ACCORD RELATIF AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DES CSE D'ETABLISSEMENT ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL D'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 03/10/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DES CSE D’ETABLISSEMENT ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL D’ENTREPRISE
Entre les soussignées :
La société
EQIOM s.a.s., représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part ; Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT,
, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC,
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour but de fixer le montant des budgets des œuvres sociales et budgets de fonctionnement des Comités sociaux et économiques d’établissement, et le montant du budget de fonctionnement du Comité social et économique central. Il en définit par ailleurs les modalités de fonctionnement.
Article 1 : Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central d’Entreprise.
1.Montant de la subvention
Le montant de la subvention est fixé à 0,3 % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation.
2.Répartition de la subvention
Après accord ratifié par chaque CSE d’établissement, la subvention de fonctionnement est répartie et contrôlée par le bureau du CSE central d’entreprise. La répartition doit tenir compte des frais de fonctionnement inhérents à chaque CSE d’établissement ainsi que de l’éloignement de chacun des sites par rapport au lieu des réunions centrales et des frais de fonctionnement propres au CSE central.
3.Gestion de la subvention
La gestion de la subvention de fonctionnement est confiée aux trésoriers et, le cas échéant, trésoriers-adjoints du CSE central et des CSE d’établissement. Les frais de déplacement inhérents aux activités du CSE central sont transmis directement par les représentants du personnel au trésorier du CSE central.
4.Utilisation de la subvention
La subvention couvre notamment les dépenses de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central : téléphone, moyens en reprographie, secrétariat, sténotypie à l’exception des travaux effectués pour la tenue des réunions extraordinaires du CSE central. Sont également imputés sur le montant de la subvention les frais de déplacement autres que ceux pris en charge par la société et définis dans l’accord du 4 septembre 2018 relatif aux temps et frais de déplacement.
5.Versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE central d’entreprise. Le versement est effectué en deux échéances : 50 % du montant total en Février de l’année N, et 50 % au mois de Juin de la même année.
Une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue, en Février de l’année N+1.
Article 2 : Budget des œuvres sociales des comités d’établissement
Montant du budget alloué
Le montant du budget des œuvres sociales des CSE d’établissement est fixé à 1,7 % de la masse salariale de l’ensemble des établissements. Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN.
Gestion des budgets
Une pondération entre les effectifs et la masse salariale de chaque établissement est faite pour le calcul du budget alloué. Le budget de chaque établissement, en pourcentage de la masse salariale globale de la société, est égal à la moitié de la somme du pourcentage de la masse salariale de l’établissement et du pourcentage de l’effectif de l’établissement. La masse salariale est la masse salariale brute fiscale DSN de l’année N-1. L’effectif retenu est l’effectif inscrit au 31/12 de l’année N-1.
Versement des budgets
Le montant alloué au titre du budget est versé au compte de chaque CSE d’établissement. Le versement est effectué en deux échéances. La moitié du montant total en Février de l’année N, et le solde en Juin de la même année. Un acompte exceptionnel sur le solde de Juin peut être effectué en Février sur demande du CSE central. Une régularisation est faite, une fois la masse salariale de l’année N connue, en Février de l’année N+1. Lorsque des variations d’effectif sensibles sont prévues lors de la préparation des budgets, il en sera tenu compte dans le calcul prévisionnel.
Article 3 : Dispositions communes
Les CSE font contrôler et, le cas échéant, certifier leurs comptes annuellement, préalablement à leur présentation et approbation en réunion plénière. Les CSE utilisent un logiciel de gestion unique choisi par le CSE central.
Article 4 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 5 : Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 6 : Durée et publication
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des formalités de dépôt. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont : -un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, -un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, -un exemplaire pour la Direction de l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
