AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA BRANCHE DU GRANULAT DU 03 OCTOBRE 2022 AVENANT MODIFIANT LE REGIME DE PRISE DES CONGES PAYES "ANNUALISATION DES CP"
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA BRANCHE DU GRANULAT DU 03 OCTOBRE 2022
AVENANT MODIFIANT LE REGIME DE PRISE DES CONGES PAYES
(« ANNUALISATION DES CP »)
Entre les soussignées, l’Unité Economique et Sociale (UES) de la branche d’activités du Granulat composée des entités juridiques ci-dessous, dont le mandataire est Monsieur , Président d’Eqiom Granulats SAS :
- La Société
Eqiom Granulats (France) S.A.S. au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis Colisée Gardens – 10 avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610, agissant en son nom propre, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La Société
Granulats de Franche Comté (GDFC), S.A au capital de 13 129 500 Euros, dont le siège social est sis 9, rue Paul Langevin – 21300 Chenove, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 482 865 136, représentée par Monsieur en qualité de Président ;
- La Société des
Carrières de Bourgogne Sud (CBS), S.A au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 9 rue Paul Langevin, Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 515 920 213, représentée par , en qualité de Président ;
- La
Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), S.A au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 421 314 147, représentée par Monsieur en qualité de Président Directeur Général ;
- La société
Est Granulats S.A.S, au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis, 12b rue des hérons 67960 Entzheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La société,
Les Carrières Jurassiennes, S.A, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin 21300 CHENOVE, au capital de 1 601 330 Euros, immatriculée sous le n° 823 054 143 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La Société
Granulats de Haute-Marne (GDHM), S.A.S dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 936 700 Euros, immatriculée sous le n° 829 664 150 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La société
Socoval SARL dont le siège social est sis à 21 380 Marsannay-le-Bois, au capital de 1001000 euros, immatriculée au RCS de Dijon, sous le numéro 493 673 479, représentée par Madame agissant en qualité de Gérante.
D’une part, Ci-après dénommée "les Sociétés" ou « l’UES »,
ET
L’organisation syndicale représentative de l’UES Granulats : -La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical D’autre part.
Préambule
Au second semestre 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la branche d’activités du Granulat avaient négocié et conclu un accord « temps de travail » en date du 03 octobre 2022 et, au sein de cet accord, avaient fait le choix de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés en retenant l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, en lieu et place de la période légale d’acquisition des congés jusqu’alors applicable (c’est-à-dire du 1er juin N au 31 mai N + 1). La période de référence pour l’acquisition des congés payés est ainsi calée sur l’année civile depuis le 1er janvier 2023. Dans la perspective de renforcer la performance et de faire coïncider la période de référence pour l’acquisition des congés payés avec la période de prise des congés payés au cours d’une même année, la Direction de l’UES de la branche du Granulat et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ont discuté afin d’aboutir à cet alignement. Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la branche d’activité du Granulat.
Article 2 : Ajustements concernant la période de prise des congés payés
Les congés payés acquis devront être pris impérativement, en totalité, au cours de leur période d’acquisition, c’est-à-dire au cours de la même année civile. La période principale de prise des congés payés qui s’étendait jusqu’alors du 1er juin au 31 octobre débutera à présent le 1er mai, pour s’étendre jusqu’au 31 octobre de chaque année. Un nouveau compteur « CP Civil » sera créé à compter du 1er janvier 2025, à la place du compteur « CP Acquis », afin de concrétiser ces modifications. Le solde de congés payés (CP) devra être pris avant le 31 décembre de chaque année, afin que le compteur CP soit à zéro à cette date. Le compteur CP « conventionnel » devra également être à zéro au 31 décembre de chaque année.
Article 3 : Principe de l’absence de report des congés payés non pris au 31 décembre
A défaut de prise des jours de CP au 31 décembre de chaque année, ces jours seront perdus. Seules des situations très exceptionnelles motivées par des retours de congé maternité et de congé parental d’éducation, ou par une décision de l’employeur, pourront justifier que les compteurs de CP ne soient pas soldés. Le placement de jours restant du compteur CP Civil pourra être réalisé sur le Compte Epargne Temps (CET), selon les dispositions de l’accord CET, ou dans le PERCO, au cours des campagnes dédiées : dans un souci de préservation de la santé et de la consécration du droit au repos effectif pour tous les salariés, il est rappelé que les jours de congés payés ont plutôt vocation à être pris sous forme de repos effectif plutôt que d’être capitalisés. La prise des CP découlant des périodes d’accident du travail, de maladie professionnelle et de maladie non professionnelle relève des dispositions législatives et réglementaires, et n’est pas traitée par le présent accord.
Article 4 : Période de Transition
Compte tenu de la modification de la période de prise des congés payés, il est apparu nécessaire de prévoir une période de transition afin d’éviter la prise d’un trop grand nombre de jours de congés payés au cours de l’année 2025. Les règles transitoires de prise des congés payés pour les années 2025 et 2026 sont donc les suivantes :
60% des jours de congés payés acquis au cours de l’année 2024, et qui seront crédités au 1er janvier 2025 dans un compteur dénommé « Solde 2024 », seront à solder avant le 31 décembre 2025. Si cette fraction n’est pas prise au 31 décembre 2025, ces jours de CP seront perdus. Les salariés qui souhaiteraient écluser plus rapidement les jours de ce compteur « Solde 2024 » au cours de l’année 2025 sous réserve que l’organisation du travail le permette pourront le faire, avec validation préalable de leur manager.
le solde des jours de congés payés du compteur « Solde 2024 » devra être pris impérativement au 31 décembre 2026. Il est convenu que si des difficultés d'organisation sur certains sites ou services en tension ne permettent pas la consommation de la totalité des congés payés devant être pris avant le 31 décembre 2026, il pourra être autorisé, après validation préalable du Directeur de région ou du Directeur de branche, un report maximum de 5 jours sur l’année 2027, étant précisé que les jours ainsi reportés devront être soldés avant le 31 mars 2027.
