Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
La société
EQIOM SAS, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 4 février 2026, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires, et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A l’issue de la réunion de négociation du 18 février 2026, à l’occasion de laquelle les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. Un procès-verbal des différentes réunions sera rédigé et signé par les organisations syndicales et la Direction, lequel reprendra l'ensemble des échanges et avancées dans le cadre de la NAO 2026.
Article 1 - Les propositions des parties
Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives
Les propositions respectives des organisations syndicales ont été, en dernier lieu, les suivantes :
OS / CSP
Non cadres
Cadres
Compléments (résumé)
Mesures
AG
AI
AG
AI
CFDT
1,20%
2% pour 1 salarié / 3
0,50% jusqu’au niveau du salaire médian
1%
AI : Implication obligatoire du N+1 dans la décision
CFE-CGC
1,20%
0,40% avec un minimum pour les hors barèmes
0,50%pour les salaires de base < ou = à 4 200 € bruts
1,20%
- Revalorisation du barème des frais de déplacement de
0,52€ / km à 0,55€ / km
- PASS Navigo : prise en charge Eqiom à
70%
CGT
1,20%
/
0,50% pour les salaires de base < ou = à 4 200 € bruts
/
- Prime de vacances indexée sur le point 100
Article 1.2 : Propositions de la Direction Lors de la réunion de négociation du 18 février 2026, la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives les mesures suivantes :
Salariés Non-Cadres
Option 1 :
AG : 1% d’augmentation du point 100 pour les salariés relevant ou ne relevant pas du barème.
AI : Une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de base qui permettra à environ un salarié sur trois de bénéficier d’une augmentation d’1% (Hors DVC, progression conventionnelle, promotions).
Option 2 :
AG : 1,20% d’augmentation générale du point 100 pour les salariés qu’ils relèvent ou non du barème.
AI : Pas d’augmentation individuelle.
Salariés Cadres :
AG : 0,50% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 4 200€
AI : Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,20%
Autres mesures pour l’ensemble des salariés :
PASS Navigo : 4€ de remboursement supplémentaire de l’abonnement mensuel par Eqiom.
Entrée en vigueur des mesures :
En cas d’accord majoritaire : rétroactivité de l’ensemble des mesures de l’option 1 ou 2 au 1er janvier 2026
En cas d’absence d’accord majoritaire : application des mesures de l’option 2 au 1er mars 2026 par l’intermédiaire d’une décision unilatérale d’entreprise
Après de nombreux échanges, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur l’application des mesures de l’option 2, ci-dessous reprises.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eqiom SAS.
Article 3 - Dispositions concernant la rémunération
Article 3.1 – Augmentation générale du point 100 applicable aux ouvriers et ETDAM
Le point 100 bénéficie d’une augmentation de
1,20%, à effet du 1er janvier 2026 (soit 7.5336 au 1er janvier 2026).
Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et encore présents au moment de l’application de ces dispositions. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mars 2026. Article 3.2 – Augmentation générale concernant les cadres
Les salariés cadres dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 4 200 € bénéficieront d’une augmentation de
0,50%, à effet du 1er janvier 2026.
L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mars 2026.
Article 3.3 – Augmentations individuelles concernant les cadres
Une enveloppe d’augmentation des salaires de base des cadres de
1,20%, à effet du 1er janvier 2026, est négocié dans le cadre du présent accord.
Cette mesure sera applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026, et encore présents au moment de l’application de ces dispositions. Les augmentations individuelles décidées par la hiérarchie seront applicables sur les bulletins de paie du mois de mai 2026.
Article 4 – Autres dispositions applicables à l’ensemble du personnel
Article 4.1 – Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Les salariés travaillant dans la région Ile de France et titulaires d’un abonnement transport « PASS Navigo » bénéficieront d’une revalorisation de leur prise en charge financière par Eqiom d’un montant de
4 euros, à effet rétroactif du 1er janvier 2026.
Cette mesure sera applicable sur le bulletin de paie du mois de mars 2026.
Article 5 – Dispositions complémentaires pour l’ensemble du personnel
Les salariés ayant été embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base depuis moins de 6 mois, à la date de signature du présent accord, ne pourront pas prétendre à l’éventuelle augmentation individuelle. Le salaire de base de référence pour l’application de l’éventuelle augmentation individuelle sera le salaire de base au 31 décembre 2025, non majoré de l’augmentation générale 2026.
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu. A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 5 juin 2023 un accord de méthode « Dialogue + » relatif au dialogue social et à la BDESE. Dans le cadre de cet accord, il a été aménagé la périodicité de la négociation obligatoire concernant les sujets relevant du thème relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et aux conditions de travail, périodicité portée à 2 ans. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Eqiom a par ailleurs été signé le 7 novembre 2023, pour une durée déterminée de 4 ans. L’article 7.3 de cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de l’accord du 7 novembre 2023 pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Des commissions de suivi de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle se sont tenues le mercredi 5 octobre 2022, mercredi 24 mai 2023, mardi 9 avril 2024 et le mardi 13 mai 2025, et ont permis d’analyser les différents indicateurs et de mettre en évidence l’atteinte des objectifs. La Direction présente par ailleurs chaque année les résultats de l’index égalité hommes/femmes.
Article 7 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : - Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, - Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, - Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 24 février 2026, en 4 exemplaires originaux
Pour EQIOM SAS : Pour les organisations syndicales représentativesLes délégués syndicaux centraux :
La Directrice
des Ressources Humaines Pour la CGT :
Madame Monsieur Franck SARRAZIN, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC :
Monsieur , agissant Madame , agissant en qualité de
Délégué Syndical Central en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
