AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CONSTITUEE PAR LES ENTITES JURIDIQUES DE LA BRANCHE DU GRANULAT
Application de l'accord Début : 28/10/2022 Fin : 01/01/2999
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CONSTITUEE PAR LES ENTITES JURIDIQUES DE LA BRANCHE DU GRANULAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société
Eqiom Granulats (France) S.A.S. au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis Colisée Gardens – 10 avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610, agissant en son nom propre, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La Société
Granulats de Franche Comté (GDFC), SA au capital de 13 129 500 Euros, dont le siège social est sis 9, rue Paul Langevin – 21300 Chenove, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 482 865 136, représentée par Monsieur en qualité de Président ;
- La Société des
Carrières de Bourgogne Sud (CBS), SA au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 9 rue Paul Langevin, Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 515 920 213, représentée par Monsieur , en qualité de Président ;
- La Société des
Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), SA au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 421 314 147, représentée par Monsieur en qualité de Président Directeur Général ;
- La société
Est Granulats S.A.S, au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis, 12b rue des hérons 67960 Entzheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La société,
Les Carrières Jurassiennes, Société Anonyme, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 1 601 330 Euros, immatriculée sous le n° 823 054 143 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La Société
Granulats de Haute-Marne (GDHM), S.A.S. dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 936 700 Euros, immatriculée sous le n° 829 664 150 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
- La Société
SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée "les Sociétés",
D’UNE PART
ET
Pour la Société Eqiom Granulats (France), les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par
Monsieur , Délégué Syndical Central ;
La CFE-CGC, représentée par
Monsieur , Délégué Syndical Central ;
Pour la société Est Granulats, les organisations syndicales représentatives :
-Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour la Société GDFC :
Les délégués titulaires au Comité Social et Economique ;
Pour la Société CBS :
Les délégués titulaires au Comité Social et Economique ;
Pour la Société SOCALCOR
Le personnel de la société SOCALCOR, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
Pour la Société les Carrières Jurassiennes
Le personnel de la société Les Carrières Jurassiennes, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
Pour la Société GDHM
Le personnel de la société GDHM, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
Pour la Société SOCOVAL
Le personnel de la société SOCOVAL, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
L’objet du présent avenant est de compléter l’annexe 1 de l’accord du 21 juin 2022 (accord relatif à la mise en place du CSE de l’UES), en mentionnant les sites de la société Carrières Bourgogne Sud.
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Le périmètre du CSE
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’Unité Economique et Sociale qui regroupe l’ensemble des entités juridiques et des sites, à la date de signature du présent accord, dont la liste figure en annexe 1.
Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE de l’UES. Les autres dispositions de l’accord du 21 juin 2022 demeurent inchangées.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections du CSE de l’UES (1er tour du 10 au 17 octobre 2022 et second tour éventuel du 24 au 28 octobre 2022).
Article 2 : Révision et dénonciation
L'accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du code du travail. A la demande d’une organisation syndicale représentative, les parties conviennent de se réunir au plus tôt dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande, en cas d’évolution de l’accord rendue nécessaire par l’évolution des dispositions légales ou réglementaires.
Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de l’administration du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Courbevoie, le 8 septembre 2022, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.
Pour la société Eqiom Granulats SAS et les autres sociétés de la branche Granulats
Président Directeur Général ou Président selon les cas
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
Pour la Société Eqiom Granulats SAS
Monsieur , Monsieur, Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFE-CGC
Pour la société Est Granulats, les organisations syndicales représentatives :
Monsieur, Délégué Syndical CFDT
Pour la Société GDFC, signature par des élus titulaires (art. L2232-23-1)
Annexe 1 – Détermination des entités juridiques et des sites intégrés à l’UES
Entités juridiques :
- La Société
Eqiom Granulats S.A.S.
- La Société
Granulats de Franche Comté (GDFC), S.A.
- La Société des
Carrières de Bourgogne Sud (CBS), S.A.
- La Société des
Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR) S.A.
- La société
Est Granulats S.A.S.
- La société,
Les Carrières Jurassiennes, S.A.
- La Société
Granulats de Haute-Marne (GDHM), S.A.S.
- La Société SOCOVAL S.A.R.L
Sites Granulats concernés :
Site de Athée
Site de Arcey
Site de Arceau
Site de Bart
Site de Bayel
Site de Bischwiller
Site de Bischoffsheim
Site de Chelles
Site de Chenôve (incluant CBS)
Site de Chevenon
Site CBS Chaux
Site CBS de Comblanchien
Site de Courbevoie
Site de Dijon
Site de Domaine d'Harlot / Saint Eloi
Site de Ecole Valentin
Site de Epagny
Site de Etais La Sauvin
Site de Entzheim
Site de Faverney
Site de Fleurey Sur Ouche
Site de Gennevilliers
Site de Germancy / Decize
Site de Gertsheim
Site de Holtzeim
Site CBS de La Rochepot
Site de La Villeneuve au Chatelot
Site de l’Hôpital du Grosbois
Site de Lingolsheim
Site de Lure
Site de Mailley
Site CBS de Magny Les Villers
Site de Marchaux
Site de Marsannay Le Bois
Site de Mathay
Site de Moneteau
Site de Nanterre
Site de Niedernai
Site de Noidant
Site de Presles Boves
Site de Rouvres en Plaine
Site de Roye
Site de Saint Vit
Site de Saint Rémi
Site de Savigny le Sec
Site CBS de Sennecey
Site de Silly le Long
Site de Soupir
Site de Sully sur Loire
Site de Thionville
Site de Vandières
Site de Vernou La Celle
ANNEXE 2
Le présent avenant est ratifié pour la Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), SA au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois,
Par accord passé,
ENTRE
Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général
D’UNE PART
Et
Les membres du personnel de la société
par ratification à la majorité des 2/3
Nom et Prénom du Salarié Signature
ANNEXE 3
Le présent avenant est ratifié pour la Société Les Carrières Jurassiennes (LCJ), SA au capital de 1 601 330 Euros, dont le siège social est sis, 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE
Par accord passé,
ENTRE
Monsieur , agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Et
Les membres du personnel de la société
par ratification à la majorité des 2/3
Nom et Prénom du Salarié Signature
ANNEXE 4
Le présent avenant est ratifié pour la Société des Granulats De Haute Marne (GDHM), SA au capital de 936 700 Euros, dont le siège social est sis, 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE
Par accord passé,
ENTRE
Monsieur , agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Et
Les membres du personnel de la société
par ratification à la majorité des 2/3
Nom et Prénom du Salarié Signature
ANNEXE 5
Le présent avenant est ratifié pour la Société SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479 représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
