AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société EPIDAURE 72 dont le siège social est situé, sis ZA Les Terrasses du Challans II – 72160 CONNERRE, immatriculée au RCS sous le numéro de 879 379 212 000 19, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de Site
D'une part ET
Le délégué syndical CFDT, Madame Le délégué syndical CGT Madame D'autre part
PREAMBULE
Le dernier accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 23 février 2021, a permis de structurer l’organisation du temps de travail autour d’un dispositif d’annualisation. Cet accord a répondu aux besoins d’adaptation de l’activité tout en garantissant aux salariés les contreparties légales liées à ce mode de gestion.
Toutefois, face à l’évolution des besoins organisationnels et à l’aspiration croissante des salariés à bénéficier d’une plus grande flexibilité de leur temps de travail, la Direction de la Société
EPIDAURE72 souhaite, tout en maintenant le cadre d’annualisation, introduire des dispositifs complémentaires.
• L’assouplissement des délais de prévenance pour la pose « des heures de flexibilité . Les salariés pourront désormais bénéficier de délais plus courts pour faire leurs demandes, facilitant ainsi la gestion de leur temps personnel en fonction de leurs besoins immédiats et de la charge de travail de l’entreprise. • La mise à disposition du compteur flexibilité dès le 1er janvier de l’année sans condition d'acquisition progressive. Ce dispositif permettra aux salariés de gérer leurs heures supplémentaires et ajustements horaires de manière plus autonome et immédiate • Le traitement des congés de fractionnement
Cet accord vise à concilier les exigences opérationnelles de l’entreprise avec les attentes des salariés en matière de flexibilité, tout en assurant un cadre légal et social équilibré.
Article 1 – Modification de l’article 6.2 Les Heures de flexibilité
Cet article est modifié de la façon suivante :
Définition
Le compteur de modulation est constitué en partie par des heures de flexibilité à destination du salarié.
Il est convenu entre les parties que ces heures de flexibilité à hauteur de 15.75 heures seront disponibles au 01/01 de chaque année. Elles devront être obligatoirement prises entre le 01/01 et le 31/12 de chaque année.
A chaque fin de période d’éléments variables, les heures comprises entre la 36e et la 38e heure hebdomadaire s’incrémenteront sur le compteur de modulation Chaque année, le seuil des heures de flexibilité sera défini après information consultation du CSE au moment de la présentation du calendrier des congés payés.
Une fois le nombre d’heure de flexibilité pris, le salarié ne sera plus en mesure d’utiliser cette réserve d’heures de flexibilité.
Si en cours d’année, il est constaté que le salarié n’a pas acquis les heures nécessaires pour la récupération des ponts arrêtés par la Direction, celle-ci se réserve le droit de réattribuer les heures de flexibilité du salarié à l’accomplissement de ces ponts. En cas de sortie des effectifs (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), si le salarié n’a pas acquis ses 15.75 heures mais a utilisé l’intégralité des heures sur son compteur de flexibilité, ces heures seront retenues en absence sur le solde de tout compte.
Modalités de pose des heures de flexibilité
Il est convenu entre les parties que ces heures de flexibilité plafonnées à 15.75 heures pourront être prises par anticipation à compter du 1er janvier de chaque année.
A compter de la signature de cet avenant, la pose des heures de flexibilité et des congés sont soumis aux délais de prévenance ci-dessous :
De 1 heure 7.75 incluses : la demande de pose des heures de flexibilité n’est pas soumise à un délai de prévenance mais reste soumis à la validation de la Direction
> à 7h75 heures : la demande de pose des heures de flexibilité est soumise à un délai de prévenance de 15 jours et à validation de la Direction
La pose des heures de flexibilité sera décomptée au quart d’heure.
Les heures de flexibilité ne pourront être mobilisées au titre d’un retard sauf exception prévue dans « c) tolérance sur les retards ».
c) Tolérance sur les retards
Afin de prendre en compte les aléas du quotidien, il est instauré la possibilité de mobiliser des heures de flexibilité en cas d’arrivée tardive le matin et en début d’après-midi, dans la limite de deux fois par an et sous réserve de validation par le supérieur hiérarchique, à hauteur maximale de 30 minutes chacun Les heures de flexibilité seront mobilisées par ¼ d’heure. La prime d’assiduité sera maintenue uniquement si le solde du compteur flexibilité est positif au 31 décembre de chaque année, si tel n’est pas le cas la prime d’assiduité sera perdue ainsi que la bonification sur la paie du mois de décembre. Ces retards devront être signalés à la hiérarchie ou au service RH dès que possible.
Article 2 – Ajout d’un article sur le congé de fractionnement
Cet article concerne l’ensemble des salariés quelque soit leur statut, leur poste de travail et la nature de leur contrat. Par exception les dispositions de l’article 2 est applicable à l’ensemble des salariés sans exception.
Compte tenu des avantages apportés par le compteur individuel de flexibilité, dans l’hypothèse où un salarié serait dès lors amené à fractionner son congé principal, il est convenu que ce fait ne donnera pas lieu à des jours de congés supplémentaires. Autrement dit, les salariés bénéficiant de cet accord renoncent expressément aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/01/2025 pour une durée indéterminée
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Sarthe, en un exemplaire original et une version électronique à l'initiative de la Direction de l'entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes du Mans.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de la Direction.
