Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
La société
EQIOM SAS, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 23 janvier 2024, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A l’issue des deux autres réunions des 6 et 13 février 2024 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. Un procès-verbal des différentes réunions a été rédigé et signé par les organisations syndicales, lequel reprend l'ensemble des échanges et avancées dans le cadre de la NAO 2024.
Article 1 : Les propositions des parties
Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives
Les propositions respectives des organisations syndicales ont été les suivantes :
Non cadres
Cadres
Compléments (résumé)
AG
AI
AG
AI
CFDT
4,50% 3% (hors DVC, progression conventionnelle et changement de poste) 4,50% 3% (hors progression conventionnelle et changement de poste)
CFE-CGC
5%dont 1% AI mini 5%dont 50% AG Part employeur sur tickets restaurant et RIE, PAQT, Charge de travail, Egalité hommes femmes, Insertion des personnes en situation de Handicap, Ouverture d’une négociation sur les bonus, DVC non-cadres sur tous les périmètres, Mobilité verte à travers la mise en place de bornes de rechargement et la définition de la gestion de ces bornes
CGT
5% / / / Prime de vacances à 1 450 € (+250 €)Revalorisation ancienneté barème +2% tous les 2 ans jusqu'à 10 ans
Article 1.2 : Propositions de la Direction
Lors de la 3ème réunion du 13 février 2024, la direction a proposé d’accorder :
Non Cadres :
augmentation générale du Point 100 applicable aux ouvriers et ETDAM de 2,50% au 1er Janvier 2024
une enveloppe d’augmentations au titre de la DVC et des “progressions conventionnelles”, de 0,5%
une enveloppe pour les autres augmentations individuelles de 0,5%, dont bénéficieraient environ 30% des salaries non cadres
Cadres :
augmentation générale de 1% au 1er janvier 2024
une enveloppe pour les augmentations individuelles de 2,5%, au 1er Janvier 2024
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures ci-dessous.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eqiom SAS. Toutefois, des dispositions catégorielles spécifiques complètent les dispositions générales du présent accord.
Article 3- Dispositions concernant la rémunération
Article 3.1 – Augmentation générale du point 100 applicable aux ouvriers et ETDAM
Le point 100 bénéficie d’une augmentation de 3,5%, à effet du 1er janvier 2024 (soit 7.3204 au 1er janvier 2024). Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et/ou encore présents au moment de l’application de ces dispositions. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mars 2024.
Article 3.2 – Attribution d’augmentations individuelles applicables aux ouvriers et aux ETDAM qu’ils relèvent ou non du barème
Une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de base (en dehors de la démarche DVC, de la progression conventionnelle et des changements de poste) qui permettra à environ 30 % de la population de bénéficier d’une augmentation de 2% du salaire de base, est accordée aux ouvriers et aux ETDAM. Les augmentations individuelles décidées par la hiérarchie seront applicables à effet du 1er juillet 2024. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation individuelle sera le salaire de base au 1er janvier 2024, majoré de l’augmentation générale. Article 3.3 – Augmentations concernant les cadres
Une enveloppe d’augmentation des salaires de base des cadres de 3,5%, à effet du 1er janvier 2024 est négocié dans le cadre du présent accord qui s’appliquera de la manière suivante :
Une augmentation générale de 1%.
L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mars 2024.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,5%.
Ces mesures sont applicables aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et/ou encore présents au moment de l’application de ces dispositions. Les augmentations individuelles décidées par la hiérarchie seront applicables sur les bulletins de paie du mois d’avril 2024. Les salariés cadres ayant été embauchés récemment ou ayant bénéficié récemment d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base ne pourront pas prétendre à l’augmentation générale et à une augmentation individuelle.
Article 3.4 – Augmentation de la prime de vacances applicable à l’ensemble du personnel
La prime de vacances bénéficie d’une augmentation de 16,66%. Son montant sera donc porté à
1 400 € bruts pour les années 2024 et 2025. Cette prime sera versée en juin conformément aux dispositions fixées par la convention collective.
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 5 juin 2023 un accord de méthode « Dialogue + » relatif au dialogue social et à la BDESE. Dans le cadre de cet accord, il a été aménagé la périodicité de la négociation obligatoire concernant les sujets relevant du thème relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et aux conditions de travail, périodicité portée à 2 ans. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Eqiom a par ailleurs été signé le 7 novembre 2023, pour une durée déterminée de 4 ans. L’article 7.3 de cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de l’accord du 7 novembre 2023 pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes.
Des commissions de suivi de l’application des accords relatifs à l’égalité professionnelle se sont tenues le mardi 28 septembre 2021, mercredi 5 octobre 2022 et mercredi 24 mai 2023 et ont permis d’analyser les différents indicateurs et de mettre en évidence l’atteinte des objectifs. La Direction présente par ailleurs chaque année les résultats de l’index égalité hommes/femmes.
Article 5- Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, étant entendu que les dispositions concernant l’augmentation du montant de la prime de vacances seront également applicables pour l’année 2025. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 6- Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : - Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, - Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, - Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 16 février 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour EQIOM SAS : Pour les organisations syndicales représentativesLes délégués syndicaux centraux :
La Directrice
des Ressources HumainesPour la CGT :
MadameMonsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central
