Avenant n°2 à l'accord 7 décembre 2012 sur le régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel cadre (articles 4 -4bis)
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord du 7 décembre 2012 sur le régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel cadre (articles 4 – 4 BIS)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
Eqiom Granulats, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92593 Levallois-Perret Cedex, au capital de 57 894 195 €, immatriculée sous le n° 333 892 610 au RCS de Nanterre, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
D'autre part.
PREAMBULE
Un régime de protection sociale complémentaire du personnel relevant de l’AGIRC au titre de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14.03.1947 en matière de frais de santé a été mis en place au 1er janvier 2013 par un accord signé le 7 décembre 2012. Un avenant a depuis été conclu :
Un avenant n°1 en date du 10 décembre 2015 a été signé afin d’adapter d’une part les dispositions relatives à la portabilité du régime frais de santé modifiées par la loi de sécurisation n°2013-504 du 14 juin 2013 et d’autre part le régime aux conditions du contrat responsable modifié par loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son décret d’application n°2014-1374 du 18 novembre 2014.
Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle (anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance), déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social). Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le présent avenant a pour objet :
d’adapter le régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables ;
de rappeler que le régime est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : MODIFICATION de l’article 3 de l’accord du 7 décembre 2012
L’adhésion au régime est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 3 de l’accord du 7 décembre 2012 ainsi que leurs ayants droit tels que défini au contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d'embauche :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Ils devront, dans ce cas, adresser à la DRH Thionville, dans les quinze jours qui suivent leur embauche, une lettre indiquant formellement leur décision de ne pas adhérer au régime. Passé ce délai, l’adhésion deviendra obligatoire et le salarié ne pourra se rétracter.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
L’un des membres du couple marié ou pacsé, dont les deux membres travaillent dans la même société, sur demande conjointe et présentation du livret de famille ou du contrat de PACS.
Article 2 - Prestations
Les prestations annexées au présent document ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables ». Cette annexe annule et remplace l’annexe modifiée, en dernier lieu, par l’avenant n°1 du 10 décembre 2015. Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 3 – Autres clauses
Les autres clauses de l’accord du 7 décembre 2012 et de l’avenant n°1 du 10 décembre 2015 demeurent inchangées.
Article 4 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Par ailleurs, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Cet avenant pourra également être accessible à l’ensemble des salariés concernés par le biais de l’intranet de la société. Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. A Levallois-Perret le 27 novembre 2019 Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
−le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical Central, −le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical Central,
Annexe : Grille des garanties collective de remboursement de « frais de santé »
