Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
au sein d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS
Entre les soussignées :
La société
EQIOM Bétons SAS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, SAS au capital de 1 529 150 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 945 550 549.
La société
Béton Castel SAS, Société par Actions Simplifiée, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé ZI Etampes-sur-Marne - 02400 Château Thierry, au capital de 60.000 €, immatriculée sous le n° 717 180 194 au RCS de Soissons.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein d’Eqiom Bétons SAS représentées par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 21 février et 18 mars 2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, notamment la rémunération. Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques, au titre de l’intéressement, qui a fait l’objet d’un accord signé le 30 juin 2022 (une négociation s’ouvrira pour aboutir à un nouvel accord avant le 30 juin 2025), et au titre de la participation du groupe Eqiom dans un accord du 06 juin 2024. En outre,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de la commission de suivi des accords et dans le cadre d’une négociation pour la conclusion d’un nouvel accord égalité Femmes Hommes.
L’organisation et l’aménagement du temps de travail (congés, heures supplémentaires, …) des salariés cadres et non cadres, au sein d’Eqiom Bétons SAS, sont des thèmes couverts dans le cadre d’accords spécifiques signés les 17 juin 2025, 1er juillet 2008, 06 février 2024 et 14 juin 2024.
Lors de la première réunion NAO 2025 qui s’est tenue le 21 février 2025, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les effectifs, les mouvements de personnel, la durée du travail, l’emploi, les rémunérations. A l’issue des réunions des 21 février et 18 mars 2025, au cours desquelles la Direction et les organisations syndicales ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord. Les propositions initiales des organisations syndicales, communes ou spécifiques, ont été les suivantes :
Personnel non-cadres : AG 3%
Personnel cadres :
Salaire inférieur ou égal à 55 000 euros annuel : AG 3 % Salaire supérieur à 55 000 euros annuel : AG 2.5 %
Egalité hommes/femmes
Prime de partage des valeurs : 800 euros versés en 2 fois (demande spécifique FO)
Reconduction de la prime de transport
Revalorisation des frais kilométriques
Mutuelle : Augmentation de la part employeur (70% Employeur et 30% Salarié)
Augmentation des primes de paniers repas
Augmentation de la part employeur pour l’acquisition des tickets restaurant
Revalorisation des bonus
Mobilités vertes et durables : installation de bornes de rechargement pour les véhicules électriques sur les sites
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des dispositions ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS.
Article 2 : Dispositions concernant la rémunération
Article 2.1 : Augmentations concernant le personnel non-cadres
Augmentation Générale (AG) des salaires bruts de base
de 1,20% à effet du 1er janvier 2025.
Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au 30 avril 2025. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois d’avril 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2024.
Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) des salaires bruts de base de 0,50% à effet du 1er juillet 2025.
Cette éventuelle augmentation décidée par la hiérarchie sera applicable à effet du 1er juillet 2025, pour les salaries inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et présents au 31 juillet 2025, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 1er janvier 2025, incluant l’augmentation générale 2025.
Article 2.2 : Augmentations concernant le personnel cadres
Augmentation Générale (AG) des salaires bruts de base
de 0,50% à effet du 1er janvier 2025.
Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au 30 avril 2025. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois d’avril 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2024.
Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) des salaires bruts de base de 1% à effet du 1er janvier 2025.
Cette éventuelle augmentation décidée par la hiérarchie sera applicable à effet du 1er janvier 2025, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et présents au 31 mai 2025, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de mai 2025. Une attention particulière sera portée aux salariés cadres qui bénéficient des salaires bruts de base les moins élevés, dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2024, non majoré de l’augmentation générale 2025. Les salariés cadres ayant été embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base après le 1er août 2024, ne pourront pas prétendre à l’augmentation générale et à une augmentation individuelle (à l’exception des situations gérées individuellement).
