ENTRE : La société Epidaure 72, situé à ZA Les Terrasses de Challans II – 72160 CONNERRE représentée par, en sa qualité de Directrice de Sites, D’UNE PART ET Déléguée Syndicale CGT, était accompagnée de : , élue titulaire du CSE , élu titulaire du CSE Déléguée Syndicale CFDT, était accompagnée de : , élue titulaire du CSE , élue titulaire du CSE
D’AUTRE PART
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
18 mars 2025 à 11h30 : réunion d’ouverture avec communication du calendrier et de la BDES, avec demande des éléments suivants : nombre de bénéficiaires de carte déjeuner
8 avril 2025 à 9h00 : revendications
13 mai 2025 à 8h30 : démarrage des négociations
13 mai 2025 à 13h35 : clôture des négociations
La Direction était représentée également par, Secrétaire Général du Groupe, en présence de notre Directeur d’activité et Ressources Humaines sites.
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, il a été convenu ce qui suit :
Préambule.
La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 a porté sur les sujets suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur. Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD). Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entité Epidaure 72 présents sur les sites de Connerré et Coulaines.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2025
Un avenant sur accord d’Aménagement du temps de travail a été signé le 10 décembre 2024, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
Article 4. Dispositions concernant les rémunérations
Revalorisation des salaires à l’embauche
Il est convenu d’une revalorisation du salaire minimum à l’embauche pour toute nouvelle embauche d’un salarié au statut Ouvrier ou Employé à hauteur de 1845.07 € brut par mois, soit un taux horaire de 12.165 € brut. Cette revalorisation concerne les embauches en CDI, CDD et intérim.
Augmentation des rémunérations du personnel « ouvrier » et « employé » relevant de la main d’œuvre directe, applicable au 1er juin 2025
Augmentation générale de :
1.98 € brut sur le salaire mensuel brut de base arrêté au 31 mai 2025 pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 18 mois au 31 mai 2025, soit un taux horaire de 12.165 € brut.
25.03 € brut sur le salaire mensuel brut de base arrêté au 31 mai 2025 pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 18 mois au 31 mai 2025 soit une augmentation du taux horaire de 0.165€ brut
Enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 1.45 % de la masse salariale brute annuelle de cette population, arrêtée au 31 mai 2025. Ces augmentations sont attribuées aux salariés bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai 2025.
Augmentation des rémunérations du personnel « employé » relevant de la main d’œuvre indirecte et TAM, applicable au 1er juin 2025 :
Enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 2.47 % de la masse salariale brute annuelle de cette population arrêtée au 31 mai 2025. Ces augmentations sont attribuées aux salariés bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai 2025.
Prise en compte de l’ancienneté
Pour les personnels des statuts « ouvrier », « employé », « technicien » et « agent de maitrise », le pourcentage d’augmentation individuelle sera abondé en fonction de l’ancienneté du collaborateur concerné comme suit :
De 5 ans à 9 ans inclus : 15 %
A partir de 10 ans et au-delà : 20 %
13ème mois
Les parties à l’accord renouvellent le dispositif du 13ème mois au prorata d’un temps de présence avec une prise d’effet ancienneté de 3 mois et aux conditions du précédent accord NAO 2024 signé le 14/05/2024. Il est maintenu que les périodes de versement seront sur les paies de Juin et Novembre.
Prime d’assiduité
Les parties à l’accord renouvellent le dispositif de prime d’assiduité à savoir un montant de 600€ brut annuel pour un temps plein, soit un montant brut mensuel de 50€. Pour rappel, la présente prime est versée mensuellement.
Le dispositif de bonification prévu dans l’accord NAO 2024, n’est pas renouvellé.
Il est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, jour d’ancienneté, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux, et absences pour formation.
Il est convenu au titre de cet accord 2025, que la prime d’assiduité ne sera pas impactée par la prise des 2 jours enfants malades/hospitalisés.
Il est également convenu que la prime d’assiduité :
Sera attribuée aux salariés à temps partiel thérapeutique au prorata de leur temps de travail prescrit
Sera attribuée aux salariés bénéficiant de congés de présence parentale (AJPP) au prorata de leur temps de travail effectif.
Sera attribuée aux salariés bénéficiant d’un congé proche aidant comme défini dans le Code du travail au prorata de leur temps de travail effectif.
Ne s’applique pas au personnel statut cadre dont le temps de travail est organisé en Forfait jour.
Réitération du critère suivant :
Maintien de la prime pour la rentrée scolaire pour une heure d’absence maximum.
