Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) Branche d’activités du Granulat
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S)
Branche d’activités du Granulat
Entre les soussignées :
Le mandataire de
l’UES de la branche du Granulat, Monsieur , Président de la Société Eqiom Granulats SAS au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 25 février 2026, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant la situation économique, les perspectives, l’emploi et les salaires, et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A l’issue de la réunion de négociation du 13 mars 2026, à l’occasion de laquelle les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.
Article 1 - Les propositions des parties
Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives Les propositions respectives des organisations syndicales ont été les suivantes :
Personnel non-cadres et cadres :
Augmentations Générales de 1.5%
Budget augmentations individuelles de 1%
Après de nombreux échanges, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, ci-dessous reprises.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES de la branche d’activités du Granulat, dont le périmètre est défini dans l’accord de configuration de l’UES du 13 mai 2022.
Article 3 - Dispositions concernant la rémunération
Article 3.1 : Augmentations concernant le personnel non-cadres
Augmentation Générale (AG) :
Une augmentation générale de 1.3 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut (constitué du salaire mensuel brut de base et de la prime d’ancienneté *) est < à 2 500 € (temps complet).
Une augmentation générale de 0.9 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut (constitué du salaire mensuel brut de base et de la prime d’ancienneté *) est > ou = à 2500 € (temps complet).
Une attention particulière sera portée sur les salaires se trouvant à la frontière des 2 500 € bruts mensuels, afin de préserver un équilibre et limiter les effets de seuils. Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et encore présents au 30 avril 2026. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2025.
Budget d’Augmentations individuelles (AI) :
Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) des salaires bruts de base de 0,50% à effet du 1er juillet 2026.
Cette éventuelle augmentation décidée par la hiérarchie sera applicable à effet du 1er juillet 2026, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et présents au 31 juillet 2026, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 1er janvier 2025, incluant l’augmentation générale 2026. Concernant la répartition de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :
à l’égalité entre les Femmes et les Hommes,
aux salariés qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 3 ans,
aux salaries pour lesquels un éventuel écart de salaire serait constaté dans la filière d’emplois repères.
Article 3.2 : Augmentations concernant le personnel cadres :
Augmentation générale du personnel cadres
Les salariés cadres dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 4 200 € (temps complet) bénéficieront d’une augmentation de
0,50%, à effet du 1er janvier 2026.
L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mars 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette éventuelle augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2025.
Budget d’Augmentations individuelles du personnel cadres
Une enveloppe d’augmentation des salaires de base des cadres de
1,20%, à effet du 1er janvier 2026, est négocié dans le cadre du présent accord.
Cette mesure sera applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026, et encore présents au moment de l’application de ces dispositions. Les augmentations individuelles décidées par la hiérarchie seront applicables sur les bulletins de paie du mois de mai 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette éventuelle augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2025.
Article 4 – Autres dispositions applicables à l’ensemble du personnel
Revalorisation du montant de la prime de panier repas à 7.50€ /jour travaillé applicable sur la paye d’avril 2026.
Les salariés travaillant dans la région Ile de France et titulaires d’un abonnement transport « PASS Navigo » bénéficieront d’une revalorisation de leur prise en charge financière par la société d’un montant de 4 euros, à effet rétroactif du 1er janvier 2026. Cette mesure sera applicable sur le bulletin de paie du mois de mars 2026.
Maintien de la prime transport à 400 € annuel.
Article 5 – Dispositions complémentaires pour l’ensemble du personnel
Les salariés ayant été embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base depuis moins de 6 mois, à la date de signature du présent accord, ne pourront pas prétendre à l’éventuelle augmentation individuelle.
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu. A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 14 juin 2024 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de 4 ans. L’article 7.3 de cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de cet accord pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction présente par ailleurs chaque année les résultats de l’index égalité hommes/femmes.
Article 7 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : - Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, - Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, - Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 16 mars 2026, en 3 exemplaires originaux
Pour l’Unité Economique et Sociale :
Monsieur Mandataire de l’UES Président d’Eqiom Granulats SAS
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :
