ENTRE : La société Epidaure 26, située à 10-12 rue Condorcet – 26100 ROMANS SUR ISERE représentée par, en sa qualité de Directrice de Site,
D’UNE PART
ET La déléguée syndicale CFDT, , D’AUTRE PART
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025, les partenaires sociaux se sont rencontrés les : 27 mars 2025 à 10h00 09 mai 2025 à 11h15 27 mai 2025 à 08h00 La Direction était représentée également par, Directrice du Site, Secrétaire Général du Groupe, , Directeur d’Activité, et, Responsable Ressources Humaines site. était accompagnée de, et de A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 a porté sur les sujets suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur. Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2025
Un accord d’Aménagement du temps de travail a été signé le 9 mai 2023, ainsi qu’un avenant, signé 19 décembre 2024 visant à faire évoluer les dispositions.
Article 4. Dispositions concernant les rémunérations
Augmentation des rémunérations du personnel statut Ouvrier, applicable au 1er juin 2025
Revalorisation des salaires à l’embauche à 1845.07€ brut mensuel
Si les compétences requises sont validées, il sera proposé à la confirmation de l’embauche à durée indéterminée une réévaluation à hauteur de 1880,10€.
Augmentation générale sur le salaire mensuel brut de base arrêté au 31 mai 2025
De 0 à 18 mois d’ancienneté inclus : 2,12€ brut mensuel
De plus de 18 à 24 mois d’ancienneté inclus : 15,02€ brut mensuel
Au-delà de 24 mois d’ancienneté : 30,03€ brut mensuel
L’ancienneté sera appréciée au 31 mai 2025.
Enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 1.85% des salaires de base bruts annuels des Ouvriers, arrêtée au 31 mai 2025. Les augmentations individuelles seront attribuées aux salariés de plus de 12 mois d’ancienneté au 31 mai 2025 éligibles à l’augmentation et un minimum de 20€ brut mensuel sera appliqué aux salariés éligibles à l’augmentation et ayant une ancienneté de plus de 18 mois.
Pour les personnels des statuts « ouvrier », le pourcentage d’augmentation individuelle sera abondé en fonction de l’ancienneté du collaborateur concerné comme suit :
De 0 à 4 ans inclus : pas de d’abondement
De 5 ans à 9 ans inclus : 15% de l’augmentation individuelle initiale
A partir de 10 ans et au-delà : 20% de l’augmentation individuelle initiale
Un processus d’arbitrage et validation est mis en place impliquant le N+1, le N+2, le RH et la Direction. Un retour individuel sera fait auprès de chaque collaborateur afin d’expliquer le montant alloué ou non lors de la détermination des AI.
Une grille d’évaluation standard a été présentée et validée par délégués syndicaux.
Augmentations des rémunérations du personnel statut ETAM, applicable au 1er juin 2025 :
Population éligible à l’AI : Ancienneté minimum d’un an
Enveloppe d’Augmentation individuelle équivalente à 2.82% des salaires de base brute annuelle des ETAM arrêtée au 31/05/2025 avec un minimum de 30€ brut mensuel appliqué aux salariés éligibles à l’augmentation.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité mensuelle de 40€ brut est maintenue. La bonification trimestrielle de 30€ brut est quant à elle supprimée n’ayant pas apporté le bénéfice escompté d’une réduction de l’absentéisme global.
Pour rappel, la prime d’assiduité est versée mensuellement.
Les conditions d’attribution sont : - pour toute absence ou retard sur la période d’éléments variables concernée, la prime d’assiduité mensuel est perdue
Les absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.
Il est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux, et absences pour formation.
Il est également convenu que la prime d’assiduité :
Sera attribuée aux salariés à temps partiel thérapeutique au prorata de leur temps de travail prescrit, congés parentaux à temps partiel.
Ne s’applique pas au personnel statut cadre dont le temps de travail est organisé en Forfait jour.
Tickets Restaurant
Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2024 aux mêmes conditions. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée soit 7€ par chèque déjeuner.
Les parties à l’accord maintiennent la répartition salarié/employeur à savoir : -Part salariale de 40% soit un montant de 2.80€/ chèque déjeuner -Part employeur de 60% soit un montant de 4.20€/chèque déjeuner
Prime 13ème mois
Les parties à l’accord conservent la mesure prise précédemment pour l’année 2024 aux mêmes conditions.
La prime de 13ème mois sera versée pour la moitié sur la paie du mois de juin et pour l’autre moitié sur la paie du mois de novembre, son montant correspondra à la moitié du salaire de base mensuel brut des mois de versement de la prime.
Ce 13eme mois sera versé au prorata du temps de présence sur la période de référence, avec une prise d’effet à partir de 3 mois d’ancienneté.
Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif viennent en déduction de cette prime notamment la maladie, les absences diverses, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, l’absence pour activité partielle et les retards.
Journée enfant malade / hospitalisé
Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2024. Concernant l’hospitalisation, l’âge limite est désormais ouvert jusqu’à 18 ans inclus.
Pour rappel, la direction autorise 2 journées d’absence pour enfant malade ou hospitalisé. Ces journées constituent deux jours de congé rémunérés supplémentaires et n’entrainent pas la perte de la prime d’assiduité.
