Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur
au titre de l’année 2025 au sein d’Eqiom Bétons SAS
et de Béton Castel SAS
Entre les soussignées :
La société
EQIOM Bétons SAS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, SAS au capital de 1 529 150 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 945 550 549.
La société
Béton Castel SAS, Société par Actions Simplifiée, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé ZI Etampes-sur-Marne - 02400 Château Thierry, au capital de 60.000 €, immatriculée sous le n° 717 180 194 au RCS de Soissons.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein d’Eqiom Bétons SAS représentées par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
D’autre part,
Préambule :
Dans le prolongement de la loi « Pouvoir d’Achat » du 16 août 2022, laquelle a pérennisé la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat / PEPA (Prime « Macron ») », le législateur a adapté la PEPA et l’a renommé « Prime de Partage de la Valeur / PPV ». Une instruction du 10 octobre 2022 a détaillé les conditions et modalités de sa mise en œuvre. Puis une nouvelle loi du 29 novembre 2023 est entrée en application, complétée par 2 décrets d’application en date des 29 juin et 5 juillet 2024 La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’Eqiom Bétons SAS ont considéré comme opportun, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de prévoir le versement d’une prime de partage de la valeur / PPV afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés concernés. Par ailleurs, tant au cours de la négociation annuelle obligatoire qu’au cours de la négociation ayant donné lieu au présent accord, la Direction et les Représentants des organisations syndicales ont veillé à respecter scrupuleusement le principe de non-substitution de cette prime à tout autre élément de rémunération, et notamment les augmentations générales ou individuelles. A l’issue de la dernière réunion relative à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 18 mars 2025, la Direction a présenté aux partenaires sociaux le dispositif de versement envisagé, et notamment les critères déterminant les salariés éligibles ainsi que le montant proposé. A l’issue de cette réunion, les représentants des organisations syndicales et la Direction se sont accordés sur les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur au sein d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS. A cette fin, il fixe notamment les conditions d’éligibilité au versement de cette prime et le montant versé.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS, peu important leur type de contrat de travail, leur quotité de travail ou leur poste, sous réserve des dispositions de l’article 3 dudit accord relatif aux conditions d’éligibilité au versement de la prime.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
Il est convenu que seront éligibles au versement de la prime de partage de la valeur uniquement les salariés remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours au 1er janvier 2025 et être encore présent au moment du versement de la PPV et justifier d’1 an d’ancienneté au sein d’Eqiom Bétons SAS à la date du versement de la PPV ;
avoir perçu en 2024 une rémunération directement versée par Eqiom Bétons SAS et entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Les Parties rappellent que les sommes versées dans le cadre de la subrogation au titre du régime de prévoyance ne constituent pas une rémunération directement versée par l’entreprise ;
avoir perçu en 2024 une rémunération brute globale annuelle - base Sécurité Sociale (incluant l’ensemble des accessoires au salaire brut de base et notamment les primes exceptionnelles, les contreparties financières aux heures supplémentaires,…) égale ou inférieure à 50 000 euros bruts (prorata appliqué en fonction du temps de présence au cours de l’exercice, ou de l’horaire à temps partiel).
Article 4 : Montant de la prime versée
Il est convenu entre les Parties le montant suivant, sous réserve des dispositions particulières de l’article 5 du présent accord :
200 euros bruts versé sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025.
Article 5 : Modulation de la prime en fonction du temps de travail et du temps de présence
Pour les salaries entrés en cours d’année 2024, la prime sera versée prorata temporis au cours de l’exercice. Il est précisé par les parties que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée sera calculé au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise. En cas de mutation entre sociétés du Groupe EQIOM intervenue au cours de l’année 2024, il est convenu entre les Représentants des organisations syndicales et la Direction qu’il sera fait masse des temps de présence dans les différentes entreprises du Groupe pour déterminer le montant de la prime, si les entreprises concernées ont décidé du versement de la PPV et de telles modalités d’application. Enfin, il est précisé par les parties que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, et aussi le congé parental d’éducation, pour enfant malade, ou de présence parentale, ainsi que les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces congés et absences ne peuvent donc pas réduire le montant de la PPV.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur / PPV ainsi versée sera identifiée sur une ligne spécifique dénommée « PPV » et distincte des autres éléments de rémunération sur les bulletins de salaire concernés.
Article 7 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il cessera de produire ses effets le 1er mai 2025.
Article 8 : Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
deux exemplaires pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Fait à Courbevoie, le 20 mars 2025,
Pour la Direction d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS :
Monsieur
Président
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