Les absences prises en considération seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.
Carte déjeuner
Les parties à l’accord renouvellent pour l’année 2025 les chèques déjeuner mais avec une valeur faciale revalorisée à 7.5 euros avec une prise en charge de 60 % par l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Cette revalorisation sera effective sur le bulletin de paie de juin 2025 (période d’éléments variables du 12 mai au 15 juin 2025).
Journées enfants malades / hospitalisés
Les parties à l’accord renouvellent le dispositif pris précédemment pour l’année 2025 aux mêmes conditions. Ainsi l’ensemble du personnel bénéficie de 2 journées d’absences pour enfant malade ou hospitalisé. Ces journées constituent des jours de congés rémunérés supplémentaires pour ce nouvel accord ces 2 journées n’entraineront pas la perte de la prime d’assiduité.
Les conditions restent inchangées :
Ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI
Mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans
Transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou du certificat médical
Fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise
Pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure
En complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime d’assiduité, pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé)
Revalorisation du salaire des Coordinateur/trices
Reconduction de la revalorisation du salaire des coordinateur/trices négociée en 2022 au bout d’un an d’ancienneté dans la fonction.
Article 5. Evolution individuelle des rémunérations
Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.
L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions des dits accords.
Article 6. Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Direction a la volonté de verser une Prime de Partage de la Valeur sur le dernier trimestre 2025 et s’engage à réfléchir aux conditions de mise en œuvre.
Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 1er mars 2024, l’index égalité professionnelle d’Epidaure 72 est de 74/100. De ce fait la Direction va convoquer les élus pour négocier sur les objectifs à tenir et les mesures à mettre en place.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, l’entreprise et les partenaires sociaux ont engagé une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Celle-ci a notamment porté sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Dans ce cadre, la Direction a remis aux partenaires sociaux différents indicateurs chiffrés via la BDESE et a rappelé que les grilles de salaires s’appliquaient de la même manière aux femmes et aux hommes.
Il est constaté que en 2024 :
Les femmes occupent 89.66 % des emplois
La part des hommes au sein de la société continue d’augmenter ces dernières années prenant ainsi 3points par rapport à l’année 2022 (10.34% contre 6.42 %)
Les parties entendent rappeler qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 18/03/2021pour une durée déterminée de 4 ans.
Dans le cadre de cet accord collectif, les parties ont fixé des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur les domaines d’action suivants
- Embauche -La Formation -Favoriser les évolutions de carrière -Le temps de travail et les conditions de travail. -Principe d’égalité salariale -Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
L’accord étant arrivé à échéance, les parties ont convenu de renégocier l’accord à partir de Juin 2025.
Article 8. Qualité de vie au travail
8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues à l’article 3 et 4.7 visant d’ores et déjà y contribuer.
8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS
Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.
Il est rappelé que la société emploie actuellement 6 % de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.
Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. La Direction souhaite toutefois poursuivre sa démarche de sensibilisation au handicap et de partenariats extérieurs (Cap emploi, GEiQEM…).
8.4.1) Maintien d’une journée d’absence rémunérée pour une absence en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé et ALD
Il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’affection longue durée (ALD) peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence rémunérée pour rendez-vous médical en lien avec leur handicap ou leur affection. Ces journées ne sont pas cumulables pour une RQTH et une ALD en lien l’une avec l’autre Ce congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. Pour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants :
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité
Personne bénéficiaire de l’AAH
Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories
Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10%
Certificat ALD
Cette absence n’impactera pas la prime d’assiduité, ni le calcul de la prime d’intéressement et de participation. Pour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).
8.5) Prévoyance
Le personnel dispose d’une couverture frais de santé mise en place par Décision Unilatérale pour l’ensemble des catégories. Le personnel disposant par ailleurs d’une couverture prévoyance conventionnelle, les parties n’ont pas souhaité développer ce point.
8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
8.7) Droit à la déconnexion
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.
Article 9. Mobilité
Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
A ce titre l’entreprise travaille déjà des campagnes de communication, sur l’incitation au covoiturage pour les salariés du pôle. Par ailleurs avec la communauté de commune Maine Cœur de Sarthe, il a été convenu de la mise en place d’une navette entre Le Mans et le site de Joué L’Abbé.
Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point dans cette négociation.
Article 10. Publicité - Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt en vigueur auprès de la DREETS du Mans et du Conseil des Prud’hommes du Mans. Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une information individuelle auprès des salariés.
Fait à Connerré, le 13 mai 2025
Déléguée SyndicaleDirectrice de Sites Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour Epidaure 72