Les conditions sont les suivantes :
ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI
mise en place pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus pour maladie
mise en place pour les enfants jusqu’à 18 ans inclus pour hospitalisation
transmission d’un bulletin d’hospitalisation, d’un certificat médical ou d’un justificatif d’un organisme externe (école – crèche - nourrice)
fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise
pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure
En complément, il est maintenu la mise en place d’1 journée supplémentaire pour les salariés ayant 3 enfants à charge jusqu’à 16 ans inclus.
En complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime d’assiduité, pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé). Ces journées sont fractionnables en demi-journée (2 matins et 2 après-midis).
Article 5. Evolution individuelle des rémunérations
Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.
L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.
Article 6. Partage de la valeur ajoutée
La Direction a la volonté de verser une Prime de Partage de la Valeur sur le dernier trimestre 2025 et s’engage à réfléchir sur les conditions d’attribution. Son montant pourrait être d’un montant de 100€ et son versement pourrait être soumis à l’atteinte d’un niveau de performance projeté.
Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, l’entreprise et les partenaires sociaux ont engagé une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Celle-ci a notamment porté sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Dans ce cadre, la Direction a remis aux partenaires sociaux différents indicateurs chiffrés via la BDESE et a rappelé que les grilles de salaires s’appliquaient de la même manière aux femmes et aux hommes.
Il est constaté que en 2024 :
Les femmes occupent 81.28% des emplois
La part des hommes au sein de la société augmente ces dernières années prenant 2.25 points par rapport à l’année 2023 (18.72% contre 16.47%)
Les parties entendent rappeler qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10/10/2023 pour une durée déterminée de 4 ans.
Dans le cadre de cet accord collectif, les parties ont fixé des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur les domaines d’action suivants :
L’emploie et la Formation
La vie professionnelle
Concilier la vie professionnelle et la vie privée
Au premier trimestre 2025, les parties ont fait le bilan de la première année de mise en place, au travers de la présentation des différents indicateurs permettant d’évaluer le respect des engagements :
BDESES 2024
Recrutement : hausse globale des recrutements (+20% entre 2023 et 2024) dont un taux d’embauche doublé pour les hommes entre 2023 et 2024 (14 hommes en 2023 pour 28 hommes pour 2024).
Formation : 11 624 heures de formation dispensées tous types de contrats confondus (+112% par rapport à 2023) réparties de la manière suivante : 27% pour les hommes et 73% pour les femmes.
Évolution professionnelle : 3 promotions en interne pourvues par 3 femmes (pas de candidatures homme présentées)
Égalité salariale : pourcentage d’évolution positif pour toutes les CSP sur 2024. Toutefois, l’évolution est plus lente chez les hommes.
Jours enfant malade/hospitalisé : 32 salariés ont pu bénéficier des journées d’absence enfant malade/hospitalisé – 31 femmes pour 1 homme.
Également, l’indicateur Index Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été calculé pour l’année 2024 et présenté aux élus. Au 1er mars 2025, Epidaure 26 n’a pas rempli son obligation, ayant obtenant un score de 74/100 (Min : 75/100).
Au regard de ces constats et à la réglementation, un plan d'action correctif sera mis en place afin de respecter les obligations légales en matière d’égalité professionnelle. Des mesures adéquates et pertinentes de correction seront définies par accord avec les partenaires sociaux.
Article 8. Qualité de vie au travail
8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point, les mesures prévues à l’article 3 et 4.6 visant d’ores et déjà y contribuer.
8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS
Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.
Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.
8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.
8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.
Il est rappelé que la société emploie au 31/03/2025 : 5.35% (exclut la sous-traitance ESAT et l’intérim : calcul réalisé à année échue) de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.
Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. Les partenaires sociaux restent sur la réserve sur des actions de sensibilisation. La Direction souhaite toutefois poursuivre sa démarche de sensibilisation au handicap.
8.4.1) Mise en place d’une journée d’absence rémunérée pour une absence en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé
Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2024 aux mêmes conditions.
Il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence rémunérée pour rendez-vous médical en lien avec leur handicap. Cette journée est fractionnable en demi-journée (un matin et un après-midi).
Cette disposition est étendue aux salariés bénéficiant du dispositif ALD (Affection de Longue Durée).
Ce congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. Pour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants :
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Attestation justifiant d’une ALD
Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité
Personne bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories
Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10%
Cette absence n’impactera pas la prime d’assiduité, ni le calcul de la prime d’intéressement et de participation. Pour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).
8.5) Prévoyance
Le personnel dispose d’une couverture Frais de santé mise en place par Décision Unilatérale pour l’ensemble des catégories.
Le personnel disposant par ailleurs d’une couverture prévoyance conventionnelle, les parties n’ont pas souhaité développer ce point.
8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.
8.7) Droit à la déconnexion
Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.
Un projet de Charte sera présenté et soumis à l’avis du CSE.
Article 9. Mobilité
Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tel que :
Permanence mise en place lors du déménagement bâtiment Valence Briffaut vers Beaumont Les Valence
L’incitation / l’aide à l’organisation du covoiturage
Prise de contact avec Romans Valence Agglo pour connaissance trajet transport en commun et possibilité navette
Article 10. Publicité - Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Valence.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Romans, le 27 mai 2025
Délégué SyndicalDirectrice de Site Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour Epidaure 26