Compte tenu de cette période de transition, les équipes sont incitées à planifier au plus tôt les CP 2025, afin de limiter au maximum les perturbations dans le fonctionnement des services. Les jours de congés payés acquis au cours de l’année 2024 et placés dans le compteur « Solde 2024 » ne pourront pas alimenter le CET ou le PERCO.
Article 5 : Anticipation possible de la prise des congés payés
Par dérogation aux dispositions du code du travail, la prise anticipée de congés payés, non encore acquis dans le compteur des salariés, est possible. En l’état actuel de la jurisprudence, il est rappelé que l’employeur ne peut pas imposer la prise par anticipation des congés payés.
Un compteur négatif maximum de - 15 jours ouvrés de CP « Civil » est autorisé à la condition qu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire le 31 décembre, le compteur « CP Civil » soit à zéro, ce qui suppose que le compteur soit recrédité à partir du 1er juin de chaque année. Pour les nouveaux embauchés, la prise anticipée de congés payés est possible au cours de leur période d’essai, sous réserve de l’accord de leur manager et ce, dans la limite des droits attribués dans leur compteur « CP Civil ». Une fois leur période d’essai validée, un compteur négatif de - 15 jours ouvrés de CP « Civil » est autorisé, à la condition qu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire le 31 décembre, le compteur « CP Civil » soit à zéro.
Article 6 : Impacts sur les salariés relevant de la modulation (annualisation) de leur temps de travail
Pendant la période de transition et en fonction du nombre de jours de congés payés qui seront pris en 2025 et 2026, les durées annuelles de travail de référence (bases annuelles à 1 607 heures et 1 593 heures) seront ajustées. En effet, les durées annuelles de travail de référence actuellement applicables ont été déterminées sur la base de 25 jours ouvrés de congés payés. Ainsi, pendant la période de transition, les durées annuelles de travail de référence pourront être réduites à due concurrence du nombre de jours de congés payés pris au-delà de la base de 25 jours ouvrés sur l’année civile. Le déclenchement des heures normales et/ou supplémentaires sera recalculé en tenant compte de la nouvelle base de référence horaire annuelle.
Article 7 : Dispositif du PERCO
Compte tenu de l’annualisation des CP, la campagne de placement des jours de repos non pris dans le PERCO sera aménagée et les nouvelles dispositions applicables feront l’objet d’un avenant de révision du PERCO et d’une communication à l’ensemble des salariés. Cet aménagement ne modifiera pas l’articulation entre le placement éventuel dans le CET ou le placement éventuel dans le PERCO.
Article 8 : Commission de suivi du présent accord
Compte tenu de la technicité du sujet, une commission de suivi du présent accord constituée de 3 membres de l’organisation syndicale représentative et de 3 membres de la Direction au maximum, se réunira au 4ème trimestre de chaque année en 2025, 2026 et 2027. Cette commission cessera d’exister au 31 décembre 2027.
Article 9 : Autres dispositions
Les autres dispositions et pratiques Eqiom Granulats ou de la branche d’activités du Granulat relevant de la thématique des congés payés, non reprises dans le présent accord, ne sont pas modifiées et demeurent donc applicables.
Article 10 : Durée – Date d’Effet – Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord se substitue à tous accords et toutes dispositions antérieures applicables dans les sociétés du périmètre défini dans le présent accord, pour ceux et celles portant sur le même objet de la prise des congés payés. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1er janvier 2025. Toute révision interviendra en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Les avenants obéissent aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord initial lui-même. Le présent accord pourra être également dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 11 : Modalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord est déposé par l’Entreprise sur le portail de télétransmission de l’Administration du travail. Il est également déposé auprès du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 21 novembre 2024, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.
Pour le mandataire de l’UES de la branche d’activités du Granulat
Président d’Eqiom Granulats SAS
Pour le représentant de l’organisation syndicale représentative de l’UES Granulats (France)
Délégué Syndical CFDT
Annexe 1 Lexique / Explications
CP annualisés/CP annuels
Chaque année au cours d’une même année civile, des congés payés sont acquis et consommés par les salariés
CP Maladie et Accident du Travail
Dans les conditions prévues par la loi, les périodes d’accident du travail, de maladie professionnelle et de maladie non professionnelle permettent l’acquisition de congés payés, crédités dans le compteur « CP MAL AT »
CP Acquis 2024 – compteur qui sera renommé en 2025 « CP Solde 2024 »
Afin de pouvoir concrétiser le basculement des congés payés sur l’année civile, les jours de congés payés en cours d’acquisition pour la période en cours (1er janvier 2024 – 31 décembre 2024) figureront dans un compteur “CP Solde 2024” pendant la période de transition 2025-2026. 60% minimum de ces jours devront être pris avant le 31 12 2025
CP Civil
Il s’agit des CP dont l’acquisition et la prise se réalisent tout au long d’une année civile et qui sont crédités sur le compteur « CP Civil »
CP Conventionnel
Il s’agit du compteur sur lequel des CP liés à des reports ou à des fractionnements sont crédités
