EPSON FRANCE, S.A.S. au capital de 4.000.000,00 € dont le siège social se situe 22 rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen sur seine, représentée à ce jour par Monsieur, Directeur Représentatif de la société Epson France
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, à savoir : - Monsieur,
Syndicat FO Métaux
- Monsieur, Syndicat CFDT Symef
d'autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord d’entreprise a été négocié au niveau de la société Epson France afin d’adapter les règles issues du Code du travail à la réalité de l’entreprise. Il résulte d’un dialogue social entre les délégués syndicaux de l’entreprise et le représentant de la société.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet d’aménager la règlementation en vigueur concernant le local syndical, l’organisation des réunions CSE, les réunions extraordinaires CSE, la commission SSCT, les jours de repos offerts par l’employeur pour la période 2024 – 2027.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2024, il prendra fin le 31 décembre 2027.
Article 4 – Le local syndical
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Par dérogation à l'article L. 2142-8 du Code du travail, le local du CSE sera partagé avec celui des sections syndicales, il n’y aura donc qu’un seul local CSE/Section syndicale.
L’employeur met à la disposition du CSE et des sections syndicales un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au 2ème étage de l’Immeuble HARMONY, situé 22 rue Dora Maar, 93400 St Ouen sur Seine.
Description du local CSE/Syndical : 16 m², 8 chaises, 2 tables dont une connectée (160x80), 2 armoires qui ferment à clé (H195 x L160), 1 coffre-fort, 1 ordinateur portable, 1 souris, 1 clavier, 1 écran, 1 imprimante, 1 vidéoprojecteur tr-s courte focale. Le local CSE/Syndical est fermé avec un système de lecteur de badge et chauffé/éclairé avec une gestion individualisée.
Le CSE et les sections syndicales peuvent organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Ils peuvent également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants et dans les heures d’ouverture des locaux de la société : 7 heures – 21 heures.
Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
L’organisation de réunions par le CSE et les sections syndicales dans les autres locaux mis à leur disposition doivent faire l’objet d’un accord préalable du représentant de la société.
Article 5 – L’organisation des réunions CSE
Le président du CSE convoque les représentants CSE aux réunions CSE ordinaires et/ou extraordinaires. Les convocations contiennent les informations nécessaires afin d’assister aux réunions dans les locaux de la société (nom et adresse de la salle de réunion réservée à cette occasion) ainsi qu’en visioconférence (lien Teams pour se connecter à la réunion). Le président du CSE sera présent à 3 réunions ordinaires et/ou extraordinaires par an.
Article 6 – Les réunions extraordinaires CSE
Les réunions extraordinaires interviennent : - sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE, - à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail, - ou à l'initiative du président du CSE.
En dehors de ces cas, il est prévu d’organiser les réunions extraordinaires les mois où il n’y a pas de réunions CSE ordinaires (février – avril – juin – octobre) lorsqu’il y a au moins 3 sujets d’importance telle qu’on ne puisse pas attendre de les discuter lors du mois prévu pour la réunion CSE ordinaire. A titre d’exemple, 3 réunions extraordinaires CSE ont déjà été organisées :
Le 20/02/2024
Le 07/03/2024
Le 19/03/2024
Article 7 – La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission SSCT est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus ou à risques particuliers. Cette commission est mise en place par accord collectif. Il est prévu la mise en place d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour le CSE de la Société Epson France.
7.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT comporte 3 élus CSE titulaires et/ou suppléants (au minimum un appartenant au collège Cadre) désignés en séance plénière par vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le Président du CSE et les élus présents à la réunion. Les élus suppléants de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois au titre de leur appartenance à la CSSCT.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, composée de trois membres représentants du personnel. Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la CSSCT et leurs invités sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, l’obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
7.2 Réunions SSCT
Le nombre de réunions SSCT est fixé au nombre de 4 par an. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
7.3 Attributions de la CSSCT
La Commission SSCT se voit confier, comme définie par la loi dans l’article L. 2315-38 du Code du travail, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, précisées à l’article 5 du règlement intérieur du CSE ; à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Article 8 – Les jours de repos offerts par l’employeur (période 2024 – 2027)
S’inscrivant dans la continuité du dialogue social entre la Direction et la délégation syndicale, et en complément de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il est prévu que la société Epson France offrira à ses salariés un certain nombre de jours de repos sur la période 2024 – 2027.
Les conditions d’éligibilité à ces jours de repos offerts par l’entreprise, prises en compte à la date de l’évènement, sont les suivantes :
Présence effective dans l’entreprise (exclusion des salariés absents quel que soit le motif),
Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (exclusion des autres types de contrats).
Les jours de repos offerts par l’entreprise ne peuvent pas donner lieu à réclamation aux fins de compensation financière et/ou sous forme de repos.
Les jours de repos offerts par l’entreprise sont les suivants : - Le vendredi 10 mai 2024 - Le vendredi 16 août 2024 - Le mardi 24 décembre 2024 - Le vendredi 2 mai 2025 - Le vendredi 9 mai 2025 - Le vendredi 30 mai 2025 - Le lundi 10 novembre 2025 - Le vendredi 26 décembre 2025 - Le vendredi 15 mai 2026 - Le lundi 13 juillet 2026 - Le jeudi 24 décembre 2026 - Le vendredi 07 mai 2027 - Le vendredi 24 décembre 2027
Article 9 – Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 10 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