Article 2.3 – Prime de partage de la valeur (PPV) applicable à l’ensemble des populations non-cadres et cadres
En application de la loi « Pouvoir d’Achat » du 16 août 2022, de l’instruction ministérielle du 10 octobre 2022, de la loi du 29 novembre 2023 et du décret la complétant, il a été convenu de l’attribution d’une prime de partage de la valeur de 200 € bruts sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025. Cette mesure est applicable aux salariés ayant un contrat en cours au 1er janvier 2025, encore présents à la date de versement de cette prime et justifiant d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son versement. Ces salariés devront avoir perçu au titre de l’année 2024, une rémunération de base globale annuelle (brute) – base sécurité sociale - inférieure ou égale à 50 000 € (prorata appliqué en fonction du temps de présence au cours de l’exercice, ou de l’horaire à temps partiel). Pour les salaries entrés en cours d’année 2024, la prime sera versée prorata temporis au cours de l’exercice. Il est précisé par les parties que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée sera calculé au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise. En cas de mutation entre sociétés du Groupe EQIOM intervenue au cours de l’année 2024, il est convenu entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction qu’il sera fait masse des temps de présence dans les différentes entreprises du Groupe pour déterminer le montant de la prime, si les entreprises concernées ont décidé du versement de la PPV et de telles modalités d’application. Enfin, il est précisé par les parties que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, et aussi le congé parental d’éducation, pour enfant malade, ou de présence parentale, ainsi que les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces congés et absences ne peuvent donc pas réduire le montant de la PPV. Un accord spécifique portant sur la PPV sera conclu avec l’organisation syndicale représentative, et les parties au présent accord conviennent de s’y référer pour les modalités d’application de cette prime.
Article 3 : Autres mesures applicables à l’ensemble des populations non-cadres et cadres
Revalorisation de la prime de panier repas à
7.40€/jour, à effet du 1er avril 2025 (à partir des éléments de paie du mois de mars 2025).
Revalorisation du montant de la valeur faciale du titre restaurant à
12,10€ /jour à effet du 1er avril 2025 (à partir des éléments de paie du mois de mars 2025), sans modification de la répartition employeur/salarié (60%-40%).
Montant de la prime transport inchangé à
400 € annuel.
Article 4 : Autres dispositions concernant les bonus
Pour les objectifs fixés au cours de l’année 2025 et payés en 2026, il a été décidé d’une augmentation des taux de bonus pour les populations ci-dessous :
Responsable Pôle Planning : 8%
De plus, un groupe de travail sera constitué avant le 30 juin 2025 qui aura pour objet de lancer des réflexions et de proposer le cas échéant des évolutions, avant le 30 septembre 2025, concernant la classification des emplois et les taux de bonus applicables en 2026.
Article 5 : Augmentation du budget d’œuvres sociales du CSE
Les parties au présent accord conviennent de porter le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à 1,40% de la masse salariale brute d’Eqiom Bétons SAS, masse salariale retenue comme assiette des budgets des CSE(s) et ce, à effet du 1er janvier 2025. Le CSE est autonome dans l’utilisation de son budget des œuvres sociales. La Direction a toutefois considéré utile de préciser que son souhait est que cette augmentation puisse se traduire par l’organisation d’évènements de convivialité.
Article 6 : Mobilités Vertes et Durables (MVD)
Un groupe de travail a été constitué dans la perspective de faire progresser notre réflexion sur l’installation et les modalités d’utilisation des bornes de rechargement pour véhicules électriques et hybrides et ce, sur l’ensemble des sites de notre entreprise. Ces échanges se dérouleront tout au long de l’année 2025.
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu. A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties vont renégocier au cours de l’année 2025 un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée déterminée probable de 4 ans. L’index Egalité Hommes Femmes d’Eqiom Bétons SAS au titre de l’exercice 2024 a progressé à 85 points, contre 78 points au titre de l’exercice 2023. Le nouvel accord prévoiera un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective.
Article 8 : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS.
Article 9 : Publicité et Dépôt du présent accord
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur le portail dématérialisé de l’Administration du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 20 mars 2025,
Pour la Direction d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS :
Monsieur
Président
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
