ACCORD COLLECTIF REVISANT LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU 11 SEPTEMBRE 2023 POUR L’ELECTION DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La société Epta France Société par actions simplifiée au capital de 33 000 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 321 165 045, dont le siège social est situé Allée de l’Industrie 64700 HENDAYE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à négocier et conclure le présent protocole d’accord préélectoral,
D’UNE PART
Les organisations syndicales intéressées à la négociation de ce protocole :
l’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur
l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Monsieur
D’AUTRE PART
Préambule Conformément aux articles L.2313-2 et suivants du code du travail et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des sites de Chatou et de Saint-Quentin-Fallavier, un accord d’entreprise en date du 4 septembre 2023 a été conclu ayant pour objet la reconnaissance d’un établissement unique au niveau de la société, regroupant les sites d’Hendaye, de Chatou et Saint-Quentin-Fallavier. Un comité social et économique (CSE) d’entreprise est donc mis en place pour l’ensemble de la société Epta Franca S.A.S. C’est à cette fin qu’en application de la législation en vigueur, la société a invité l’ensemble des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats en vue des élections du CSE. À l’issue de cette négociation, les parties sont convenues d’organiser les élections des membres de la délégation du personnel du CSE selon les termes du protocole d’accord préélectoral signé le 11 septembre 2023. Néanmoins, des difficultés dans l’organisation du vote par correspondance étant susceptibles d’impacter le scrutin du premier tour prévu le 27 octobre 2023, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Epta France S.A.S. a sollicité qu’un avenant au protocole d’accord préélectoral du 11 septembre 2023 soit signé afin de prévoir la possibilité de prendre en compte les votes par correspondance acheminés au-delà du 27 octobre 2023 et d’en tirer les conséquences en termes de prorogation des mandats et d’organisation de l’éventuel second tour des élections professionnelles. Les Parties sont ainsi convenues de modifier le protocole d’accord préélectoral du 11 septembre 2023 comme suit.
Modification de l’article 2 (« Dates et lieux des élections ») :
L’article 2 est modifié comme suit : « La date des élections pour le 1er tour est fixée du
vendredi 27 octobre 2023 au 17 novembre 2023(dépouillement), et pour un éventuel 2nd tour le vendredi 1er décembre 2023.
Le scrutin physique se déroulera sur le site d’Hendaye de 8h45 à 12h15 et de 13h15 à 15h00 :
le vendredi 27 octobre 2023 pour le premier tour ;
le vendredi 1er décembre 2023 pour le second tour
Pour le premier tour de scrutin, les votes par correspondance reçus jusqu’au 17 novembre 2023 à 14h00 seront dépouillés.
Le 27 octobre 2023 à 14 heures, après que le bureau de vote a constaté que les urnes sont cadenacées, un commissaire de justice sera chargé de les prélever et de les séquestrer en son office jusqu’au vendredi 17 novembre 2023, date à laquelle le dépouillement de l’ensemble des votes exprimés sera réalisé par le bureau de vote, composé, sauf impossibilité, de la même manière que le 27 octobre 2023 lors du scrutin physique ».
Un pointage des votes par correspondance du 1er tour sera réalisé de manière paritaire.
Modification de l’article 4 (« Dépôt des listes de candidats ») :
L’article 4 est modifié comme suit :
« Il est rappelé que, pour le premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont habilitées à présenter des candidats.
En raison des contraintes inhérentes à l’organisation du vote, la date limite de dépôt des candidatures est fixée :
pour le 1er tour, au plus tard le 4 octobre 2023 à 12h00,
pour le 2nd tour, au plus tard le 20 novembre 2023 à 12h00.
Les listes des candidats doivent parvenir à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Monsieur XXXXX au plus tard à ces dates. Un exemplaire sera émargé par un représentant de la Direction et vaudra pour récépissé de dépôt.
Les listes seront établies, distinctement pour les trois collèges et pour les candidats titulaires et suppléants.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Dans ce cadre-là et à titre exceptionnel, du 4 octobre 2023 au 30 novembre 2023, les syndicats ayant présenté des candidats pourront utiliser la messagerie professionnelle Epta France, à l’exception de toute adresse Gall.
La Direction affiche à Hendaye, à Chatou et à Saint-Quentin-Fallavier les listes de candidats sur les panneaux réservés aux communications de la Direction ».
Modification de l’article 5 (« Vote par correspondance »)
L’article 5 est modifié comme suit :
« Un vote par correspondance sera organisé pour le personnel non présent à Hendaye le jour du scrutin soit pour déplacement professionnel, soit pour présence sur Chatou ou sur Saint-Quentin-Fallavier, soit pour absence maladie, accident, congés maternité, congés payés etc…
Une liste des personnes concernées sera établie par le service Ressources Humaines, sur la base des éléments dont il dispose, et sera communiquée aux organisations syndicales au plus tard le 9 octobre 2023 pour le 1er tour et le 21 novembre 2023 pour le second tour.
La Direction adressera à chaque salarié concerné :
un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,
deux enveloppes couleur correspondant respectivement au vote titulaire ou vote suppléant (a et a’)
une enveloppe portant les indications relatives à l’élection, notamment le collège et l’identité du salarié (b),
une enveloppe préaffranchie à l’adresse de l’huissier de justice (c),
Sera jointe à l’envoi, une note explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a’) qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée, l’enveloppe (c) servant pour acheminement.
A l’ouverture du scrutin, l’enveloppe (b) non décachetée sera remise par le commissaire de justice(pour le 1er tour) au Président du bureau de vote intéressé selon le collège. Celui-ci, après pointage des listes électorales, disposera dans les urnes correspondantes les enveloppes (a) et (a’). Le commissaire de justice pourra être aidé afin de transmettre les votes par correspondance au bureau de vote correspondant.
La Direction adressera, en vue du premier tour de scrutin, un courrier aux salariés éligibles au vote par correspondance, afin de s’assurer qu’ils ont reçu leur matériel de vote, de les informer de la possibilité d’en solliciter l’envoi rapide à défaut de réception ainsi que de la possibilité d’adresser leur vote afin qu’il soit reçu au plus tard le vendredi 17 novembre 2023. ».
Prorogation des mandats des membres du CSE d’Epta France
Les partenaires sociaux conviennent, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société Epta France S.A.S., de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’au 1er décembre 2023.
Notification dépôt et publicité de l’avenant
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par la société Epta France, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne. Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société Epta France par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le Personnel.
