Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée : Entre les soussignées : La société
EQIOM Bétons SAS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, SAS au capital de 1 529 150 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 945 550 549.
La société
Béton Castel SAS, Société par Actions Simplifiée, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé ZI Etampes-sur-Marne - 02400 Château Thierry, au capital de 60.000 €, immatriculée sous le n° 717 180 194 au RCS de Soissons.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein d’Eqiom Bétons SAS représentées par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 23 février 2026, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant la situation économique, les perspectives, l’emploi et les salaires, et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A l’issue de la réunion de négociation du 12 mars 2026, à l’occasion de laquelle les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.
Article 1 - Les propositions des parties
Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives
Les propositions respectives des organisations syndicales ont été les suivantes :
Augmentation non-cadres :
Salaire inférieur ou égal à 42 000 euros annuel : AG 2,5 %
Salaire supérieur à 42 000 euros annuel : AG 1,5 %
Augmentation cadres :
Salaire inférieur ou égal à 60 000 euros annuel : AG 2 %
Salaire supérieur à 60 000 euros annuel : AG 1 %
Egalité hommes/femmes.
Prime de partage de la valeur (PPV) :
800 euros pour les salaires inférieurs à 42 000 €.
500 euros pour les salaires supérieurs à 42 000 € et jusqu’à 50 000 €.
Reconduction de la prime transport à hauteur de 550 €.
Jours de congés pour l’ancienneté.
Augmentation des paniers repas.
Augmentation de la part employeur des tickets restaurant.
Après de nombreux échanges, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, ci-dessous reprises.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eqiom Bétons SAS et Béton Castel.
Article 3 - Dispositions concernant la rémunération
Article 3.1 : Augmentations concernant le personnel non-cadres
Augmentation Générale (AG) :
Une augmentation générale de 1.2 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut (temps complet) est < à 2 600 €.
Une augmentation générale de 1 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut (temps complet) est > ou = à 2600 €.
Une attention particulière sera portée sur les salaires se trouvant à la frontière des 2 600 € bruts mensuels, afin de préserver un équilibre et limiter les effets de seuils. Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et encore présents au 30 avril 2026. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2025.
Budget d’Augmentations individuelles (AI) :
Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) des salaires bruts de base de 0,50% à effet du 1er juillet 2026.
Cette éventuelle augmentation décidée par la hiérarchie sera applicable à effet du 1er juillet 2026, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et présents au 31 juillet 2026, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 1er janvier 2025, incluant l’augmentation générale 2026. Concernant la répartition de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :
à l’égalité entre les Femmes et les Hommes,
aux salariés qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 3 ans,
aux salariés pour lesquels un éventuel écart de salaire serait constaté dans la filière d’emplois repères.
Article 3.2 : Augmentations concernant le personnel cadres :
Augmentation générale du personnel cadres
Les salariés cadres dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 4 200 € (temps complet) bénéficieront d’une augmentation de
0,50%, à effet du 1er janvier 2026.
L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mars 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette éventuelle augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2025.
Budget d’Augmentations individuelles du personnel cadres
Une enveloppe d’augmentation des salaires de base des cadres de
1,20%, à effet du 1er janvier 2026, est négocié dans le cadre du présent accord.
Cette mesure sera applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026, et encore présents au moment de l’application de ces dispositions. Les augmentations individuelles décidées par la hiérarchie seront applicables sur les bulletins de paie du mois de mai 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette éventuelle augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2025.
Article 4 – Autres dispositions applicables à l’ensemble du personnel
Revalorisation du montant de la prime de panier repas à 7.50€ /jour travaillé applicable sur la paye d’avril 2026.
Les salariés travaillant dans la région Ile de France et titulaires d’un abonnement transport « PASS Navigo » bénéficieront d’une revalorisation de leur prise en charge financière par la société d’un montant de 4 euros, à effet rétroactif du 1er janvier 2026. Cette mesure sera applicable sur le bulletin de paie du mois de mars 2026.
Maintien de la prime transport à 400 € annuel.
Article 5 – Dispositions complémentaires pour l’ensemble du personnel
Les salariés ayant été embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base depuis moins de 6 mois, à la date de signature du présent accord, ne pourront pas prétendre à l’éventuelle augmentation individuelle.
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu. A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont prévu de signer avant le 30 juin 2026 un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans cet accord sera éventuellement prévu un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes, non explicables par une raison objective. La Direction présente par ailleurs chaque année les résultats de l’index égalité hommes/femmes.
Article 7 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : - Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, - Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, - Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 16 mars 2026, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS :
Monsieur J Président
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
