A26052 PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
La société dont le siège social est situé, représentée par, DRH,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGC, représentée par
Préambule :
Un accord Compte Epargne Temps a été mis en place le 16 octobre 2019. Un avenant a été mis en place le 5 août 2022 afin de rendre l’accord plus attractif pour les séniors de l’entreprise. Dans cette démarche, les parties ont souhaité mettre en place un deuxième avenant.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société. ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 2 – Objet de l’avenant : modification de l’article 3 « Modalités de gestion du compte épargne temps » :
Evolution des plafonds
Afin de favoriser un aménagement de la fin de carrière d’un salarié, en anticipant un départ à la retraite ou en cessant son activité de manière progressive, conformément à l’article L. 3151-3 du code du travail, les plafonds du compte épargne temps, mentionnés à l’article 3.2 de l’accord sur le CET et l’article 2 de l’avenant à l’accord sur le CET sont modifiés comme suit : Sous réserve que le salarié ait atteint un âge de 50 ans, les plafonds d’alimentation du compte épargne temps sont portées à :
7 jours par année civile et par salarié,
45 jours en cumul.
Il est rappelé, s’agissant des congés payés, que seule la 5ème semaine peut faire l’objet d’une alimentation du CET.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendre effet à compter du 1er avril 2026. Les dispositions du présent avenant se substituent aux pratiques ou accords existants.
Article 4 – Révision de l’accord :
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Article 5 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’avenant :
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de BAYONNE. Le présent accord est également affiché dans l’entreprise et remis aux parties signataires.
