Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) Branche d'activités Granulats
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S)
Branche d’activités du Granulat
Entre les soussignées :
Le mandataire de
l’UES de la branche du Granulat, Président de la Société Eqiom Granulats SAS au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par :
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES et la Délégation de l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES se sont réunies les 13 et 21 février et 1er mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, notamment la rémunération.
Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques, d’une part au titre de l’intéressement de la branche Granulats, qui a fait l’objet d’un accord signé le 17 juin 2021 et de ses avenants du 3 décembre 2021 et du 8 juin 2022, d’autre part au titre de la participation, du PEG et du PERCO qui font l’objet d’accords groupe. En outre,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été négocié et signé le 29 avril 2021.
L’organisation et l’aménagement du temps de travail (congés, heures supplémentaires, …) des salariés cadres et non cadres, de la branche Granulats d’Eqiom, sont des thèmes couverts dans le cadre d’un accord spécifique qui a été négocié et signé le 03 octobre 2022 et son avenant signé en date du 22 novembre 2023.
Lors de la première réunion NAO 2024 qui s’est tenue le 13 février 2024, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les effectifs, les mouvements de personnel, la durée du travail, l’emploi, les rémunérations. A l’issue des réunions des 21 février et 1er mars 2024, au cours desquelles la Direction et l’organisation syndicale ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord qui consigne les différentes propositions faites par les parties et les mesures sur lesquelles le représentant de l’organisation syndicale, les membres du CSE de l’UES et la Direction se sont mis d’accord.
Article 1 : Propositions des parties
Les propositions des parties ont été les suivantes : Article 1.1 : Demandes de l’organisation syndicale représentative et des représentants du CSE invités
Lors de la réunion du 13 février 2024, l’organisation syndicale représentative CFDT et les membres du CSE de l’UES invités ont formulé les demandes suivantes :
Une augmentation générale (AG) pour l’ensemble des catégories professionnelles (non-cadres et cadres) 5% + 3% d’augmentation individuelle (AI),
Une prime de partage de la valeur (PPV)
Augmentation de la dotation œuvres sociales de 1.35 à 1.40%,
Article 1.2 : Les propositions de la Direction
Lors de la réunion du 21 février, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Pour les salariés non-cadres une augmentation générale (AG) de 3,5% + augmentation individuelle (AI) de 1% au 01/01/2024
Pour le personnel cadre, une augmentation générale (AG) 1% au 01/01/2024 + augmentation individuelle (AI) de 2,5% au 01/01/2024,
Article 1.3 : Les contre-propositions de l’organisation syndicale représentative et des représentants du CSE invités
Lors de la réunion du 21 février 2024, l’organisation syndicale représentative CFDT et les membres du CSE de l’UES invités ont formulé les contre-propositions suivantes :
Augmentation générale de 3,5% + 2% d’augmentation individuelle pour 3 salariés sur 10 du personnel non-cadres au 01/01/2024
Prime Partage de la Valeur (PPV),
Revalorisation des œuvres sociales à 1,4 de la masse salariale
Ou
Augmentation générale de 3,5% + 1,5% d’augmentation individuelle pour 3 salariés sur 10 du personnel non-cadres au 01/01/2024
Revalorisation des œuvres sociales à 1,4% de la masse salariale,
Prime PPV
Ou
Augmentation générale de 4%
Pas d’augmentation individuelle
Revalorisation des œuvres sociales à 1,4%,
Prime PPV
Article 1.4 : Les propositions de la Direction
Lors de cette réunion, la Direction a formulé les contre-propositions suivantes :
Pour les salariés non-cadres une augmentation générale (AG) de 3,5% + 2% d’augmentation individuelle au 01/07/2024 pour 3 salariés sur 10 de la population non-cadres,
Revalorisation des œuvres sociales à 1,4% de la masse salariale,
Revalorisation des primes médailles du travail comme suit : (selon les conditions actuelles d’ancienneté dans l’entreprise)
Médaille d’Argent de 610€ à 700€
Médaille de Vermeil de 770€ à 900€
Médaille d’Or de 1150€ à 1200€
Médaille Gand Or de 1530€ à 1600€
Après de nombreux échanges et un désaccord, entre les membres négociateurs, sur la question de la répartition du pourcentage entre les Augmentations Individuelles et Augmentation Générale, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des dispositions ci-dessous.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES de la branche d’activités du Granulat, dont le périmètre est défini dans l’accord de configuration de l’UES du 13 mai 2022. Toutefois, des dispositions catégorielles spécifiques figurent au présent accord.
Article 3 : Dispositions concernant la rémunération
La Direction précise que les augmentations générales (AG cadres et non-cadres) de janvier et juillet 2024 (pour les non-cadres) et que les augmentations individuelles (AI pour les cadres) de janvier 2024 seront calculées sur le salaire de base brut au 31/12/2023, et non sur le salaire revalorisé.
Article 3.1 : Augmentations concernant le personnel non-cadres
Augmentation Générale (AG) des salaires bruts de base
de 3,5%. Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois de mars 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle
(AI) des salaires bruts de base de 1% au 1er janvier 2024, pour 3 salariés sur 10 du personnel non-cadres.
Augmentation individuelle (AI) des salaires bruts de base de 0.5% au 1er juillet 2024 pour pour les personnes qui ont bénéficié de 1% d’AI au 01/01/2024.
Ces mesures sont applicables aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et/ou encore présents au moment de l’application de ces dispositions.
Article 3.2 : Augmentations concernant le personnel cadres
Une augmentation générale (AG) des salaires bruts de base de
1% sera appliquée sur la paie du mois de mars 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024
Un budget global d’augmentations individuelles de
2,5%, appliquée sur la paie du mois de mars 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024
Les augmentations seront calculées sur le salaire brut de base au 31 décembre 2023 et non sur le salaire brut revalorisé de la paie de février 2024. Ces mesures sont applicables aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et/ou encore présents au moment de l’application de ces dispositions.
Article 4 : Autres mesures
Revalorisation du budget alloué aux oeuvres sociales et culturelles du CSE à
1.40% de la masse salariale brute, à effet du 1er janvier 2024,
Revalorisation des primes médailles du travail comme suit : (selon les conditions d’ancienneté actuellement applicables) :
Médaille d’Argent 700€
Médaille de Vermeil 900€
Médaille d’Or 1200€
Médaille Gand Or 1600€
Dans un objectif d’harmonisation des structures de paies sur le périmètre des agences Granulats, les primes du travail du samedi sont alignées de la façon suivante :
Prime par samedi travaillé, sans différenciation de catégorie professionnelle (ouvrier/employé/chef de carrière) pour l’ensemble des agences :
60 € + heures travaillées, payées en heures supplémentaires sur le mois considéré ou le mois suivant.
Un régime particulier est maintenu pour les sites de Ile de France, compte tenu des temps de déplacements : sans différenciation de catégorie professionnelle (ouvrier/employé/chef de carrière) 75 € + heures travaillées payées en heures supplémentaires sur le mois considéré ou le mois suivant.
Article 5 : Dispositions concernant l’égalité femmes / hommes
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu. A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 29 avril 2021 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Eqiom Granulats SAS, pour une durée déterminée de 4 ans. L’article 7.3 de cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de cet accord pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction présente par ailleurs chaque année les résultats de l’index égalité hommes/femmes.
Article 6 : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES de la branche d’activités du Granulat.
Article 7 : Publicité et Dépôt du présent accord
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur le portail dématérialisé de l’Administration du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Chenôve, le 01 mars 2024,
Pour l’Unité Economique et Sociale :
Mandataire de l’UES Président d’Eqiom Granulats SAS
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :
