du Code du travail, la Société a transmis aux salariés, le 14 avril 2025, une copie du projet d’accord ainsi que les modalités d’organisation de la consultation, et ce plus de quinze jours avant la date prévue pour ladite consultation en vue de la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail.
ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES
La période de référence pour l’acquisition des congés payés sera la période courant entre le 1er avril d’une année civile donnée et le 31 mars de l’année civile suivante. Elles précisent que la société ** fera application de cette période de référence à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Comme précédemment convenu, la période de référence pour l’acquisition des congés payés démarre au 1er avril N et se termine le 31 mars N+1. Les salariés bénéficient de 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois et de 25 jours ouvrés de congés payés au maximum sur l’année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conservent l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés par année complète de travail. Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés à temps plein.
ARTICLE 4 : MODALITES DE DECOMPTE DES CONGES PAYES
La semaine compte 5 jours ouvrés, du lundi au vendredi. Ainsi, le décompte des congés payés pris se fait sur la base de ces jours ouvrés, que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir. Il sera donc décompté 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus pour une semaine complète de congés payés. Le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera de la même manière que pour les salariés à temps plein. En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour travaillé et finira le jour ouvré avant la reprise. Cette méthode de décompte permet l’équité entre temps partiel et temps plein puisque l’acquisition est équivalente pour ces deux catégories de salariés malgré un temps de travail différent.
ARTICLE 5 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
La société ** et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la société **.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESNT ACCORD
La société ** et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. S’agissant de la révision du présent accord, la société ** convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légèrement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société **, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de réviser le présent accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société ** de la notification de ladite demande. Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société ** conformément au droit. S’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant également en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à la faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société **, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société ** de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilitées. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révisions se poursuivront ensuite à l’initiative de la société ** conformément au droit.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Pour information à la commission paritaire de branche.
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. - - - - - - - - - - - - - - - Fait à Saint-Beauzire, le 30 avril 2025
