des membres élus du CSE de l’Unité Economique et Sociale (UES) de la branche d’activités du Granulat
Entre les soussignées, l’Unité Economique et Sociale (UES) de la branche d’activités du Granulat, composée des entités juridiques composant l’UES dont le périmètre a été défini dans l’accord de configuration de l’UES du 13 mai 2022 et dans son avenant n°1 du 8 septembre 2022, dont le mandataire est Monsieur , Président d’Eqiom Granulats SAS.
ET
L’organisation syndicale représentative de l’UES Granulats : -La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical D’autre part.
Préambule :
Les dernières élections du CSE de l’UES de la branche d’activité du Granulat sont intervenues les 17 et 28 octobre 2022 (1er et second tour). La durée des mandats était de 4 ans. Les mandats actuels des membres du CSE arrivent par conséquent à expiration au mois d’octobre 2026. La Direction d’Eqiom Granulats SAS, entité juridique principale de l’UES aurait théoriquement été dans l’obligation d’ouvrir les négociations relatives aux différents accords (accord sur le périmètre du CSE, accord sur le vote électronique, protocole d’accord préélectoral) en mai-juin 2026. La Direction a échangé avec l’organisation syndicale représentative au sein de la branche d’activité du Granulat, au sujet des perspectives d’évolution à court terme pour les branches d’activités d’Eqiom en France. Ces échanges ont notamment porté, d’une part, sur un contexte spécifique concernant la cimenterie de RochefortsurNenon, pour laquelle certaines réflexions sont en cours sur l’évolution du positionnement industriel du site. Ces réflexions pourraient, à terme, conduire à des ajustements de l’organisation, sans qu’aucune décision ne soit arrêtée à ce stade. D’autre part, la Direction a évoqué le changement de Direction Générale avec l’arrivée de Monsieur fin 2025, lequel s’inscrit dans une phase de réflexion globale sur l’organisation et le périmètre d’activités d’Eqiom, susceptibles d’entraîner, le cas échéant, des évolutions mesurées au niveau des différentes entités du groupe Eqiom en France, dont la branche d’activités du Granulat. Dans ce contexte encore incertain, la Direction a souligné la nécessité de préserver la continuité, la stabilité et l’expérience des élus du personnel de l’UES Granulats, actuellement en fonction. Elle a ainsi indiqué que l’organisation d’élections professionnelles au mois d’octobre 2026, et l’installation éventuelle de nouveaux élus dans cette période, seraient susceptibles de générer des perturbations supplémentaires, sans bénéfice avéré ni pour les salariés, ni pour le fonctionnement des instances représentatives du personnel. De plus, l’alignement de la date des futures élections pour les 3 branches d’activités d’Eqiom a été mis en évidence, car souhaitable pour des questions de cohérence et d’efficacité de nos organisations. Ce contexte singulier a conduit la Direction à envisager le report des élections du CSE initialement prévues au mois d’octobre 2026. La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont donc réunies et, après avoir négocié leurs propositions respectives, ont abouti au présent accord unanime, en application des dispositions du code du travail.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES Granulats
Les élections de renouvellement du CSE de l’UES, initialement prévues au mois d’octobre 2026, ne seront pas organisées du fait de la prorogation convenue dans le présent accord. Le report des élections a pour conséquence la prolongation de la durée des mandats des membres du CSE de l’UES. Ce report n’a aucun effet immédiat sur le fonctionnement interne du CSE de l’UES : les postes actuels sont pourvus par des élus et les représentants actuels poursuivront pleinement leur mission jusqu'à la date arrêtée de manière unanime pour la prorogation des mandats. Le dialogue social pourra donc continuer dans les mêmes conditions.
Article 2 – Maintien de la représentativité syndicale acquise à l’issue du premier tour des élections du 17 octobre 2022
La représentativité des organisations syndicales, arrêtée lors du 1er tour des élections du CSE de l’UES du 17 octobre 2022, est maintenue. Le taux d’audience électorale à retenir pour apprécier le caractère majoritaire d’un accord conclu au sein de l’UES est donc maintenu. Le taux d’audience électorale à retenir pour les salariés candidats lors des élections 2022, dans la perspective d’une désignation en tant que délégué syndical, est également maintenu. Les parties conviennent que le maintien de cette représentativité participe à la stabilité des partenaires sociaux dans la période actuelle.
Article 3 – Durée de la prorogation des mandats
Par accord unanime, la Direction et l’organisation syndicale représentative sont convenues de proroger les mandats jusqu’au 30 septembre 2027.
Article 4 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2027.
Article 5 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : - Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, - Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, - Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 7 mai 2026, en 4 exemplaires originaux
Pour le mandataire de l’UES de la branche d’activités du Granulat
Président d’Eqiom Granulats SAS
Pour le représentant de l’organisation syndicale représentative de l’UES Granulats (France)
