Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) - Branche d’activités du Granulat
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S)
Branche d’activités du Granulat
Entre les soussignées :
Le mandataire de
l’UES de la branche du Granulat, Monsieur , Président de la Société Eqiom Granulats SAS au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES et la Délégation de l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES se sont réunies les 13 février et 17 mars 2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, notamment la rémunération. Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques, au titre de l’intéressement de la branche Granulats, qui a fait l’objet d’un accord signé le 14 juin 2024, et au titre de la participation du groupe Eqiom dans un accord du 06 juin 2024.
En outre,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a été négocié et signé le 14 juin 2024.
L’organisation et l’aménagement du temps de travail (congés, heures supplémentaires, …) des salariés cadres et non cadres, de la branche Granulats d’Eqiom, sont des thèmes couverts dans le cadre d’accords spécifiques signés les 03 octobre 2022, 13 novembre 2023 et 21 novembre 2024.
Lors de la première réunion NAO 2025 qui s’est tenue le 13 février 2025, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les effectifs, les mouvements de personnel, la durée du travail, l’emploi, les rémunérations. A l’issue des réunions des 13 février et 17 mars 2025, au cours desquelles la Direction et l’organisation syndicale ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord. Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des dispositions ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES de la branche d’activités du Granulat, dont le périmètre est défini dans l’accord de configuration de l’UES du 13 mai 2022.
Article 2 : Dispositions concernant la rémunération
Article 2.1 : Augmentations concernant le personnel non-cadres
Augmentation Générale (AG) des salaires bruts de base
de 1,20% à effet du 1er janvier 2025.
Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au 30 avril 2025. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois d’avril 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2024.
Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) des salaires bruts de base de 0,50% à effet du 1er juillet 2025.
Cette éventuelle augmentation décidée par la hiérarchie et validée par la Direction sera applicable à effet du 1er juillet 2025, pour les salaries inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et présents au 31 juillet 2025, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 1er janvier 2025, incluant l’augmentation générale 2025. Au moment de l’attribution des augmentations individuelles, une attention sera portée à l’équilibre des rémunérations entre les Hommes et les Femmes dans un même emploi de référence
Article 2.2 : Augmentations concernant le personnel cadres
Augmentation Générale (AG) des salaires bruts de base
de 0,50% à effet du 1er janvier 2025.
Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au 30 avril 2025. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois d’avril 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2024.
Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) des salaires bruts de base de 1% à effet du 1er janvier 2025.
Cette éventuelle augmentation décidée par la hiérarchie sera applicable à effet du 1er janvier 2025, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et présents au 31 mai 2025, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de mai 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2024, non majoré de l’augmentation générale 2025. Les salariés cadres ayant été embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base après le 1er août 2024, ne pourront pas prétendre à l’augmentation générale et à une augmentation individuelle (à l’exception des situations gérées individuellement).
Article 2.3 – Prime de partage de la valeur (PPV) applicable à l’ensemble des populations non-cadres et cadres
En application de la loi « Pouvoir d’Achat » du 16 août 2022, de l’instruction ministérielle du 10 octobre 2022, de la loi du 29 novembre 2023 et du décret la complétant, il a été convenu de l’attribution d’une prime de partage de la valeur de 200 € bruts sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025. Cette mesure est applicable aux salariés ayant un contrat en cours au 1er janvier 2025, encore présents à la date de versement de cette prime et justifiant d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son versement. Ces salariés devront avoir perçu au titre de l’année 2024, une rémunération de base globale annuelle (brute) – base sécurité sociale - inférieure ou égale à 50 000 € (prorata appliqué en fonction du temps de présence au cours de l’exercice, ou de l’horaire à temps partiel). Pour les salaries entrés en cours d’année 2024, la prime sera versée prorata temporis au cours de l’exercice. Il est précisé par les parties que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée sera calculé au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise. En cas de mutation entre sociétés du Groupe EQIOM intervenue au cours de l’année 2024, il est convenu entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction qu’il sera fait masse des temps de présence dans les différentes entreprises du Groupe pour déterminer le montant de la prime, si les entreprises concernées ont décidé du versement de la PPV et de telles modalités d’application. Enfin, il est précisé par les parties que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, et aussi le congé parental d’éducation, pour enfant malade, ou de présence parentale, ainsi que les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces congés et absences ne peuvent donc pas réduire le montant de la PPV. Un accord spécifique portant sur la PPV sera conclu avec l’organisation syndicale représentative, et les parties au présent accord conviennent de s’y référer pour les modalités d’application de cette prime.
Article 4 : Autres mesures applicables à l’ensemble des populations non-cadres et cadres
Revalorisation de la prime de panier repas à
7.40 €/jour, à effet du 1er avril 2025 (à partir des éléments de paie du mois de mars 2025).
Revalorisation du montant de la valeur faciale du titre restaurant à
11,40 € /jour à effet du 1er avril 2025 (à partir des éléments de paie du mois de mars 2025), sans modification de la répartition employeur/salarié (60%-40%).
Montant de la prime transport inchangé à
400 € annuel.
Article 5 : Autres dispositions concernant les bonus
Pour les objectifs fixés au cours de l’année 2025 et payés en 2026, il a été décidé d’une augmentation des taux de bonus pour les populations ci-dessous :
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu. A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 14 juin 2024 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de 4 ans. L’article 7.3 de cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de cet accord pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction présente par ailleurs chaque année les résultats de l’index égalité hommes/femmes.
Article 7 : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES de la branche d’activités du Granulat.
Article 8 : Publicité et Dépôt du présent accord
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur le portail dématérialisé de l’Administration du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 20 mars 2025,
Pour l’Unité Economique et Sociale :
Monsieur
Mandataire de l’UES
Président d’Eqiom Granulats SAS
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :
